« PROJET DE LOI DE FINANCE 2002 : LES DÉPENSES
Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement

Investir au quotidien : qualité de vie et développement durable
+ 2,6% par rapport à la loi de finances pour 2001

Conduire une politique active du logement :

En aidant, au travers des aides personnelles, les ménages les plus modestes à supporter le coût du logement.

Plus de 6 millions de ménages bénéficient des aides personnelles au logement. La réforme des aides personnelles décidée lors de la conférence famille en 2000 entre totalement en vigueur au 1^er janvier 2002. Elle unifie et simplifie les barèmes et s’inscrit pleinement parmi les outils d’incitation au retour à l’emploi, au même titre que l’instauration de la prime pour l’emploi.

Cette réforme mobilise 1 milliard d’euros et correspond à une augmentation moyenne d’environ 10 % des aides pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, plus de 250 000 ménages bénéficient des interventions spécifiques des fonds de solidarité logement dans chaque département et des aides sont accordées aux associations logeant à titre temporaire des personnes en difficulté ainsi que pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Coût 2002 : 5,35 milliards d’euros pour les actions de solidarité dans le logement

En aidant la rénovation et le développement du parc de logements, en lien avec les politiques de renouvellement urbain. Ces actions concernent en premier lieu le parc locatif social et visent à aider la démolition des logements HLM les plus vétustes (un objectif de 15 000 logements est retenu pour 2002 contre 6 000 réalisés en 2000), à accompagner la politique d’entretien et de rénovation (soutien aux investissements d’amélioration du parc, primes PALULOS) et à permettre le développement du parc HLM dans le cadre du plan de relance décidé par le gouvernement et dont les premiers effets devraient être observés en 2001. L’objectif de 55 000 constructions est retenu pour 2002.

Coût 2002 : 495 millions € pour la qualité et le développement du parc locatif social

Par ailleurs, le parc privé est aidé par l’intermédiaire de l’ANAH dont les interventions permettent chaque année d’améliorer la qualité de plus de 200000 logements. L’accession à la propriété, qui est une aspiration forte des ménages, est aidée par le prêt à taux zéro financé par l’État au bénéfice de plus de 100 000 ménages chaque année. Enfin, l’État développe des outils de diagnostic et d’intervention sur les logements insalubres (en particulier dans le cadre de la lutte contre le saturnisme et de l’éradication de l’habitat indigne).

Coût 2002 : 1,31 milliard d’euros pour les actions en direction du parc privé

Enfin, l’État mène des actions en matière d’urbanisme (agences d’urbanisme, villes nouvelles, grandes opérations d’urbanisme telles Euromed à Marseille ou le territoire de la plaine de France), accompagne les investissements des collectivités locales pour l’accueil des gens du voyage et conduit des études, des politiques de recherche et des actions d’information et d’animation spécifiques au logement.

Coût 2002 : 144 millions €

D’autres actions de l’État appuient ces politiques publiques :

Les mesures fiscales prises dans le secteur du logement, notamment depuis 1997 :

• la réforme de la taxe d’habitation (RMI, part régionale, réforme des dégrèvements, 2 milliards d’euros environ)

• la baisse de la TVA sur les travaux d’entretien (plus de 3 milliards d’euros)

• la suppression du droit de bail (plus d’un milliard d’euros)

• la baisse des droits de mutation (près de 1,5 milliard d’euros)

• les mesures favorables au secteur locatif intermédiaire (dispositif « Besson »)

• les mesures spécifiques propres au secteur HLM, en particulier en zone urbaine sensible.

Ces mesures fiscales décidées par le gouvernement représentent un total de plus de 8 milliards d’euros.