« PROJET DE LOI DE FINANCE 2002 : dispositions fiscales
LA RÉDUCTION DE LA PRESSION FISCALE SUR LES MÉNAGES

Le Gouvernement précédent avait augmenté de deux points le taux normal de la TVA, le portant de 18,60% à 20,60% à compter du 1^er août 1995. Cette mesure a sévèrement amputé le budget des ménages puisqu’elle représentait une ponction de près de 8,69 milliards € en année pleine.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000, le Gouvernement a réduit d’un point le taux normal de la taxe, le ramenant à 19,6% dès le 1^er avril 2000. Cette mesure permet d’accorder aux consommateurs et, notamment, aux familles de condition modeste pour lesquelles la TVA représente une charge importante de leur budget, un allégement de plus de 4,88 milliards € en 2001.

De nombreuses baisses ciblées permettent de renforcer les effets positifs, sur le budget des ménages, de la baisse du taux normal.

C’est ainsi, notamment, que le taux de la taxe a été réduit à 5,5% pour les biens et les services suivants :

- les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, représente un allégement fiscal annuel de plus de 3,05 milliards € au profit des 10 millions de foyers qui réalisent chaque année des travaux dans leur logement ;

- les services d’aide à la personne fournis par des entreprises agréées (tâches ménagères, garde d’enfants, soutien scolaire, maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées). Cette mesure, applicable depuis le 1^er janvier 2000, représente un allégement fiscal annuel de 16,77 millions € en 2001 ;

- les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d’électricité : applicable depuis le 1^er janvier 1999, cette mesure concerne près de 30 millions d’abonnements EDF et 9, 6 millions d’abonnements GDF et procure à ces abonnés un allégement fiscal annuel de près de 0,6 milliard € ;

- les appareillages pour personnes diabétiques ou stomisées. En vigueur depuis le 1^er janvier 1999, cette mesure représente un allégement fiscal annuel de 33,54 millions € au profit de plus de 230 000 personnes handicapées ;

- l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles. Applicable depuis le 1^er janvier 2000, cette mesure permet de réduire le coût des travaux forestiers consécutifs aux intempéries de décembre 1999 et de soutenir la filière bois.

La taxe d’habitation constitue une charge importante pour les budgets des familles, tout particulièrement pour celles d’entre elles qui ne disposent que de revenus modestes ou moyens. En effet, le poids de cet impôt est évalué à près de 11,9 milliards €.

En outre, calculée sur la valeur locative des logements, cette taxe ne tient compte des revenus des contribuables que par l'intermédiaire de dégrèvements dont les mécanismes ne sont pas satisfaisants.

Notamment, l’ancien dispositif d’allégement de la taxe pénalisait le retour à l’emploi : lorsque le revenu excédait de quelques francs supplémentaires les limites d’application des dégrèvements, l’augmentation de la taxe était brutale.

La loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a réformé la taxe d’habitation afin d’alléger son poids, de la rendre plus juste et d’accroître son efficacité économique, en réduisant les obstacles au retour à l’emploi.

A cet effet :

- la part régionale de la taxe a été supprimée, procurant ainsi un allégement de
0,95 milliard € au profit de tous les foyers redevables de cette taxe ;

- les cinq mécanismes de dégrèvement ont été remplacés par un nouveau dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence des redevables modestes et moyens.

Le nouveau dispositif concilie la simplicité, une justice fiscale accrue dès lors que la taxe d’habitation est dorénavant, pour 8, 7 millions de Français, proportionnelle à leur revenu et encourage le retour sur le marché de l’emploi des redevables aux ressources modestes.

Cette réforme s’est traduite par un allégement de 1,78 milliard € au profit des ménages.

Par ailleurs, les personnes titulaires du RMI sont dégrevées d’office de la taxe d’habitation. Afin d’éviter qu’elles ne soient pénalisées en cas de reprise d’une activité, la loi de finances pour 2000 maintient le bénéfice du dégrèvement l’année qui suit celle au cours de laquelle les personnes concernées cessent de percevoir le RMI.

La recherche d'une plus grande justice fiscale a conduit le Gouvernement à faire adopter par le Parlement un ensemble de dispositions permettant de réduire sensiblement la portée de certains avantages fiscaux, voire de les supprimer.

Ainsi, la loi de finances pour 1999 comporte plusieurs mesures ayant pour objet de renforcer la législation applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ainsi, notamment, que pour le calcul du plafonnement de cet impôt, les revenus exonérés d'impôt sur le revenu sont désormais pris en compte tandis que les déficits non imputables sur le revenu global en matière d'impôt sur le revenu ne sont plus pris en considération. Une tranche d'imposition à 1,8 % a été créée pour les patrimoines supérieurs à 15,2 M€.

En phase avec le 17^ème rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité des revenus de l'épargne qui soulignait que celle-ci est plus favorable que celle applicable aux revenus du travail et qu'elle comporte peu d'effets redistributifs, les lois de finances pour 1998, 1999 et 2001 ont réduit les avantages fiscaux accordés à l'épargne mobilière : abaissement de 15 245 € à 7 600 € du seuil d'imposition des plus-values mobilières ; suppression de l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables dont le revenu imposable excède le seuil de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; plafonnement de l'exonération d'impôt sur le revenu des produits des titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions à 10% du montant de ces placements ; relèvement de 50% à 60% du prélèvement sur les bons anonymes.

Les lois de finances pour 1998 et 1999 ont réformé le régime fiscal de l'assurance-vie qui permettait à des épargnants aux revenus élevés de bénéficier d'une exonération des produits pendant la durée des contrats et de transmettre à leurs proches, lors de leur décès, des sommes importantes en franchise d'impôt. Ainsi, les produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans sont désormais imposables lors de leur dénouement, à l'exception des contrats majoritairement investis en actions ou en titres de capital-risque. Cette mesure permet par ailleurs de réorienter vers le financement des fonds propres des entreprises des sommes jusqu'alors immobilisées dans des placements moins productifs pour notre économie. D'autre part, un prélèvement de 20% a été institué sur la part des sommes excédant 152 449 € reçues par chaque bénéficiaire d'une assurance-vie à raison du décès de l'assuré.

Par ailleurs, deux mesures fiscales ont été prises afin de corriger certains abus parfois constatés dans le domaine de la rémunération des dirigeants ou des mandataires sociaux de sociétés : les indemnités perçues par ces personnes à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont désormais imposables en totalité à l'impôt sur le revenu, sauf en cas de cessation forcée des fonctions ; l'avantage tiré de la levée de l'option dans le cadre du régime des options de souscription ou d'achat d'actions est désormais imposable au taux de 50% (au lieu de 40%) pour la part de l'avantage qui excède 152 449 € lorsqu'un portage de deux ans n'est pas respecté.

Enfin, certaines dispositions ont été supprimées ou réduites : suppression de la déduction du revenu imposable des souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce ; abaissement de 13 720 € à 6 860 € du plafond des frais d'emploi d'un salarié à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt.

La loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a réduit d’un point les deux premiers taux d’imposition du barème applicable aux revenus de 1999.

Le poids de l’impôt sur le revenu a ainsi été réduit de 1,68 milliard €, avec une concentration des allégements les plus importants sur les foyers aux ressources modestes ou moyennes.

Cet effort est poursuivi et amplifié dans le cadre du plan triennal de réforme et d’allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003 et qui se traduira par 18,29 milliards € de baisses d’impôts.

Dans le cadre de ce plan, dont les principales dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans la loi de finances pour 2001, le poids de l’impôt sur le revenu sera réduit d’un montant supplémentaire de 7,01 milliards € sur trois ans.

A cet effet, les taux du barème applicable aux revenus de 2000, 2001 et 2002 seront à nouveau abaissés avec, comme il est juste, une baisse plus forte pour les quatre premiers taux.

Le tableau ci-après fait apparaître cet effort majeur de réduction des taux d’imposition.

En outre, le mécanisme de la décote, qui permet d’alléger l’impôt normalement dû par les foyers aux ressources modestes ou moyennes, a été renforcé. La décote procure un allégement fiscal évalué à 0,88 milliard € pour 2001.

Cette réforme renforce la progressivité de l'impôt du fait, notamment, de la modification de la décote et du ciblage des baisses de taux les plus importantes sur les quatre premières tranches du barème.

Cette progressivité accrue répond à l'exigence d'une plus juste répartition des charges publiques entre les citoyens puisqu'elle conduit à accroître la part de l'impôt acquittée par les foyers aux ressources les plus élevées dans le total du produit de l'impôt sur le revenu.

Corrélativement, ces baisses de taux accentuées sur les premières tranches permettent d'alléger sensiblement la charge fiscale des foyers aux ressources modestes et constituent un puissant encouragement au retour à l'emploi.

En 2001 (imposition des revenus de 2000), l'allégement d'impôt sur le revenu s'élève à 3,57 milliards €. En tenant compte de l'indexation du barème, cet allégement est porté à 4,38 milliards €. Plus de 15 millions de contribuables voient leur impôt allégé d'environ 228,67 € en moyenne tandis que, globalement, plus de 50% des foyers (8,3 millions de contribuables) bénéficient, à revenus inchangés, d'une diminution de leur cotisation d'impôt supérieure à 10%. Les avis d'imposition actuellement adressés aux contribuables font clairement apparaître le montant de l'allégement d'impôt obtenu grâce aux mesures que le Gouvernement a fait adopter. En outre, les contribuables sont désormais informés de leur taux réel d'imposition, c'est-à-dire du pourcentage que représente leur impôt par rapport à l'ensemble de leurs revenus nets de frais professionnels.

Des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1999 afin d’alléger le coût de la transmission des patrimoines.

Pour le calcul des droits de succession et de donation, la loi de finances pour 1999 a relevé, à compter du 1^er janvier 2000, de 50 308 € à 76 000 € l’abattement sur la part du conjoint.

Cet abattement permet d'exonérer environ 90% des successions entre époux.

Les réductions de droits entre les différents types de donations (donations-partages, donations simples à enfant unique et donations aux non-héritiers) ont été unifiées et augmentées de :

- 35% à 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;

- 25% à 30% lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Ces réductions de droits ainsi améliorées permettront d’alléger les droits de donation de 0,59 milliard € en 2001.

Depuis le 1^er décembre 2000, la vignette est supprimée pour les voitures particulières appartenant à des personnes physiques et les véhicules d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas deux tonnes.

Cette mesure représente un allégement annuel de plus de 1,83 milliard € au profit des particuliers. Elle bénéficie tout particulièrement aux propriétaires de véhicules de petite ou moyenne cylindrée dès lors que le parc automobile français est composé, à hauteur de 84%, de voitures dont la puissance administrative est comprise entre 1 et 7 CV.

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 18/09/2001