« PROJET DE LOI DE FINANCE 2002 : dispositions fiscales
LE SOUTIEN AU SECTEUR DU LOGEMENT

La loi de Finances pour 2000 a réduit, à compter du 15 septembre 1999, de 20,6% à 5,5% le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.

Cette mesure permet à la fois d’améliorer le logement des Français, de dynamiser un secteur économique où la main-d’œuvre est essentielle et de lutter contre le travail au noir.

Elle a un impact important sur les ménages et sur les créations d’emplois. En effet, elle représente un allégement annuel de plus de 3,05 milliards € et concerne au moins dix millions de foyers qui réalisent chaque année des travaux dans leur logement. Elle devrait permettre, à terme, la création de trente mille emplois dans le secteur de l’artisanat du bâtiment.

Cette mesure s’accompagne de la création d’un crédit d’impôt de 15% accordé au titre de dépenses d’acquisition de gros équipements pour l’habitation principale. Ce crédit d’impôt représente un allégement de 60,98 millions € en 2001.

La loi de finances pour 1997 a soumis aux taux réduit de 5,5 % de la TVA la construction et la livraison de logements sociaux à usage locatif mis en chantier à compter du 1^er octobre 1996.

Cette mesure a pour objectif, par le mécanisme de la livraison à soi-même, de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux de 5,5 % au lieu et place de la TVA qu’ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations de construction ou lors de l’achat des immeubles.

La loi de finances pour 1998 a élargi ce dispositif, à compter du 1^er janvier 1998, aux travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des logements locatifs sociaux. La loi de finances 2000 l’a simplifié et complété en appliquant aux travaux d’amélioration réalisés à compter du 15 septembre 1999 le mécanisme de la livraison à soi-même au taux réduit.

L’ensemble de ces mesures favorise le secteur du logement social, permettant que la construction et les travaux de réhabilitation relèvent du taux réduit de la TVA. Il représente un allégement annuel de 670,78 millions € en 2001.

• La taxe régionale de 1,60% sur les ventes d’immeubles d’habitation a été supprimée
  Cette suppression, opérée à compter du 1^er septembre 1998, s’est traduite par un allégement de 0,56 milliard € au profit des ménages.

• La réduction du droit départemental d’enregistrement sur les achats de logements
  A compter du 15 septembre 1999, ce droit départemental est réduit de 4,6% en moyenne à 3,6%. Cette mesure s’est traduite par un allégement d’impôt de 0,73 milliard € au profit des accédants à la propriété.

• La suppression de la TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir par les particuliers
  Depuis le 22 octobre 1998, ces acquisitions ne sont plus soumises à la TVA mais relèvent des droits d’enregistrement, dont les taux sont nettement plus favorables.

Une contribution représentative du droit de bail était perçue au taux de 2,5% sur le montant des loyers. Elle était acquittée par le propriétaire qui la récupérait sur son locataire.

Afin d’alléger les charges des locataires, la loi de Finances pour 2000 a supprimé en deux ans (au 1^er janvier 2000, puis au 1^er janvier 2001) la contribution représentative du droit de bail.

Cette mesure représente désormais un allégement de plus de 0,9 milliard € au profit des locataires. Elle concerne en particulier environ 10 millions de foyers.

Antérieurement au 1^er septembre 1999, les particuliers qui investissaient dans le secteur de l’immobilier locatif pouvaient bénéficier du mécanisme dit de " l’amortissement Périssol " qui était conjoncturel et ne bénéficiait qu’aux logements neufs.

Un nouveau dispositif dit " Besson " de soutien a été mis en place par la loi de Finances pour 1999. Il présente les avantages d’être permanent, de bénéficier à la fois aux logements neufs et aux immeubles anciens et de comporter une contrepartie sociale (avantages fiscaux limités au secteur locatif intermédiaire).

Dans ce cadre :

• les immeubles neufs bénéficient d’un amortissement égal à 8% de leur prix d’acquisition pendant les cinq premières années et de 2,5% les quatre, sept ou dix années suivantes ;

• les immeubles anciens bénéficient d’un taux majoré de déduction forfaitaire fixé à 25% pendant six ans.

La loi de Finances pour 1998 a mis en place un régime simplifié d’imposition dit " micro-foncier " pour les petits propriétaires bailleurs dont le montant annuel de ses loyers n’excède pas 4 573,47€. Le bailleur porte directement le montant de ses loyers sur sa déclaration d’ensemble des revenus et bénéficie d’un abattement forfaitaire d’un tiers.

La loi de Finances pour 2000 a porté la limite d’application de ce régime à 9 150€ et a relevé le taux de l’abattement à 40%.

800 000 bailleurs bénéficient désormais de ce régime qui leur procurera un allégement fiscal de 73,18 millions € en 2001.

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 18/09/2001