PROJET DE LOI DE FINANCE 2003
Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du tourisme et de la mer

Logement et urbanisme

(en millions d’euros)

Consolider les efforts faits en faveur des ménages modestes et en particulier les bénéficiaires d’aide personnelle

L’effort de solidarité envers les plus modestes se traduit d'abord dans les aides personnelles au logement et de l’aide au logement temporaire (ALT), ainsi qu’aux fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le montant de 5 349 millions d’euros affecté à cet objectif en 2002 est reconduit au PLF 2003 ; il représente près de 75 % du budget de l’urbanisme et du logement.

Comme le prévoit la loi, les aides personnelles seront revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet ; des rappels de prestations seront payés aux bénéficiaires dès que les textes réglementaires auront été soumis à l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales et au Conseil national de l’habitat. Comme l’année dernière, les loyers plafonds seront revalorisés de 1,2 % ; cependant un « coup de pouce » (actualisation de 2 %) sera donné aux loyers plafonds des personnes seules et des ménages sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d’Ile de France (zone 1).

afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone. Bien que les indices concernant les principaux postes de charge fassent état d’une quasi stabilité entre 2001 et 2002, le forfait de charges sera augmenté de 1 % et ce, afin de tenir compte de leur forte augmentation entre 2000 et 2001.

Afin de maintenir l’égalité de traitement entre RMI et petits salaires, le revenu, en deçà duquel l’aide est maximale, a été augmenté, conformément aux textes en vigueur. Le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu’au 1er juillet 2003, avec un montant maximal limité à 30 euros mensuels.
Les loyers plafonds dans les DOM sont alignés sur ceux de la zone 2 de la métropole ; après un alignement progressif des différents loyers plafonds des DOM sur le barème DOM le plus élevé, celui-ci est porté au niveau de la zone 2 de la métropole, soit une augmentation significative pour les familles (+10 % pour un ménage avec 2 enfants ; +30 % avec 4 enfants).

Au total, le coût budgétaire de l’actualisation s’élève à 145 millions d’euros en année pleine sur un total de dépenses de 5,2 milliards d'euros, selon le projet de budget 2003, soit une hausse de 2,8%. Il a donc été nécessaire de prendre un certain nombre de mesures d’ajustement des barèmes, pour un montant de 76,5 millions d’euros, afin de contenir le coût total des dépenses d’aides personnelles, dont l’ensemble s’élève, y compris la
part financée par les régimes de prestation familiale, à 12 700 millions d’euros en 2001.

S’agissant des crédits destinés aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et à l’aide à la médiation locative, les crédits 2002 sont consolidés en 2003, soit une enveloppe de 78,3 millions d’euros qui tient compte des disponibilités financières de ces fonds dans certains départements.

Enfin, les crédits destinés à l’aide des organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées et de ceux qui gèrent les aires d’accueil des gens du voyage sont fixés à 31,7 millions d’euros. Les aires d’accueil bénéficient, par ailleurs, d’aides à l’investissement pour leur réalisation ou leur réhabilitation pour un montant de 32,6 millions d’euros (à comparer à 22,87 millions d’euros en LFI 2002).

Accroître l’offre nouvelle de logements sociaux, mais aussi favoriser la gestion patrimoniale du parc existant

Sur un parc qui compte plus de 4 millions de logements, la gestion du stock existant revêt une importance cruciale pour la politique du logement : les 600 000 emménagements enregistrés chaque année dans le parc HLM représentent un flux plus de dix fois supérieur au nombre de logements mis à disposition par l’offre nouvelle.
Pour autant, la persistance de besoins non satisfaits, qui est préjudiciable en premier lieu aux ménages les plus démunis et qui justifie l’existence de moyens spécifiques
pour favoriser l’accès de ces derniers au parc social, nécessite toujours d’accroître l’offre nouvelle de logements financés en PLUS, PLA-I ou PLS.

Le budget 2003 consacre donc un effort particulièrement important pour le parc social : la ligne fongible bénéficie d’une augmentation de son montant en passant de 459,15 millions d’euros en 2002 à 474 millions d’euros pour le PLF 2003. Cette dotation permettra la réalisation effective de 54 000 logements en 2003, auxquels devraient s’ajouter près de 40 000 logements réalisés par la Foncière du 1 % logement à des loyers inférieurs à ceux du PLS. L’augmentation de la ligne permettra ainsi de desserrer la contrainte appliquée en 2001 et 2002 sur la PALULOS, de façon à satisfaire les besoins toujours élevés de réhabilitation du patrimoine HLM ; parmi les 100 000 logements réhabilités, les opérations relevant des sites prioritaires de la politique de la ville ou intégrés dans une action de renouvellement urbain ainsi que les opérations concernant la mise en sécurité des installations d’ascenseur seront prioritaires.

Les organismes bailleurs seront invités à poursuivre les efforts entrepris pour se doter de plans stratégiques de patrimoine, permettant d'une part de programmer et planifier
les travaux de grosses réparations et de gros entretien ou de réhabilitation, d'autre part d’identifier les éléments de leur parc qui ont vocation à disparaître et qui doivent de ce fait, faire l’objet d’une gestion spécifique.

Avec 60 millions d’euros de crédits, auxquels s’ajoutent les subventions automatiques du 1 % logement prévues par les conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, la démolition de 12 000 logements pourra être financée, à comparer aux 7 000 logements démolis en 2001 et les 8 000 à 10 000 qui seront démolis en 2002.
La réduction de l’enveloppe de crédits par rapport à 2002 correspond à l’ajustement des crédits aux besoins réels.

Enfin, en appui de cette stratégie marquée par une grande attention accordée au parc existant, les crédits consacrés à l’amélioration de la qualité de service dans les quartiers d’habitat social (31 millions d’euros) sont reconduits à l'exclusion des crédits prévus pour la procédure centralisée d’appels à projet décidée pour 2002 par le précédent Gouvernement, ce qui signifie que les crédits utilisables localement seront maintenus à leur niveau de 2002. Tout aussi indispensables que les crédits destinés à
la réhabilitation, ils permettent le financement d’actions ayant un impact très concret sur la vie quotidienne des habitants et répondant aux attentes fortes exprimées par les
ménages en matière de qualité de vie et de sécurité de leur habitat.

Encourager les ménages souhaitant investir dans l’immobilier en achetant des logements destinés à leur usage propre ou à la location

Dans un contexte marqué par la baisse des taux d’intérêt, mais aussi par la baisse du rendement du marché des actions, l’investissement dans la pierre devrait en 2003
continuer à être attractif. Le Gouvernement s’attache à encourager les ménages qui souhaitent investir dans le logement et à le faire dans de bonnes conditions de sécurité financière et de rentabilité.

S’agissant des accédants à la propriété, le succès du Prêt à taux zéro ne se dément pas. Après une légère diminution observée en 2001 avec 102 000 opérations réellement financées, une petite reprise semble apparaître en 2002 : 103 000 prêts devraient être mis en place, en corrélation avec les informations fournies par les établissements de crédit, qui font état d’une forte augmentation de leur production au premier semestre 2002. Aucun retournement de tendance n’est anticipé pour 2003.
Si les moyens consacrés à l’accession à la propriété, avec 778 millions d’euros pour le seul Prêt à taux zéro, sont en baisse, c’est que le coût unitaire de chaque prêt a diminué, à barème identique, en raison de la baisse des taux d’intérêt sur la base desquels est calculée la subvention actuarielle versée par l’État aux établissements de crédit. Cette baisse permet notamment de reporter des crédits sur 2003, à hauteur d’environ 30 millions d’euros, réduisant d’autant la charge budgétaire de l’exercice 2003.

S’agissant du budget de l’ANAH, le projet de loi de finances 2003 (392 millions d’euros en autorisations de programme et 411,6 millions d’euros en crédits de paiement) fait apparaître une baisse de 11 % en autorisations de programme mais une hausse de 13 % des crédits de paiement. La hausse des crédits de paiement constitue dans le contexte budgétaire actuel un effort important du Gouvernement qui montre le prix qu’il attache à l’efficacité des interventions de l’agence. Une plus grande sélectivité des aides de l’ANAH sera recherchée dans les domaines ne faisant pas partie des actions prioritaires définies dans chaque département, dans le cadre des orientations définies par son conseil d’administration.

Il faut rappeler que le secteur de l’entretien bénéficie depuis 1999 de la TVA à taux réduit, ce qui revient à subventionner toutes les opérations de 13 %, qui s’ajoutent au taux de subvention de base de l’agence. La confirmation de la prorogation de la TVA à taux réduit pour 2003 permet d’affirmer que cette plus grande sélectivité des aides de l’ANAH n’aura pas d’impact négatif sur le volume des travaux engendrés, et partant, sur le niveau d'activité du BTP.