PROJET DE LOI DE FINANCE 2003
Fiscalité

Les ménages et particuliers peuvent retenir 4 points dans le projet de loi de finance 2003 qui les concernent directement. Ces dispositions peuvent changer leur assiette fiscale, sous réserve, qu'ils ne subissent pas d'amendements en cours de discussion au parlement.

• l’allégement de 5 % de l’impôt sur le revenu

• Le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les services d’aide à la personne et les travaux dans les logements est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2003.

• Doublement de l'abattement lors des donations faites par des grands-parents à leurs petits-enfants

• le taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux dans la maison

Pérennisation et poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, le Parlement a décidé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 % pour tous les contribuables. Elle s’est appliquée
dès 2002 sur l’impôt dû pour les revenus 2001. Cette baisse de 5 % bénéficie à tous les redevables de l’impôt sur le revenu, soit 16 millions de foyers. Elle s’applique de manière égale pour tous. La réduction s’opère directement sur le montant de l’impôt dû en 2002 avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi. Le Gouvernement a souhaité favoriser le travail et l’initiative en concentrant l’avantage procuré par cette réduction sur les revenus soumis au barème progressif, qui seuls en bénéficient. Le poids de l’impôt sur le revenu a donc d’ores et déjà été réduit de 2,55 milliards d’euros.

Le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifier la réduction de 5 % réalisée en 2002. La baisse serait intégrée dans le barème de l’impôt sur le revenu, dont tous les taux, compte tenu des marges budgétaires autorisées par les prévisions de croissance économique, seraient diminués de 6 %. Tout comme la précédente, cette nouvelle baisse ne modifierait en rien la progressivité de l’impôt. Cet allégement ferait passer le taux marginal supérieur de l’impôt de 52,75 % (barème de la loi de finances pour 2002) à 49,58 %. Pour la première fois depuis la création de l’impôt sur le revenu dans sa forme actuelle en 1959, son taux marginal supérieur passerait ainsi sous le seuil de 50 %. Par ailleurs, les plafonds du quotient familial et de la décote seraient maintenus à leur niveau actuel, ce qui accentue les effets de l’allégement envisagé pour les familles et contribuables à revenus modestes. Environ un million de foyers bénéficieraient de la mesure concernant le quotient familial et cinq millions de celle concernant la décote.

Il est enfin proposé d’actualiser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites liés à ce barème en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 1,7 % en 2002. La réduction de 5 % de l’impôt sur le revenu votée en loi de finances rectificative à l’été 2002 a représenté un coût de 2,785 milliards d'euros en 2003. Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2003 s’élèveraient à 557 millions d'euros pour l’allégement supplémentaire de 1 % du barème et à 214 millions d'euros pour le maintien à leur niveau actuel du plafond de la décote et du quotient familial. Compte tenu de la baisse des taux du barème, le maintien au niveau antérieur de la décote et du quotient familial accroît l’effet favorable de ces deux dispositifs en faveur des contribuables concernés. Le coût budgétaire de l’ensemble de ces mesures est estimé en 2003 à 3,56 milliards d'euros hors indexation du barème et à 4,634 milliards d'euros compte tenu de cette indexation.

Compte tenu de ces différentes mesures, le barème applicable aux revenus de 2002 s’établirait comme suit :

(1) Avant les réductions de 5% au titre des impôts 2002 et 1% pour 2003
(2) Après les réductions d'impôts

Relèvement du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses effectivement supportées. Les travaux de ménage, la garde des enfants, le soutien scolaire ou l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ouvrent notamment droit à cet avantage.
Le plafond annuel de dépenses à été réduit en 1997, ce qui a pour effet de limiter la réduction d’impôt à 3 450 euros. Lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité, ce plafond s’élève à 13 800 euros. Au titre des revenus de l'année 2000, 2,15 millions de foyers ont déclaré des dépenses de cette nature.

Pour l’imposition des revenus de 2002, il est proposé de relever le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 6 900 euros à 10 000 euros.
Cette mesure est destinée à favoriser l’activité et l’emploi dans le secteur des services aux personnes. Elle s’inscrit à ce titre dans l’objectif du Gouvernement de réduire le poids des charges sur les bas salaires, qu’ils soient employés par une entreprise ou par un ménage. Elle vise également à mieux prendre en compte les dépenses supportées par les familles pour assurer la garde de leurs enfants et celles liées au maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées. Cette mesure répond enfin au souci de lutter contre le travail non déclaré. Le coût budgétaire de cette mesure serait égal à 74 millions d'euros.

Doublement de l'abattement en faveur des donations accordées par les grands-parents à leurs petits-enfants

Les donations consenties par chaque grand parent à chacun de ses petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 15 000 euros sur chacune des parts pour le calcul des droits de mutation. Le bénéfice de cet abattement est renouvelable tous les dix ans. 96 000 donations entre grands-parents et petits-enfants ont été consenties en 2000 pour un montant moyen de 18 000 euros.

Afin de renforcer la solidarité entre les générations et d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, dont les besoins financiers sont particulièrement importants, notamment lors de l'entrée dans la vie active, il est proposé de doubler le montant de l'abattement sur les donations des grands-parents à leurs petits-enfants effectuées à compter du 1er janvier 2003, soit un plafond de 30 000 euros. Le coût de cette mesure serait d'environ 14 millions d’euros à partir de 2003.

Prorogation jusqu’à la fin de l'année 2003 du taux réduit de TVA (5,5 %) aux services d'aides à la personne et aux travaux portant sur les logements

La directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main d’œuvre.

Elle a permis de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les activités suivantes :

• les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (cette mesure s’applique également, à titre de simplification et jusqu’à la même date, aux travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif) ;

• les services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par les entreprises agréées.

La Commission européenne envisage de proposer la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003. Le Gouvernement souhaite favoriser l'emploi et l'activité dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et faciliter la vie quotidienne des ménages. Il est donc proposé de rendre applicable le dispositif du taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre 2003. Pour l’avenir, le Gouvernement défendra auprès de ses partenaires européens et des institutions communautaires la pérennisation de cette mesure, dont le bilan économique s'avère d'ores et déjà très positif, puisqu'elle a contribué à la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Le coût budgétaire de la mesure s’élèverait à 3 500 millions d'euros pour les travaux portant sur les logements et à 42 millions d'euros pour les services d’aide à la personne.

Ce bonus fiscal de 15% concerne les gros équipements et les dépenses favorisant les économies d'énergie (ascenseurs, gros appareils de chauffage, matériaux d'isolation thermique, doubles vitrages...). Il se calcule dans la limite d'un plafond de 4 000 euros pour les personnes seules et de 8 000 euros pour les couples, il s'impute aux dépenses payées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.