Encadrement des loyers en Ile de France

Depuis la loi du 6 juillet 1989, augmenter un loyer en Ile de France lors du renouvellement d'un bail est strictement contrôlé, cette législation a pour objectif d'éviter un emballement des prix des locations en région parisienne où la situation est particulièrement tendue. le dispositif a été reconduit par décret, le 27 août dernier (Journal officiel du 28.08.02). Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement mais ne s'applique pas en cas de nouvelle location. Pour ces derniers, la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.

Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction sur les quatre derniers trimestres.

Mais, lors du renouvellement d'un bail, des exceptions peuvent se présenter. Tout d'abord si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage.  L' augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement. Ensuite, si le propriétaire a entrepris des travaux sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (toujours limitée à la moitié de l'écart) ou une augmentation de 15 % du coût TTC des travaux réalisés.

L'ensemble du parc privé locatif de la capitale est soumis à cet encadrement ainsi que la totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Pour les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essone et du Val-d'Oise, une liste de communes spécifiques est citée dans le décret. Dans les villes de province, où les risques de tensions inflationnistes sur les relocations sont moins vives, les loyers en cas de relocation et/ou de changements de baux sont libres.

Décret n° 2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

(septembre 2002)