«Un numéro unique d'enregistrement pour améliorer l'accès au logement social»
La
loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions réforme en
profondeur les mécanismes d’attribution des logements locatifs sociaux.
Avec
les accords collectifs départementaux et les conférences intercommunales,
l’enregistrement départemental unique des demandes de logement en est le
troisième dispositif.
Opérationnel
au plus tard le 31 mai 2001, il a pour objectifs de :
garantir
les droits d’accès au logement de tous les demandeurs,
améliorer
la transparence de l’attribution des logements locatifs sociaux,
mesurer
les délais d’attente.
Pourquoi
?
Environ
un million de demandes de logements locatifs sociaux sont enregistrées chaque
année. Si la moitié d’entre elles sont satisfaites par l’attribution
d’un logement, les autres ne le sont parfois que dans des délais pouvant
atteindre plusieurs années.
L’objectif
du numéro unique départemental est de permettre :
la
prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,
leur
examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue,
une
meilleure transparence dans les attributions.
Il
ne constitue en aucun cas un numéro d’ordre. Seules les commissions
d’attribution de logements sociaux placées auprès des organismes HLM ou des
SEM demeurent compétentes pour juger la recevabilité des dossiers et décider
des suites à donner.
Pour
qui ?
Toute
personne souhaitant obtenir un logement locatif social doit recevoir un numéro
départemental d’enregistrement. Le numéro est dit unique car il reste
attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes successives
ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs.
Qui enregistre ?
Tous
les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte gérant des logements
sociaux dans le département et les services de l’Etat désignés par les
Préfets.
Les
communes ou groupements de communes, s’ils le souhaitent.
Le
numéro unique départemental comprend :
le
code du département, correspondant à l’objet de la demande,
l’année
et le mois de dépôt de la demande,
un
numéro séquentiel attaché au demandeur,
le
code identifiant l’instance procédant à l’enregistrement.
Adresses
utiles :
Direction
générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC)
Ministère
de l’Équipement, des Transports et du Logement DGUHC,
La
Grande Arche-Paroi Sud
92055 La Défense Cedex
Tél
: 01 40 81 21 22
Fax
: 01 40 81 94 49
Internet :
Références
réglementaires du numéro unique :