« CINQ ANS POUR METTRE A JOUR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ»

De nombreuses copropriétés anciennes ne disposent pas aujourd'hui d'un règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et aux modifications intervenues depuis. Toutes les transformations qu'a subi l'immeuble depuis son origine doivent être ajoutées dans le règlement de copropriété : construction, équipements nouveaux, fusion ou division de lots, changement de destination, annexion de parties communes...

Au titre de la loi S.R.U. votre assemblée générale a jusqu'au 14 décembre 2005 pour mettre à jour le règlement de copropriété.

Après l'article 48, il est inséré un article 49 ainsi rédigé :
« Art. 49. - Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. »

La loi S.R.U. du 13 décembre 2000 simplifie cette opération, elle permet en effet jusqu'à fin 2005 de mettre à jour le règlement de copropriété par un vote à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24 loi de 1965) en assemblée générale. Il faut signaler que les votes devaient s'effectuer jusqu'alors à la majorité de l'article 26 c'est à dire des deux tiers des copropriétaires.

Lors de la publication des modifications au bureau des hypothèques, la taxe perçue par l'état est limitée pendant ces cinq années au droit fixe de 500 francs.

C'est peut-être le moment de réaliser un audit juridique et technique de votre copropriété, pensez à mettre cette résolution à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale.