Vous êtes loueur en meublé "non professionnel" si :« Impôts
sur les locations meublées -
loueur professionnel ou non »
Vous êtes loueur en meublé "non professionnel" si :
vous n'êtes pas inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce (RC) ;
bien qu'inscrit au RC en qualité de loueur professionnel, vous retirez de cette activité un montant de recettes inférieur ou égal à 150 000 F (22 867,35 euros) et correspondant à moins de 50% de votre revenu global.
Cette activité, bien que non professionnelle, relève de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux.
Le législateur a prévu pour vous un régime déclaratif très simplifié, à condition que le montant brut annuel des loyers encaissés ne dépasse pas 500 000 F (76 224,50 euros) (à ajuster prorata temporis en cas de début ou de fin d'activité en cours d'année). C'est le régime dénommé "micro-bic".
Les modalités de déclaration sont les suivantes
Vous devez indiquer le montant brut des loyers encaissés directement sur la déclaration générale d'impôt sur le revenu, sur l'imprimé n° 2042 dans le paragraphe intitulé : "revenus et plus-values des professions non salariées - régime micro-bic".
Les services fiscaux vous feront bénéficier automatiquement d'un abattement de 70%.
Vous noterez soit en fin de déclaration (renseignements divers) soit sur papier libre l'adresse du ou des biens loués et le loyer correspondant location par location.
Pour en savoir plus :
l'imprimé à utiliser est le n° 2042 C.