"Mesures d’aides aux populations sinistrées du Sud de la France"
 

Afin de tenir compte des événements exceptionnels qui ont touché certaines communes des départements du Gard, de l’Hérault et du Vaucluse, M. Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont décidé la mise en œuvre du dispositif suivant en faveur des populations sinistrées :

MESURES FISCALES

Impôts et redevance de l’audiovisuel

D’une manière générale, les impositions restant dues par les contribuables concernés pourront faire l’objet, après un examen au cas par cas, d’un allégement gracieux, sous réserve de la prise en compte des indemnités d’assurance attendues ou perçues.

Des délais de paiement seront par ailleurs accordés avec une particulière bienveillance pour le paiement des impôts et de la redevance audiovisuelle venant à échéance avec la fin de l’année 2002, aux personnes et entreprises touchées par la catastrophe en tenant compte de leur situation particulière et sous réserve que la gêne évoquée soit réellement la conséquence directe des intempéries.

Les poursuites à l’encontre des redevables pouvant justifier d’un sinistre sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Taxe d’habitation et taxes foncières

La remise totale des cotisations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année 2002, qu’elles aient été ou non acquittées , lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu’après expertise, ils sont voués à la démolition, sera accordée.

Les agriculteurs sinistrés, et notamment les viticulteurs, pourront bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en cas de perte de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires (art. 1398 du CGI).

Révision des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux

Pour les années 2003 et suivantes, les propriétaires de biens immobiliers pourront demander la révision de la valeur locative des biens qui auraient subi une dépréciation durable et significative à la suite des inondations.

Taxe professionnelle

En matière de taxe professionnelle, la loi a déjà prévu un certain nombre de dégrèvements susceptibles de s’appliquer dans les circonstances actuelles :

• dégrèvement au titre du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie (art. 1647 B sexies du CGI) ;

• dégrèvement prorata temporis en cas de cessation totale d’activité (art. 1478 I du CGI) ;

• dégrèvement pour diminution des bases concernant les contribuables dont l’activité a diminué entre le moment où les bases sont déterminées (année de référence) et l’année où elles sont imposées (art . 1647 bis du CGI) ;

• dégrèvement consécutif à la suspension d’activité pour une durée au moins égale à 12 mois (art. 310 HT de l’annexe II au CGI).

Impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d’affaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires selon le régime réel qui ne sont pas en mesure en raison des événements de respecter leurs obligations déclaratives venant à échéance d’ici le 31 décembre 2002 bénéficieront d’un délai supplémentaire de deux mois.

Dans le but de faciliter les démarches des personnes sinistrées les ministres ont demandé que les services locaux des impôts et du Trésor public se rapprochent. Les particuliers pourront dès lors s’adresser indifféremment à leur trésorerie ou à leur centre des impôts. Pour leur part, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur interlocuteur habituel (centre ou recette des impôts, ou trésorerie, voire Trésorerie Générale selon le cas).

Délivrance gratuite de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des événements climatiques

Ne donneront lieu à la perception d’aucun droit ou taxe la délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des intempéries et celle des primata des certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours des mêmes sinistres.

Les documents concernés sont :

• Les passeports ;

• Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides ;

• Les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour ;

• Les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur ;

• Les duplicata des certificats d’immatriculation ;

• Les primata des certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre.

VERSEMENT DE SECOURS D’EXTRÊME URGENCE

Des secours d’extrême urgence sont versés en numéraire aux personnes se trouvant dans une situation difficile, à la suite du sinistre, pour les aider à faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents, tels la nourriture ou l’habillement.

L’État a mis en place un dispositif visant à recueillir les fonds provenant des personnes privées, entreprises ou des collectivités locales, en complément des crédits de l’État concernés.

Les comptables locaux ont été autorisés à procéder au règlement des dépenses concernées des collectivités locales selon une procédure dérogatoire d’urgence.

MESURE EN FAVEUR DES COMMERÇANTS ET ARTISANS SINISTRÉS

Pour les petites entreprises de moins de 800 000 € de chiffre d’affaires annuel, un dispositif d’aides exceptionnelles sera mis en place dans le cadre du FISAC sur décision du secrétaire d’État aux PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation :

• prise en charge des dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et des outils de travail dans les limites d’un plafond à déterminer ;

• indemnisation des pertes d’exploitation et des frais de reconstitution de stock pour un montant plafonné.

Ces aides interviendront en complément des indemnités versées par les assurances et autres intervenants jusqu’au niveau du préjudice matériel réellement constaté.

Les dossiers sont examinés par un Comité départemental constitué auprès du Préfet de chaque département concerné, et les fonds versés immédiatement après validation du dossier.

Un comité interministériel présidé, dans les prochains jours, par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, arrêtera les modalités et les montants prévus pour l’ensemble des aides.


L'ANAH majore les subventions accordées sur le territoire des communes sinistrées du Sud-Est de la France

Les 395 communes des départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse concernées par l'arrêté de catastrophe naturelle consécutif aux inondations survenues les 8, 9 et 10 septembre derniers, vont bénéficier d'un dispositif renforcé d'aides de l'ANAH. Le conseil d'administration de l'agence a, en effet, décidé, le 26 septembre dernier, de majorer les subventions accordées aux personnes sinistrées et, à titre exceptionnel, de permettre à celles-ci de démarrer immédiatement leurs travaux, sans attendre la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet de demande de subvention.

Les majorations s'appliquent comme suit :

(1) Lorsque le revenu est inférieur à 90 % des plafonds de ressources de base fixés par l'arrêté du 31 décembre 2001.
(2) Lorsque le revenu est inférieur à 220 % des plafonds de ressources de base.

Arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

(octobre 2002)