« Projet
de loi portant réforme de la politique de l'eau
présenté en conseil des ministres du 27 juin 2001»
Extrait du discours prononcé par Mme Voynet, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi sur l'eau, le 27 juin 2001 :
"...C’est un projet en faveur du renforcement du service public de l’eau. Le service public c’est d’abord la solidarité en faveur des plus démunis. Ce projet de loi définit les conditions de fonctionnement et les missions du service public de l’eau et de l’assainissement qui doit garantir l’accès à l’eau potable pour tous .
A cette fin, les cautions, dépôts de garantie ou autres forfaits qui peuvent bloquer l’accès à l’eau avant que le premier mètre cube n’ait été consommé, seront supprimés, et les coupures d’eau interdites. La part fixe de la facture d’eau, lorsqu’elle existe, sera strictement encadrée, le principe étant celui de la facturation proportionnelle à la consommation.
Les citoyens seront mieux informés sur les services rendus et les coûts qui leur sont facturés, et les collectivités locales pourront négocier dans de meilleures conditions avec leur fermier ou leur concessionnaire. Les consommateurs doivent être en mesure de comprendre ce qu’ils paient et avoir l’assurance qu’ils paient le " juste prix " du service rendu. C’est pourquoi le rôle des commissions consultatives des services publics sera renforcé , et un Haut conseil des services publics d’eau et d’assainissement sera créé, qui aura pour mission d’informer les citoyens et les collectivités sur les conditions de gestion du service public, et d’émettre des avis et des recommandations en vue d’en améliorer le fonctionnement.
Pour instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités responsables du service public de l’eau et les sociétés concessionnaires, la durée des contrats de délégation des services publics sera limité à 12 ans, au lieu de 20 actuellement et les conditions de ces délégations seront mieux encadrées. Les montants provisionnés par le délégataire pour le renouvellement des réseaux, non utilisés pendant la durée du contrat, reviendront automatiquement au service public en fin de contrat.
La charge des redevances payées aux agences de l’eau sera plus équitablement répartie, et la part payée par les ménages sera allégée. L’assiette de ces redevances sera redéfinie afin de mieux refléter le coût des pollutions qui les justifient. Cette application du principe pollueur - payeur au domaine de l’eau contribuera à améliorer la qualité de la ressource en eau de notre pays, aujourd’hui menacée en beaucoup d’endroits, et dont nous savons qu’elle est un souci de préoccupation majeur des Français. Il n’est pas acceptable que plus de la moitié des Français n’osent plus consommer l’eau du robinet.
Le parlement fixera l’assiette et la fourchette des redevances prélevées par les agences de l’eau, et pourra ainsi déterminer les conditions d’un prélèvement sur les ressources des ménages et des entreprises qui s’élève à environ 9 milliards par an, en dehors de tout contrôle parlementaire à l’heure actuelle. Il ne s’agit pas de recentralisation, comme j’ai pu l’entendre parfois, mais tout simplement du principe démocratique selon lequel les représentants élus des citoyens ont seuls compétence pour fixer l’impôt sous toutes ses formes.
Les moyens d’actions de prévention des inondations, des collectivités locales ou de l’État, seront renforcés et les agences de l’eau pourront apporter leur concours financier aux actions de prévention des inondations.
Ce projet constitue enfin l’occasion d’introduire dans le droit français les ajustements rendus nécessaires par l’adoption de la nouvelle directive européenne fixant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau..."