La TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration de l'habitat prolongée d'un an

La Commission européenne vient d'accorder un délai supplémentaire d'une année pour l'expérimentation d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les travaux d'amélioration de l'habitat.

La baisse de la TVA de 20,6% à 5,5% pour les travaux d'amélioration de l'habitat, accordée à titre expérimental en septembre 1999 , n'était effective que jusqu'au 31 décembre 2002. Elle est désormais prolongée au 31 décembre 2003.

Une mesure qui satisfait la Fédération Française du Bâtiment (FFB) qui se " réjouit d'avoir été entendue par la Commission de Bruxelles ". " Cette prolongation constitue une première reconnaissance de l'efficacité de cette mesure qui a permis la création de 30.000 emplois en 2001, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude fiscale ",continue la FFB.

Laurent Fabius, ministre de l'Economie espère que ce délai supplémentaire " sera bien utile pour faire un bilan approfondi de l'expérience et convaincre ceux de nos partenaires qui sont réservés ". La FFB estime quant à elle qu'" il serait inacceptable que la TVA à 5,5% ne soit pas pérennisée ".

Source : www.batiactu.com (05/12/2001)