Le point sur l'ensemble des aides financières pour l’amélioration de l’habitat en 2004

Ce dossier présente de façon synthétique l’ensemble des dispositifs financiers destinés à l’amélioration des logements privés : crédits, subventions et avantages fiscaux destinés aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires réalisant des travaux dans leurs logements. Si on ne note pas de changement significatif, depuis début 2003, dans l'arsenal existant des prêts et des subventions à l'amélioration de l'habitat, la politique gouvernementale continue à vouloir influencer les décisions de travaux, en jouant sur de nouvelles règles fiscales. En premier lieu, la reconduction de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation réalisés par des professionnels, jusqu'au 31 décembre 2005, devrait avoir un impact positif sur le volume général des prestations. D'autres modifications devraient orienter la demande de travaux. C'est le cas de l'extension du crédit d'impôts de 15 % à l'installation des chaudières à condensation, qui vient renforcer les mesures précédentes visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements. C'est aussi le cas de l'augmentation du crédit d'impôts de 15 à 25 % sur les équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées, qui devrait favoriser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques de leurs occupants. Enfin, d'autres évolutions ont pour but d'augmenter l'offre locative, que ce soit une offre locative à loyer modéré avec le dispositif " Robien " dans l'ancien réhabilité (amortissement de 65 % des dépenses d'acquisition et de travaux) ou une offre locative saisonnière dans les zones de revitalisation rurale avec l'augmentation de la réduction d'impôts (de 10 % à 20 %), liées aux investissements avec travaux dans les résidences de tourisme, voire dans tout logement ancien avec des travaux conséquents (acquisition à partir du 1er janvier 2004 et permis de construire pour les travaux).

Au-delà de ces aides au niveau national, chaque région recèle d'autres opportunités, avec des aides émanant des communes, des départements ou des régions. Pour faciliter l'accès à ces aides, il fallait commencer par les recenser et les porter à la connaissance des personnes éventuellement intéressées. C'est ce qu'a entrepris Habitat et Développement, organisme membre du Club de l'Amélioration de l'Habitat, avec l'aide de l'ANIL, Agence Nationale d'Information sur le Logement. Les informations sont donc maintenant disponibles sur les sites Internet de ces 2 organismes. Le Club de l'Amélioration de l'Habitat participera dès 2004 à l'actualisation de ces aides financières au plan local.

SOMMAIRE

Les aides financières destinées aux propriétaires pour améliorer leur logement

1. Prêts privilégiés

2. Subventions

3. Avantages fiscaux

Les aides financières destinées aux propriétaires pour améliorer leur logement

Le tableau ci-dessous décrit les aides financières (prêts privilégiés, subventions et avantages fiscaux) destinés aux propriétaires réalisant des travaux dans leur logement, dans le but soit de l'habiter, soit de le louer.

1. Prêts privilégiés

Pour habiter

Prêt à l’amélioration de l’habitat ( Caisse d’allocations familiales)

Pour les propriétaires ou locataires faisant des travaux dans leur résidence principale. Crédit couvrant 80 % des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, d’agrandissement et d’isolation thermique, dans la limite d’un montant de 1067,14 €, avec un taux de 1% et 36 mensualités.

Conditions d’obtention : percevoir les allocations familiales
Où s’adresser ? auprès des CAF

Prêt Pass Travaux

Pour les propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale.

Crédit au taux de 1,5 % pouvant couvrir la totalité des travaux d’amélioration y compris d’économie d’énergie, dans la limite de 9600 € pour des revenus imposables au plus égaux à des plafonds de ressources variant selon la composition familiale et le lieu d’habitation ou 8 000 € pour des revenus supérieurs, sur 10 ans. Conditions majorées avec un prêt dans la limite de 18 000 € pour certains travaux faits dans le cadre de copropriétés dégradées.

Conditions d’obtention : être salarié d’une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement ou retraité de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé au moment du départ à la retraite, travaux facturés par une entreprise.

Où s’adresser ? auprès de votre employeur, CIL et CCI

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Pour les propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale.

Prêt ou avance remboursable sans intérêt limité à 20 % du coût de l’opération (achat et travaux) dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la taille de la famille et de la localisation géographique de l’acquisition. Il est cumulable avec d’autres prêts (PAS, PC, PEL, Prêt Pass travaux, prêts bancaires etc…) sans pouvoir être supérieur à 50 % du montant de ces autres prêts.

Dans le cadre d’une acquisition dans l’ancien, un montant minimum de travaux de rénovation est exigé (35 % du montant total de l’opération « achat + travaux de rénovation »).

Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération. Plafonds de ressources à comparer avec les revenus fiscaux de l'année N-2 pour une demande de prêt faite entre le 1er janvier et le dernier jour de février. Après le 1er mars, les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de l'année N-1.

Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat

Prêt d’accession sociale (PAS)

Prêt accordé à un taux inférieur à ceux des prêts conventionnés (taux des prêts à taux fixe au 01 02 2004 : entre 6,10 et 6,55 % selon la durée), soumis à un plafond de ressources fixé en fonction de la région et de la composition de la famille. Crédit sur une durée variable, pouvant financer des travaux d'amélioration dans un logement de plus de 10 ans, d'agrandissement pour une surface habitable minimum de 14 m2 et d'économie d'énergie dans un logement existant au 01 07 1981. Le montant des travaux doit être supérieur à 4 000 €TTC. Il est cumulable avec d'autres prêts (prêt à taux zéro, PC, PEL, Prêt Pass travaux, prêts bancaires, etc…).

Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération.

Où s’adresser ? auprès des établissements de crédit

Possibilité de prêt auprès des Caisses de retraite, des départements, des régions ou des villes

Prêt 1% logement

Pour les propriétaires achetant un logement avec travaux à titre de résidence principale

Prêt au taux de 1,50 % pour financer l'achat et l'amélioration d'un logement de plus de 20 ans, ou la transformation de locaux en habitation ou des travaux d'agrandissement. Le montant des travaux doit atteindre 25 % du coût final de l'opération. Le montant du prêt ne peut dépasser 50 % du coût de l'opération, dans la limite d'un montant maximum variant selon la zone.

Conditions d’obtention : différentes selon les types de projets.

Conditions communes : être salarié d'une entreprise adhérente à la Caisse Interprofessionnelle Logement, travaux facturés par une entreprise

Où s’adresser ? auprès de l'employeur, CIL et CCI

Possibilités de prêts auprès des Caisses de retraite, des départements, des régions ou des villes

Pour louer

Prêt 1% logement

Pour des propriétaires bailleurs investissant dans le parc locatif conventionné, en contre partie d'une réservation locative au profit d'un organisme collecteur du 1 % logement.

Montant du prêt pouvant atteindre 12 800 € dans la limite de 50 % du coût des travaux.

Conditions d’obtention : différentes selon le type de bail.

Conditions communes : être salarié d'une entreprise adhérente à la Caisse Interprofessionnelle Logement, travaux facturés par une entreprise

Prêts Locatif Social (PLS)

Pour des propriétaires bailleurs signant une convention de loyer réglementé.

Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec travaux ou l’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement. Taux de 4,75 % à 5 %. Prêt de 15 à 30 ans cumulable avec une subvention de l’ANAH. La durée de convention de loyer réglementé est équivalente à la durée du prêt. Travaux au taux de TVA de 5,5 % et exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 15 ans.

Conditions d’obtention : Plafonnement des loyers et des ressources des locataires.10 % minimum de fonds propres dans l’opération, montant du prêt minimum égal à 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération. Agrément DDE nécessaire.

Où s’adresser ? CFF, CDC, Dexia, Crédit Agricole, Entenial, Crédit Mutuel, et Caisse d’Epargne

Prêts Locatif Intermédiaire (PLI)

Pour des propriétaires bailleurs investissant dans des zones à marché locatif tendu.

Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec travaux ou l’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement dans certaines zones à marché tendu (zone PLI). Taux de 5,3 % à 5,65 %. Prêt de 9 ans à 30 ans.

Conditions d’obtention : Plafonnement des loyers et des ressources des locataires supérieures au PLS

Où s’adresser ? CFF, CDC, Dexia, Crédit Agricole, Entenial, Crédit Mutuel, et Caisse d’Epargne

Pour habiter ou pour louer

Prêt conventionné (PC)

Pour les propriétaires accédants ou pour les propriétaires faisant des travaux dans leur résidence principale ou celle de leur locataire

Prêt accordé sans condition de ressources pour des travaux d'amélioration dans un logement de plus de 10 ans, d'agrandissement pour une surface habitable minimum de 14 m2 et d'économie d'énergie dans un logement existant au 01 07 1981. Le montant des travaux doit être supérieur à 4 000 €TTC. Taux des prêts à taux fixe compris au 01 02 2004 entre 6,70 et 7,15 % selon la durée. Il est cumulable avec d'autres prêts (prêt à taux zéro, PEL, Prêt Pass travaux, prêts bancaires, etc…).

Conditions d’obtention : logement correspondant aux normes de surface habitable minimales par rapport à la composition de la famille

Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires

Prêt Epargne Logement (PEL)

Pour les propriétaires et propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale ou celle de leur locataire ou dans leur résidence secondaire

Prêt accordé en fonction d'une épargne préalable (4 ans minimum) pouvant permettre de financer des travaux d'amélioration pour un montant maximal de 92 000 €. Taux dépendant de la date d'ouverture du plan (taux de 4,97 % pour une ouverture postérieure au 01 07 2000). Prêt accompagné sous certaines conditions d'une prime d'Etat. Le Crédit Epargne Logement (CEL) permet un financement des travaux pour un montant maximal inférieur de 23 000 €. Durée minimale de l'épargne : 18 mois. Taux d'intérêt du prêt de 3 % pour une ouverture depuis le 01 08 2003.

Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires

Prêt Vivrélec rénovation d'EDF

Crédit pouvant couvrir la totalité des travaux électriques et d'isolation. Taux à partir de 3,5 % pour un montant compris entre 1 500 et 8 000 €, sur une durée de 12 à 36 mois.

Conditions d’obtention : travaux faits par des professionnels respectant les conditions de l'offre rénovation d'EDF

Où s’adresser ? Auprès de votre installateur partenaire d'EDF, à l'agence Prêt Vivrélec rénovation au n°indigo 0 820 363 363 ou auprès de votre conseiller EDF au n°AZUR 0 810 126 126.

Prêt Gaz de France Dolce Vita

- Prêt CONFORT Gaz : Prêt à taux bonifié pour le financement d'une installation au gaz naturel, en premier équipement ou en conversion. Des taux de 0 ou de 1,97 %, selon le montant du prêt et selon la durée de remboursement (taux valables jusqu'au 31 05 2004).

- Prêt AQUAGAZ : Prêt à taux bonifié pour le financement de la conversion au gaz naturel de la production d'eau chaude. Taux à 0 %.

- Prêt RENOVGAZ pour moderniser une installation au gaz naturel, avec une solution DOLCE VITA de Gaz de France. Taux de 4,95% à 5,95% suivant le montant et la durée retenue.

- Prêt RENOVATION pour tout projet de rénovation intégrant la modernisation de 'installation au gaz naturel. Taux de 4,95% à 5,95% suivant le montant et la durée retenue.

- Prêt DIAGNOSTIC QUALITE pour tout projet de remise en état d'une installation de gaz suite à un diagnostic réalisé par Gaz de France. Prêt à un taux à partir de 0% suivant le montant et la durée de remboursement.

Où s’adresser ? auprès de l'installateur ou de la banque Pétrofigaz (49 avenue de l'Opéra 75083 Paris cedex 02)

2. Subventions

Pour habiter	Pour louer
Subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH ) aux propriétaires occupants ou locataires à revenus modestes (ANAH) Subvention variant selon les niveaux de revenus, d'un montant correspondant à 20 % du coût HT des travaux, dans la limite de 11 000 € à un montant correspondant à 35 % du coût HT des travaux, dans la limite de 13 000 € Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées. Travaux d'économies d'énergie et d'isolation acoustique. Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, travaux facturés par une entreprise, conditions de ressources, occupation pendant 9 ans après les travaux à titre de résidence principale Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Équipement (DDE)	Subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ( ANAH ) Subvention correspondant à 20 % du coût des travaux HT dans la limite d’un plafond (majoration possible dans certains cas avec respect de plafonds de loyers). Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées. Travaux d’économies d’énergie et d’isolation acoustique. Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, travaux facturés par une entreprise, logement loué pendant au moins 9 ans après les travaux à titre de résidence principale Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Equipement (DDE)
Subvention destinée aux « Monuments Historiques » Subvention pouvant aller de 20 à 80 % du coût des travaux dans le cas d’un monument classé et jusqu’à 40 % dans celui d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire. Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Les contraintes d’obtention sont importantes et les délais souvent longs. Où s’adresser ? à la Direction Régionale des Affaires Culturelles	Aide à la remise en location des logements vacants Prime supplémentaire à la subvention de l'ANAH d'un montant de 3 000 €, si le logement est loué en respectant certains plafonds de loyer, dans certaines zones, après un temps de vacance de 12 mois minimum et sous réserve d'un montant de travaux minimum de 15 000 € par logement. Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Equipement (DDE)
Aides aux riverains des aéroports attribuées par l’ADEME Subventions pour des travaux d’isolation acoustique, accordées aux habitants riverains des 9 plus grands aéroports français, sous certaines conditions. Voir les plans de gêne sonore auprès des mairies concernées. Montant de l’aide : 80 % du coût des travaux et études préalables. Où s’adresser ? auprès de la mairie ou à l’ADEME	Subvention destinée aux Gîtes de France et chambres d’hôtes Subventions du Conseil Général et parfois du Conseil Régional. Montants et conditions d’attribution variant d’un département à l’autre. Conditions d’obtention : logement loué en totalité ou en partie pendant une durée de 3 à 10 ans, selon les départements. Où s’adresser ? à l’association des Gîtes de France
Subvention des caisses de retraite pour des travaux d'adaptation ou de rénovation Pour les retraités du régime général de la Sécurité Sociale ou certains autres régimes, propriétaires ou locataires de leur résidence principale, disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par chaque caisse. Où s’adresser ? auprès des caisses de retraite

Pour habiter ou pour louer

Aides de l’ANAH pour des travaux de maîtrise de l’énergie

1. Mise en place d’une chaudière individuelle à condensation

2. Mise en place de fenêtres à isolation renforcée

3. Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel

4. Mise en place d’un système solaire combiné

5. Mise en place d’une pompe à chaleur

6. Mise en place d’une chaudière individuelle à bois (avec label Flamme Verte)

1.ANAH : prime de 900 €

2. ANAH : prime de 80 € par fenêtre

3. ANAH : prime maximale de 900 €

4. ANAH : prime maximale de 1 800 €

Cumul des aides ADEME, ANAH et collectivités territoriales plafonné

5. ANAH : prime maximale de 900 € (système air/eau) ou de 1 800 € (système à capteurs enterrés)

6. ANAH : prime maximale de 900 €

Aides de l’ADEME pour des investissements sur des énergies renouvelables

Bilan thermique

1. Bois énergie

2. Solaire thermique

3. Production d’électricité par photovoltaïque

4. Géothermie

Aide au pré-diagnostic en immeuble collectif d'une surface supérieure à 1000 m2

1.a Chaufferies et réseaux de chaleur collectifs dans l’habitat collectif

1.b Extension de réseaux de chaleur existants dans l’habitat collectif

1.c Chauffage domestique automatique bois déchiqueté avec contrat et réseau d’approvisionnement

2 a Chauffe-eau solaire individuel

2.b Chauffage solaire de l’eau et des locaux dans l’habitat individuel (systèmes solaires combinés)

2.c Chauffage solaire de l’eau dans l’habitat collectif (avec garantie de résultats solaires)

3.a Sur réseau par photovoltaïque pour tous bâtiments

3.b Hors réseau en régime rural pour les habitations principales

3.c Hors réseau en régime urbain pour les habitations principales

4.a Extension de réseaux de chaleur existants, pour l’habitat collectif

4.b Nouveaux forages, pour l’habitat collectif et le tertiaire

70% du coût de l'étude plafonné à 2 300 €

1.a ADEME : taux maximum de 30 % appliqué aux coûts éligibles

1.b ADEME : taux maximum de 40 % appliqué aux coûts éligibles. Plafond : 400 € par tonne de carbone évitée

1.c ADEME : taux maximum de 30 %, aide plafonnée à 2 000 €

2.a Part ADEME : selon les régions, prime variant de 300 à 1 150 € pour un équipement avec une surface de capteurs comprise entre 2 et 7 m2 (surface la plus courante). Compléments possibles des collectivités territoriales

2.b Part ADEME : de 900 à 2 670 € (sous conditions). Compléments possibles des collectivités territoriales

2.c Part ADEME : jusqu’à 400 € par m2 de capteur (sous conditions). Compléments possibles des collectivités territoriales

3.a Part ADEME : 4,6 ou 6,1 €/Wc (si sécurisation par stockage batteries). Compléments possibles des collectivités territoriales

3.b Jusqu’à 95 % avec l’aide du FACE

3.c Jusqu’à 35 %, auquel il faut ajouter 35 % de financement EDF

4.a 400 € par tonne de carbone évitée. Plafond : taux maximum de 40 % appliqué aux coûts éligibles

4.b Jusqu’à 30 % du coût (hors coûts de réseau). Assiette subventionnable plafonnée à 1 M€

Prime de l’Etat et des collectivités locales pour la production d’électricité à partir d’éolienne

Jusqu’à 95 % du coût de l’installation

Rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau

à raison de 0,15 € par KWh sur le continent et du double pour les DOM TOM et la Corse (Montant inférieur au delà d'un certain plafond).

Rachat par EDF de l’électricité éolienne injectée sur le réseau :

à raison de 0,08 € par KWh pendant 5 ans sur le continent et de 0,09 € par KWh pour les DOM TOM et la Corse. Le tarif des 10 années suivantes est dégressif selon la durée annuelle de fonctionnement..

3. Avantages fiscaux

Pour habiter

Pour louer

Travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat

Travaux concernés : travaux apportant plus de confort au logement, à ses dépendances (balcons, garages privatifs, greniers pour transformation en logement…), au terrain (clôture et chemins d’accès), travaux de raccordement aux réseaux publics, de ravalement, de toiture etc…. Sont exclus les travaux assimilés à de la reconstruction, les piscines, les ascenseurs sauf ceux à destination des personnes handicapées…

Nature de l’aide : taux de TVA réduit à 5,5 % sur la main d’œuvre et les fournitures maintenu jusqu'au 31.12.2005. Seule, l’acquisition des gros appareils de chauffage collectif, les gros appareils sanitaires et les ascenseurs restent soumis au taux de 19,6 %. La main d’œuvre pour la pose de ces gros équipements est par contre soumise au taux réduit.

Conditions d’obtention : logement de plus de 2 ans, faisant partie de locaux affectés totalement ou à plus de 50 % à l’habitation, travaux (main d’œuvre et fournitures) facturés par une entreprise.

Travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat

Nature de l’aide :

1. Taux de TVA réduit à 5,5 % dans les mêmes conditions que la rénovation pour habiter

Conditions d’obtention : travaux facturés par une entreprise, logement de plus de 2 ans, logement loué nus à titre de résidence principale

2. Déduction des travaux réalisés dans l'année du revenu foncier et si déficit foncier, imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, avec possibilité de report.

Travaux réalisés dans le cadre du nouveau dispositif " Robien " dans l'ancien réhabilité

Nature de l’aide : Amortissement de 65 % de l'investissement (travaux de réhabilitation compris) pour les logements acquis depuis le 03 04 2003,

Conditions d’obtention : Loyers plafonnés, pas de conditions de ressources pour les locataires, durée de location minimum de 9 ans

Dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils

1. Acquisition de gros équipements (type chaudière collective ou ascenseur) soumise au taux de TVA de 19,6 %

2. Acquisition de matériaux d’isolation thermique, d’appareils de régulation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et depuis le 01.01.2004 , de chaudières individuelles gaz ou GPL à condensation.

Nature de l’aide :

crédit d’impôt de 15 % sur la facture de l’équipement ou des matériaux, celle-ci étant limitée à un plafond de 4 000 € pour un célibataire et de 8 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € pour un enfant, 500 € pour le 2éme et 600 € à partir du 3ème (plafond pluriannuel couvrant la période du 01 01 2003 au 31 12 2005 et, pour les chaudières à condensation, du
01 01 2004 au 31 12 2005). Restitution si le crédit d’impôt excède l’impôt dû.

Conditions d’obtention : résidence principale, logement de plus de 2 ans, travaux facturés par une entreprise

Travaux de restauration complète d’un immeuble dans les secteurs sauvegardés (loi Malraux)

Nature de l’aide : imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.

Conditions d’obtention : logements loués nus à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans

Travaux sur les immeubles historiques ou assimilés, productifs de revenus

Nature de l’aide : imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.

(Voir aussi exonération fiscale liée à l’obtention du Label Fondation du Patrimoine)

Travaux réalisés dans les « Monuments Historiques »

Nature de l’aide : 100 % de la part des travaux à la charge du propriétaire sur les travaux subventionnés par l’administration des Affaires Culturelles sont déductibles du revenu global sans limitation du montant.

Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques

Où s’adresser ?

Tous les renseignements relatifs aux avantages fiscaux sont à demander au Centre des Impôts.

Travaux réalisés dans l’immobilier de tourisme

Nature de l’aide : réduction d'impôt portée à 20 % du coût des travaux plafonné. Plafond s'élevant à 50 000 € pour une personne seule et à
100 000 € pour un couple,

Conditions d’obtention : Acquisition réalisée entre le 01 01 1999 et le 31 12 2006. La résidence de tourisme doit se situer dans une zone de revitalisation rurale ou une zone rurale inscrite sur la liste du Conseil des Communautés européennes. Signature avec l'exploitant de la résidence d'un bail commercial de 9 ans avec un engagement de mise à disposition du logement nu durant toute l'année.

Acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure)

Nature de l’aide : crédit d'impôt porté à 25 % sur les coûts de pose et d'équipement , mais les plafonds ne sont pas augmentés.

Pas de condition d'obtention liée à l'âge du logement ou au taux de TVA réduit sur la main d'œuvre.
Dépenses réalisées entre le 01 01 2004 et le 31 12 2005.

Extension de l'avantage aux logements anciens acquis à compter du 01 01 2004 pour les louer, avec un engagement de travaux de réhabilitation.

Nature de l’aide : réduction d'impôts de 20 % sur le prix de revient majoré des travaux dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.
Conditions d’obtention : Logement achevé avant le 01 01 1989. Travaux ayant nécessité un permis de construire et terminés dans les 2 ans suivant l'acquisition.

Dossier réalisé par : Le club de l'amélioration de l'habitat

Club de l’Amélioration de l’Habitat
7, rue Vital Foucher
92370 Chaville

Contact : Robert Daussy

Tél. : 01 47 50 55 00
Fax : 01 47 50 17 54
E-mail : robert.daussy@wanadoo.fr