Vous êtes locataire :
L'installation
d'antennes
réceptrices de radiodiffusion
Afin de mettre en œuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion qui permet à chacun de recevoir les émissions de son choix, consacré par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, la directive du 3 octobre 1989 et la loi n° 66-457 du 2 Juillet 1966.
Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif. Chaque propriétaire peut, en vertu du droit à l'antenne, installer une antenne individuelle ou se raccorder au câble, si la mise en place d'un équipement collectif n'est pas voté par la copropriété, ou si celui-ci ne lui permet pas d'accéder aux émissions qu'il souhaite regarder.
La loi de 1966 s'applique aux locataires et occupants de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne. Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la ou des personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).
Dans le cadre de l'installation d'une antenne collective, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas) comme le précise l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966. Le syndic peut après un délai de deux mois, procéder au raccordement des récepteurs individuels à cette antenne et à la dépose des antennes individuelles. La décision se prend à la majorité absolue et les frais sont pris en charge par le syndicat.
Ces frais sont récupérables pour les personnes qui utilisent l'installation par un branchement; il leur est demandé une quote-part du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
Vous devez respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne et notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi. Le copropriétaire doit informer le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant quels programmes il souhaite capter mais la décision relève de l'assemblée.
Attention aux installations sur un balcon, il est en général classé dans les parties communes mais certains règlements de copropriété peuvent les classer dans les parties privatives. Un conseil, pensez à vérifier l'intitulé de votre règlement de copropriété. Des motifs de refus peuvent être invoqués pour non respect de l'harmonie et de l'esthétisme des façades de l'immeuble.
L'installation d'une antenne parabolique
S'il s'agit d' une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus grande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter. Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).
Depuis le décret du 27 mars 1993, les immeubles construits après cette date doivent être équipés de dispositifs collectifs et de gaines de passage permettant le raccordement des logements à une antenne collective ou au câble. Dans les immeubles construits avant cette date, le décret rend obligatoire la mise en conformité (à la norme NFC 90125) des antennes collectives lors de leur rénovation. Il est intéressant de saisir cette opportunité pour prévoir l'installation d'une antenne parabolique. Le surcoût est minime par rapport au coût de la seule rénovation. De même, si l'antenne collective est déjà conforme à cette norme, il est facile d'envisager l'ajout des chaînes satellites.
Attention : l'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que : les monuments historiques et leurs abords, les secteurs sauvegardés ou les sites classés. Dans ce cas vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
Le raccordement à un réseau câblé
Le câble n'est présent que dans les grandes agglomérations (moins de 50 % du territoire français), et le nombre des chaînes conventionnées par le CSA est limité. Au-delà des six chaînes hertziennes, les chaînes diffusées par le câble ne sont accessibles que par abonnement. Ces chaînes sont sélectionnées par la commune et par le câblo-opérateur en fonction de l'intérêt que peuvent y trouver les abonnés potentiels. Les réseaux câblés distribuent, le plus souvent, de 25 à 30 chaînes. Le principe de fonctionnement du câble est de récupérer et de concentrer les signaux à diffuser dans un centre de réception collective, où antennes et paraboles captent les programmes retenu, puis de les distribuer au moyen d'un câble coaxial.
Lorsque le nombre d'abonnés est important, l'installation peut être prise en charge par le câblo-opérateur, qui pourra amortir son investissement. Les copropriétaires paient alors simplement leur raccordement individuel à l'installation collective de l'immeuble.
En cas de contestations :
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Vous êtes locataire : |
L'article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié attribue compétence au Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble pour toutes les contestations relatives à la loi du 2 juillet 1966. Vous pouvez porter votre contestation devant le Tribunal d'Instance par une déclaration faite directement au greffe du Tribunal ou par voie d'assignation délivrée par un huissier.
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Vous êtes copropriétaire : |
Vous souhaitez contester la décision d'une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble à condition que vous ayez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayez pas assisté à la réunion de l'assemblée en question. Vous devez alors saisir le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée que vous contestez. Et cela par une assignation délivrée par un huissier.
Adresses utiles :
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Association
nationale des professionnels de la réception télévision (ANPRET) |
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Qualifélec |