L' OBLIGATION DE RAVALEMENT
Le protocole du 10 juillet 2000

Le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le code de la construction  et de l'habitation (L 132-1 à L 132- 5) : "Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté". A Paris et dans certaines communes, une obligation de ravalement peut être imposée par l'autorité municipale aux propriétaires au moins une fois tous les dix ans.

Cette obligation est étendu aux façades sur cour et courette ainsi qu'aux parties communes. Les ravalement de façades sur rue obligent à faire une déclaration de travaux et nécessitent une autorisation par la municipalité d'exposer des échafaudages sur la voie publique. Toutefois ces travaux de ravalement sont exemptés de permis de construire.

Les premières campagnes de ravalement ont été mises en oeuvre à partir de 1959, des secteurs ont été délimités et devaient être contrôlés sur une période de 3 ans. La publicité des secteurs de campagne se faisait dans le Bulletin National Officiel (B.N.O.) très peu porté à la connaissance du grand public. Mais par ailleurs, ces campagnes simples à mettre en place ont fortement sensibilisé les copropriétaires à l'idée du ravalement. Ce système a permis d'améliorer quartier par quartier la propreté des murs parisiens. Toutefois certains îlots ou pâtés d'immeubles pouvaient échapper à la vigilance des services de contrôle et devaient alors attendre entre 10 et 12 ans la campagne suivante. Ce système a fonctionné pendant 30 ans de 1959 à 1989.

Le 26 juin 1989, le conseil de Paris a supprimé par une réforme le dispositif des campagnes, en considérant que désormais tous les immeubles pouvaient être concernés dès qu'ils étaient sales, peu importe leur emplacement. On s'est intéressé aussi à la qualité des interventions afin d'assurer la pérennité du patrimoine.

Le 17 décembre 1991 a été signé le 1er protocole sur la mise en oeuvre des opérations de ravalement valable 3 ans. Les partenaires cosignataires de cette charte de qualité étaient des entrepreneurs (FPB), des Architectes et des syndics.

Les entreprises de ravalement cosignataires du protocole peuvent obtenir un agrément de la ville leur permettant d'utiliser le logo "Qualité - Ravalement - Paris" crée à cette occasion et attestant qu'elles respecteront leurs engagements.

Liste des 217 entreprises agréées "Qualité - Ravalement - Paris" (mise à jour du 11/05/2006)

Pour récompenser les travaux de qualité, un prix du meilleur ravalement est décerné chaque année (les entreprises cosignataires présentent un ou deux chantiers).

Ce protocole a été renouvelé et révisé le 25 janvier 1995, c'est alors que les propriétaires sont amenés à la table de signature.

Un premier bilan en 1998 a mis en évidence la nécessité d'ouvrir le protocole et d'étendre le champ couvert par la charte de qualité à d'autres secteurs du bâtiment, notamment les lots techniques. La mise en oeuvre des travaux de ravalement doit être l'occasion de traiter l'ensemble des problèmes du bâtiment. Il faut rappeler que l'obligation de ravalement ne porte pas sur le toit ni les caves mais doit agir comme un signal d'alarme de l'état de l'immeuble ou comme un témoin de sa dégradation.

Le dernier protocole a été adopté le 10 juillet 2000 et sera signé le 10 novembre 2000. Il intègre l'entretien et la préservation du bâti. De nombreux équipements et ouvrages sont cités : les façades, la toiture, la ventilation (les ouvertures en toitures), les antennes, les réseaux d'évacuation, les locaux de services et les devantures commerciales. Télécharger le protocole

Il est prévu un rendez-vous annuel entre les signataires et l'administration au travers d'une journée consacrée au ravalement, à l'entretien et à la préservation du domaine bâti. Cette journée permet de dresser le bilan des différentes actions entreprises  et d'envisager de nouveaux développements. 

Quelques chiffres :

Adresses utiles :