Qui est responsable en cas d'incendie ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble en copropriété, donc propriétaire d'un lot qui comprend des parties privatives (l'appartement, la cave, le parking) et des millièmes de parties communes ? , Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété ?, Vous êtes locataire dans un immeuble locatif comprenant plusieurs locataires, l'immeuble appartenant à un seul propriétaire ?
Quand un incendie survient dans une copropriété ou dans un immeuble locatif, le fait de savoir où l'incendie a pris naissance n'indique pas qui est responsable du sinistre. Deux articles du Code civil (1384 alinéas 2 et 1733) permettent notamment de déterminer les responsabilités. Le premier institue un régime de faute prouvée, le second institue une présomption de responsabilité.

Si l'incendie trouve son origine dans l'appartement voisin, occupé par un copropriétaire, celui-ci ne sera responsable que si l'on parvient à prouver sa faute.

En matière de communication d'incendie d'un appartement à un autre, l'auteur et la victime n'ont aucun lien contractuel (bail, par exemple). Ils sont considérés comme des tiers entre eux quand ils agissent en justice les uns contre les autres (ou contre la copropriété).

C'est donc l'article 1384 alinéas 2 du Code civil qui s'applique : celui qui détient un bien à titre quelconque n'est responsable que de sa faute. Encore faut-il la prouver !

 Vous êtes locataire et l'incendie débute chez vous

C'est l'article 1733 du code civil qui s'applique (il régit les rapports entre le propriétaire et son locataire). Rappelons que la qualité de locataire suppose l'existence d'un bail de location (écrit ou tacite), le paiement d'un loyer et une absence de co-occupation avec le propriétaire.

Vous êtes présumé responsable dès qu'un incendie a pris naissance dans le bien qui vous est donné en location et qui fait l'objet du bail.

Attention, vous êtes aussi présumé responsable si l'incendie a pris naissance dans un local que vous n'utilisez pas. C'est le cas, par exemple, d'une cave mentionnée dans le bail, mais dont vous ne vous servez pas.

Bien entendu, vous êtes aussi responsable des personnes dont vous devez répondre : vos enfants, vos invités ou votre sous-locataire éventuel.

A l'inverse, si l'incendie débute dans une partie commune de l'immeuble (escalier, ascenseur...), vous ne pouvez pas être considéré comme responsable.

Si votre responsabilité de locataire est retenue, elle sera limitée aux dommages immobiliers causés au lot dont vous avez la jouissance, c'est à dire l'appartement loué dans la copropriété (y compris la cave et le garage s'il y a lieu). Votre responsabilité sera étendue aux dommages causés dans l'immeuble en copropriété seulement en cas de faute prouvée.

 Comment pouvez-vous vous exonérer de votre responsabilité le locataire ?

Si vous êtes présumé responsable en tant que locataire, le propriétaire peut l'être à votre encontre. C'est le cas si l'incendie survient du fait d'un manquement de votre propriétaire aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Ainsi, le propriétaire doit entretenir la chose louée, c'est à dire veiller à la réparation de l'usure normale de l'appartement et faire effectuer toutes les réparations nécessaires (autres que les réparations locatives). Il est aussi responsable si l'incendie trouve son origine dans un défaut de construction.

A l'inverse, le propriétaire n'est pas responsable si l'incendie est occasionné par un tiers. Ce tiers ne doit ni être son locataire (vous-même), ni une entreprise qu'il fait intervenir dans l'appartement, par exemple.

Dans un immeuble locatif (un propriétaire et plusieurs locataires), chaque locataire répond du dommage causé à l'ensemble immobilier et non plus au seul appartement qu'il occupe.

Ainsi, selon l'article 1734 du Code civil, vous êtes tous responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble que vous occupez, sauf si vous prouvez que l'incendie a commencé chez un autre locataire (qui sera seul tenu responsable) ou si vous apportez la preuve que l'incendie n'a pu commencer chez vous (vous ne serez donc pas tenus pour responsable).

Quatre situations peuvent se produire :

• L'origine est inconnue : tous les locataires sont responsables à proportion de la valeur locative des locaux loués.

• L'incendie a pris naissance dans les parties communes :
  - parties réservées au service de la maison (couloirs, escaliers..). Dans ce cas les locataires sont responsables s'il est prouvé qu'ils ont commis une faute à l'origine de l'incendie.
  - parties réservées à la jouissance privative et collective des locataires (combles, buanderie...). Tous les locataires sont responsables sauf s'il est prouvé que certains ne pouvaient en avoir l'usage.

• L'incendie a pris naissance chez un autre locataire. Celui-ci est seul responsable.

• Certains locataires prouvent que l'incendie n'a pas débuté chez eux. Ils s'exonèrent de la présomption de responsabilité.

Les cas d'exonération de responsabilité sont identiques à ceux exposés précédemment (cas fortuit ou force majeure, communication par une maison voisine, vice de construction).

Compte tenu des intérêts en jeu, de la diversité des situations juridiques des occupants, de l'insolvabilité possible de certains, il est primordial d'être convenablement assuré. A commencer par le syndic de copropriété, bien évidemment.

Selon la loi du 10 juillet 1965, le syndic a l'obligation d'assurer la conservation de l'immeuble. Il doit donc souscrire une assurance. Généralement, le contrat couvre à la fois les parties communes et les parties privatives.

Le syndicat des copropriétaires peut aussi s'assurer pour tout dommage subi par un copropriétaire à la suite d'un incendie provenant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes.

• Vous êtes copropriétaire occupant
  Vous êtes garanti par l'assurance de l'immeuble. Mais concernant votre mobilier, vous avez tout intérêt à l'assurer car vous êtes responsable si l'incendie est communiqué au voisinage à partir de vos meubles (par exemple, si votre téléviseur prend feu).

• Vous êtes copropriétaire non occupant
  Vous êtes garanti par l'assurance de l'immeuble y compris contre les recours des voisins ou des tiers.

A noter que vous pouvez assurer votre responsabilité envers vos locataires pour :

• tout dommage causés à leurs biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien (article 1720 du Code civil),

• le trouble de jouissance que peut subir un locataire à la suite d'un incendie dont il n'est pas responsable (articles 1719 et 1725 du Code civil).

• Vous êtes locataire
  Vous devez vous assurer pour votre responsabilité locative. Il n'est pas inutile de demander une attestation d'assurance chaque année, que vous ferez parvenir à votre bailleur.

• Des poursuites pénales peuvent être exercées si l'enquête de police permet de conclure à l'existence d'une infraction, à l'origine de l'incendie.

• L'article 1733 ne s'applique pas en Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et en Moselle, le locataire n'est responsable que si l'on prouve sa faute.

• En cas d'explosion, nul besoin de prouver la faute. Est responsable, celui qui se sert de la chose à l'origine du dommage.

• Comme les dégâts causés directement par le feu, les conséquences de l'incendie font partie des dommages et sont donc indemnisables. Ainsi, doivent être pris en charge les dégâts causés par la fumée, par la chaleur (canalisations tordues...) ou par l'eau utilisée pour éteindre le feu.

• L'occupant d'un appartement à "titre gracieux" peut être responsable. Exemple : un ami ou membre de la famille hébergé gratuitement.

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Dernière modification : 14/06/2007
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