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Deux directives européennes,
adoptées le 26 juin 2003, sur les règles du marché intérieur de l’électricité et
du gaz prévoient que l’ensemble des ménages pourront à compter du 1er juillet
2007 choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz. Ces deux textes imposent
aux États membres de prévoir dans leur droit national les mesures, détaillées
dans une annexe, visant à garantir un niveau élevé de protection des
consommateurs notamment en ce qui concerne la transparence des conditions
contractuelles, l’information et les mécanismes de règlement des litiges.
Dans ce contexte, le Ministre chargé de la consommation a demandé au Conseil
National de la Consommation de lui proposer les mesures concrètes qui pourraient
être adoptées en vue d’améliorer l’information et la protection des
consommateurs d’électricité, et d’anticiper les difficultés qui pourraient se
poser à l’ouverture des marchés.
Le groupe de travail a d’emblée marqué son souhait que l’ouverture des marchés,
dont la plupart des consommateurs français n’étaient pas demandeurs, ne conduise
pas à dégrader les conditions d’accès à l’électricité qui avaient jusqu’à
présent donné satisfaction. Il a demandé que des mesures significatives soient
prises pour éviter ce risque.
Les douze réunions tenues ont ainsi montré que la complexité de l’organisation
et du fonctionnement du marché nécessitera un effort important de
sensibilisation du public, mettant l’accent sur une information claire et
pédagogique.
Elles ont mis en évidence la nécessité de préciser les obligations de droit
commun pesant sur les fournisseurs en application du code de la consommation, en
particulier de l’article L 111.1 qui dispose que « tout professionnel vendeur de
biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le
consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou
du service » et d’insérer dans ce code les dispositions supplémentaires adoptées
sur le plan communautaire.
Par ailleurs, les débats ont montré qu’il était souhaitable d’étendre le mandat
initial au secteur du gaz en raison des fortes similitudes existant entre les
deux secteurs s’agissant des aspects de protection et d’information des
consommateurs. Cette extension a été approuvée par le bureau du CNC le 22 juin
dernier.
Au terme de ses travaux, le CNC propose les actions suivantes :
Proposition n° 1 : information générale sur les conditions d’accès aux
marchés ouverts à la concurrence.
Le CNC demande que des actions de communication soient menées à l’égard du grand
public plusieurs mois avant la date d’ouverture du marché, selon trois axes :
a) Une campagne publique d’information menée avec l’appui des pouvoirs publics
utilisant les moyens de communication appropriés (télévision, radio, site
internet…), et à laquelle devraient concourir l’ensemble des points d’accueil
physique de la clientèle actuellement ouverts ;
b) La rédaction, dans le cadre des travaux des groupes GTE/GTE 2007 mis en place
par la Commission de régulation de l’Énergie, d’un guide d’information destiné
aux consommateurs domestiques, leur expliquant de manière pédagogique les grands
principes de l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité et répondant de
manière concrète aux questions qu’ils seront amenés à se poser (rôle de chaque
acteur, conséquences pratiques en terme de prix, de changement de fournisseur,
de qualité de l’énergie, dispositifs en vigueur en faveur des clients en
situation de précarité, etc….) ; ce document, qui pourra s’inspirer de celui
élaboré par la CRE pour les clients professionnels lors de l’ouverture du marché
au 1er juillet 2004, devra comporter un lexique destiné à une meilleure
compréhension des termes employés ;
c) la mise en ligne du guide et d’une « foire aux questions » sur les sites des
institutions concernées par l’ouverture du marché de l’énergie, sans préjudice
des autres modalités publiques pratiques de diffusion qui auront pu être
déterminées par ailleurs.
Proposition n° 2 : information pré-contractuelle et conditions
contractuelles.
Le CNC demande aux pouvoirs publics d’engager sans délai la transposition dans
le code de la consommation des annexes A des deux directives concernant le
marché intérieur du gaz et de l’électricité. Il recommande l’ajout au chapitre
Ier du titre II du livre I du code de la consommation, relatif aux pratiques
commerciales réglementées, d’une section 12 portant sur les contrats de
fourniture d’électricité et de gaz naturel précisant :
a) la nature des informations pré-contractuelles que tout fournisseur d’énergie
devra obligatoirement communiquer au consommateur avant la signature d’un
contrat avec ce dernier, lui permettant notamment d’identifier le rôle de chaque
opérateur,
b) les conditions contractuelles devant obligatoirement figurer dans le contrat
de fourniture d’énergie conclu entre un fournisseur et un consommateur
domestique ; elles devront notamment comporter une information claire sur le
rôle du fournisseur et des gestionnaires de réseaux; à cet égard, le
consommateur devra pouvoir clairement identifier le rôle du gestionnaire dans la
résolution des problèmes apparus sur le réseau dont le numéro d’appel devra
figurer sur la facture,
c) les délais d’information sur l’évolution des tarifs et les modalités selon
lesquelles le consommateur peut dénoncer le contrat s’il le souhaite,
d) qu’un arrêté définira la liste des mentions devant être obligatoirement
portées sur la facture,
e) les sanctions auxquelles s’exposent les fournisseurs ne respectant pas ces
dispositions.
Proposition n° 3 : traitement des litiges nés de l’exécution des contrats.
a) Le CNC demande que la loi institue un médiateur public de l’énergie qui sera
chargé d’examiner les litiges des consommateurs domestiques à l’encontre d’un
opérateur, charge au médiateur de déterminer qui du fournisseur ou de
l’exploitant des réseaux devra contribuer à la résolution du litige dans le
cadre d’un contrat unique.
Les modalités d’intervention du médiateur devront s’inscrire dans le cadre de
référence retenu par l’avis que vient de rendre le CNC sur la médiation dans le
domaine de la consommation, notamment en ce qui concerne l’examen préalable par
le service clientèle de l’entreprise mise en cause par le consommateur.
Le CNC suggère que les moyens dont ce médiateur devra être doté soient apportés
par l’interprofession énergétique, sans préjuger des dispositifs de résolution
des litiges d’ores et déjà mis en place au sein des entreprises proposant des
offres aux consommateurs domestiques.
b) Le CNC souhaite que la Commission des clauses abusives puisse examiner sans
délai les projets des documents établis par les fournisseurs à destination des
clients domestiques.
Proposition n° 4 : promotion du développement durable.
Le CNC engage les fournisseurs à informer chaque abonné des comportements
permettant de réaliser des économies d’énergie et de réduire leurs factures
d’énergie et à encourager l’achat d’électricité verte via l’adhésion à un
système de garantie de l’origine de l’énergie délivrée.
Il souhaite que les consommateurs puissent continuer à bénéficier de tarifs
horo-saisonnalisés leur permettant d’optimiser leur consommation.
Proposition n° 5 : portée de l’exercice de l’éligibilité
Le CNC demande aux pouvoirs publics d’engager sans délai les travaux permettant
de clarifier la portée pratique pour les consommateurs domestiques, devenus
éligibles à compter du 1er juillet 2007, de deux dispositions de la loi n°
2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
. Il s’agit de :
l’article 66 de la loi précitée qui :
- dispose qu’un consommateur n’est plus autorisé à bénéficier des tarifs
réglementés si une autre personne a déjà exercé l’éligibilité sur le site où il
souhaite que l’énergie lui soit livrée (un bailleur pourrait ainsi voir le
logement qu’il a mis en location ne plus jamais pouvoir bénéficier des tarifs
réglementés si son locataire a fait valoir ses droits à l’éligibilité),
- limite à la date du 31 décembre 2007, pour les nouveaux sites de consommation,
la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés ;
l’article 83 (alinéa 3) prévoyant la facturation de frais lorsqu’un client ayant
déjà exercé ses droits à l’éligibilité change à nouveau de fournisseur (l’annexe
A de la directive ne prévoit pas de frais en cas de changement de fournisseur).
Proposition n° 6 : conditions de concurrence.
Le CNC demande aux pouvoirs publics d’examiner :
- les modalités selon lesquelles les nouveaux fournisseurs contribueront à due
proportion au financement du service universel de l’électricité et au maintien
de la continuité de fourniture en cas de défaillance d’un fournisseur ;
- la différence de traitement entre les consommateurs en terme de prix que
pourra induire le différentiel de TVA appliquée à la part fixe (abonnement) et à
la part variable (consommation d’énergie), notamment lorsque les fournisseurs
seront amenés à proposer à leur client une tarification fondée sur la seule part
variable ;
- si une procédure d’homologation des entreprises proposant des offres aux
consommateurs domestiques serait de nature à assurer que ces entreprises
présentent des garanties de sérieux suffisantes.
Proposition n° 7 : organisation de la suite des travaux.
Chaque collège désignera en son sein le membre du CNC qui sera chargé de
rapporter au bureau les travaux des groupes de travail GTE et GTG 2007 mis en
place par la CRE dans le cadre de la préparation de l’ouverture du marché de
l’énergie aux particuliers. Ces deux rapporteurs devront faire régulièrement
part de l’état d’avancement de ces deux groupes, s’agissant notamment des
travaux inscrits aux propositions 1, 2, 4 et 5, des questions techniques qui se
posent en matière de modalités de changement de fournisseur ou encore de la
question du choix du type de contrat à retenir.
Comme le prévoit le mandat, le groupe de travail du CNC se réunira à la fin de
l’année 2006 pour faire un état de la mise en œuvre des propositions ci-dessus.
Télécharger le rapport (.doc)
Source :
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr
27 septembre 2005
Rapporteurs : M. Daniel Foundoulis (CNAFAL) pour le collège des consommateurs et
usagers
M. François Remoué (MEDEF) pour le collège des professionnels
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