| |
L’avis propose de suivre un plan,
composé de 11 actions, pour mieux lutter contre les accidents liés aux
installations électriques.
Il s’agit de définir juridiquement la mise en sécurité des installations
électriques anciennes, de mettre en œuvre progressivement les mesures suivant
les types de logement, de fiabiliser le système de diagnostic et de développer
l’information et l’incitation du public pour la mise en sécurité des
installations électriques anciennes (dispositifs de financement).
Action n°1 - Une définition
juridique de la mise en sécurité d’une installation électrique ancienne fondée
sur les cinq exigences minimales suivantes :
-
Présence d’un appareil général
de commande et de protection de l’installation, facilement accessible,
-
Présence, à l’origine de
l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentiel, de
sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
-
Présence, sur chaque circuit,
d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section
des conducteurs,
-
Présence d’une liaison
équipotentielle et respect des règles liées aux volumes dans chaque local
contenant une baignoire ou une douche,
-
Absence de matériels proscrits
ou de matériels présentant des risques de contacts directs avec des éléments
sous tension. Les conducteurs doivent être protégés par des conduits,
moulures ou plinthes.
Action n°2 - L’intégration
dans la loi du 6 juillet 1989 de l’obligation pour les bailleurs de se conformer
à ces exigences minimales, dont la définition ci-dessus sera intégrée au décret
du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent.
Action n° 3 – Pour tout
logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, une obligation
de présentation par le propriétaire d’un rapport de diagnostic lors de la vente
à un acquéreur non professionnel. Le diagnostic devra nécessairement vérifier la
conformité de l’installation aux exigences minimales de mise en sécurité
figurant dans le décret susmentionné.
Action n° 4 - Pour tout
logement de plus de 15 ans, le bailleur doit justifier par la production d’un
document, au moment de l’entrée dans les lieux du locataire, que l’installation
électrique répond aux 5 exigences de mise en sécurité figurant au décret
susmentionné.
Cette obligation est réputée accomplie dès lors que le bailleur peut attester la
mise en sécurité dans les conditions définies à l’action n° 1 par tous les
moyens découlant de la réglementation en vigueur.
Le bailleur doit également remettre une fiche d’usage de l’installation au
locataire.
Ces obligations pourront prendre effet progressivement, à commencer par les
immeubles les plus anciens (a priori les plus dégradés) soit par les immeubles
construits avant 1960.
Action n°5 - La vérification
dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation de la présence
d’une installation de mise à la terre (vérification physique ou par présentation
d’une attestation) et l’obligation en cas d’absence d’y remédier ; ceci se fera
à la charge de la copropriété dans des conditions qu’il appartiendra aux textes
législatifs et réglementaires de préciser.
Action n°6 - L’amélioration
et l’adaptation des dispositifs de financement de l’habitat afin d’inciter les
propriétaires à procéder aux travaux de mise en sécurité électrique et de les
solvabiliser en tant que de besoin. En particulier, les aides de l’Agence
Nationale pour l’Amélioration de l’habitat (A.N.A.H.) devraient intégrer
systématiquement les travaux de mise en sécurité électrique.
Action n°7 – Dans la suite
logique de l’action n°2, l’intégration dans un texte réglementaire d’une
méthodologie et d’un référentiel sur lesquels tout diagnostic sur les exigences
minimales de mise en sécurité doit être fondé.
Action n°8 - La mise en place
d’une procédure de reconnaissance des organismes autorisés à pratiquer les
diagnostics selon cette méthodologie et ce référentiel.
Action n°9 - L’obligation
faite à tout professionnel d’établir par écrit une déclaration de mise en
sécurité quand il exécute des travaux suite à un diagnostic incluant la
vérification des exigences minimales de sécurité électrique.
Action n°10 - L’intervention
de l’État pour permettre une information et une sensibilisation efficaces des
publics, notamment par le biais d’une coordination des actions et missions
confiées à des organismes déjà impliqués sur ce thème.
Action n°11 - La création
d’un Observatoire permettant de coordonner et compléter les données statistiques
sur le sujet afin d’ajuster les mesures prises par rapport aux progrès réalisés.
Le C.N.C. souhaite qu’à l’issue de ses travaux, soit approfondie, en
complément du mandat actuel, la réflexion sur les thèmes suivants :
-
identification et qualification
des professionnels concernés par la sécurité électrique ; il s’agit, d’une
part, de contribuer au renforcement des compétences des experts en
diagnostic et des installateurs, d’autre part, de faciliter les choix des
consommateurs en matière de diagnostic et de travaux ;
-
sécurité électrique des parties
communes des immeubles collectifs d’habitation ;
-
pour les propriétaires
occupants, en dehors du cadre des mutations, sensibilisation à la mise en
sécurité ou obligation de procéder à celle-ci ;
-
étude des implications de la
mise en oeuvre des règles du droit du travail relatives à la sécurité des
travailleurs intervenant dans les logements individuels et les parties
communes des immeubles d’habitation collectifs.
La stratégie nationale de lutte
contre les accidents électriques domestiques proposée par l’avis du CNC forme un
tout cohérent, chaque action étant complémentaire.
Les propositions du groupe ont été construites afin de respecter au mieux les
préoccupations et caractéristiques de chaque partenaire par exemple de l’Union
Sociale pour l’Habitat qui s’inquiétait notamment de l’impact de l’éventuelle
adoption de mesures contraignantes sur les budgets des bailleurs sociaux et donc
d’un risque d’augmentation des loyers, cet impact étant aggravé par la quasi
disparition des crédits « Palulos », en dehors des dossiers de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Plus généralement, au-delà des frontières de la France,
il semble que s’opère une prise de conscience de la nécessité de sécuriser les
installations électriques domestiques européennes. A cet égard, l’étude du Forum
pour la sécurité domestique électrique en Europe (FEEDS) réalisée en juin 2004
sous l’égide de la Fédération Internationale pour la Sécurité des Usagers de
l’Électricité (FISUEL) est du plus grand intérêt.
Cette étude souligne que notre continent adopte de plus en plus une « culture de
sécurité », qui requiert une bonne éducation des usagers. Elle préconise un
contrôle périodique intervenant tous les dix ans sur les installations
électriques domestiques. Elle envisage un coût total de contrôle et de
rénovation de 96 milliards d’euros, soit environ 10 milliards d’euros chaque
année pendant 10 ans à l’échelle des 25 pays de l’Union Européenne.
Mais point essentiel, l’étude considère que cette mesure permettrait
d’économiser 14 milliards d’euros par an du fait de la réduction des dommages
matériels, des blessures des victimes et de la lutte contre les incendies.
Enfin, cette démarche conduirait à la création de 140 000 nouveaux emplois
d’électriciens et de 13 000 nouveaux contrôleurs aux missions et compétences
comparables à celles des inspecteurs français de CONSUEL.
Les membres du groupe de travail du CNC, représentatifs de la société civile,
ont l’espoir que, devant l’importance du problème soulevé et l’ampleur du
consensus sur les propositions émises, les pouvoirs publics prennent sans
attendre les dispositions qui s’imposent et que l’actualité récente appelle,
pour réduire les accidents domestiques d’origine électrique. C’est à ces
conditions que notre pays pourra prendre toute sa place dans une politique
européenne de réduction des risques électriques déterminée et constructive.
Télécharger le rapport (.doc)
Source :
http://www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr
27 septembre 2005
Rapporteurs : Mme Françoise THIEBAULT, pour le collège des consommateurs et
usagers.
M. Bernard PLANQUE, pour le collège des professionnels.
|
|
