Les dispositions de l’article 188 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 modifiant l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ont pour objectif principal d’élargir le champ de compétences des CDC et de privilégier un dispositif facilitant une médiation gratuite dans les cas de certains différends entre bailleurs et locataires pour éviter la saisine des tribunaux d’instance. 2005 est la quatrième année d’exercice des nouvelles compétences
fixées par l’article 188 de la loi n° 2000-1208, les données de cette étude, retracent donc l’activité des commissions dans le cadre de ce champ de compétences élargi.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est intervenue avec la publication du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001. La circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation précise le champ de compétences des commissions, les modalités de leur mise en place et les conditions de fonctionnement.
Antérieurement, le champ était limité aux litiges relatifs à la fixation des loyers dans le secteur locatif privé. Ils concernaient la révision des loyers sous évalués lors des renouvellements de baux pour les locations régies par la loi du 6 juillet 1989 (article 17c) et la fixation des loyers dans le cadre d’un bail dit de sortie du régime de la loi du 1er juillet 1948 (article 31).
Le nouveau champ de compétences des CDC a été élargi aux différends issus tant du secteur locatif privé que du secteur locatif social. Il porte désormais d’une part sur des litiges qui sont des conflits de nature individuelle entre bailleur et locataire, d’autre part, sur des difficultés qui se rapportent aux différends de nature collective opposant plusieurs locataires ou une association de locataires à un même bailleur.

Par ailleurs, en sus des litiges relatifs à l’article 17c de la loi de 1989 et à l’article 31 de la loi de 1948, ce champ de compétences des CDC s’ouvre donc pour l’ensemble du parc locatif privé et public, aux litiges suivants :
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparations locatives incombant au locataire.

De même, les CDC sont donc compétentes pour examiner les difficultés de nature collective  résultant :
- des applications des accords collectifs nationaux ou locaux,
- des plans de concertation locative,
- des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble.

L'étude expose pour 2005, les principaux résultats relatifs aux litiges de nature individuelle et les difficultés de nature collective.

Au niveau national, l’activité des CDC est marquée par un clivage entre l’Ile de France et la province. Il résulte d’une dichotomie entre d’une part, l’Ile de France, caractérisée par un parc locatif privé important géré ou appartenant pour une forte proportion à des professionnels de l’immobilier ou des bailleurs institutionnels bien informés des règles légales et d’autre part, la province, marquée par un parc locatif privé détenu principalement par des bailleurs personnes physiques gérant eux-mêmes leur patrimoine, méconnaissant souvent les textes.

En 2005, l’activité des secrétariats des CDC porte sur près 6 337 affaires (7 383 en 2004, 5 614 en 2003, 3 710 en 2002) entrant dans leur champ de compétences. Ainsi l’activité de ces instances connaît une baisse de près de 15%.

A l’échelle nationale, les 6 293 litiges réceptionnés par les secrétariats des CDC concernent pour :
- 68%, des litiges relevant du nouveau champ de compétences (53% en 2004), correspondant au total à 4 302 affaires (3 884 en 2004, 2 789 affaires en 2003, 1 336 affaires en 2002), soit une progression de 11%.
Précisons que plus de la moitié de ce volume porte sur des litiges relatifs au dépôt de garantie (52% en 2005, 53% en 2004, 51% en 2003, 46% en 2002), 31% aux charges locatives, 13% aux réparations et 4% à l’état des lieux.
- 32%, des litiges afférant à l’ancien champ de compétences (47% en 2004). Pour l’essentiel (99%), ils portent sur l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (révision des loyers sous-évalués lors d’un renouvellement de bail), soit au total, un volume de 1 990 litiges (3 433 en 2004, 2 740 en 2003, 2 337 en 2002). En 2005, ces litiges ont diminué de 42%.

En 2005, parmi les 5 718 litiges instruits, 36 % relèvent du dépôt de garantie, 31% de l’article 17c, 22% des charges locatives, 9% des réparations locatives et 2% de l’état de lieux.

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