En 2004, l'ADIL 75 avait déjà mené une étude sur les pratiques contestables du droit immobilier. Ces pratiques, à la limite de la légalité, étaient observées par les conseillers de l'ADIL 75 dans le domaine du locatif, de la copropriété et de l'accession. Deux ans après, l'ADIL 75 décide de dresser un nouvel état des lieux afin d'évaluer l'évolution des dysfonctionnements déjà soulignés et mettre en relief les nouvelles dérives.

Sont illégales les violations des prescriptions prévues par la loi ou par la jurisprudence. Celles-ci sont sanctionnées par les tribunaux. En revanche, si les
dérives sont dommageables, elles ne sont pas toutes contraires à la lettre de la loi. Le juge ne peut alors les sanctionner. Il n'est pas toujours évident de tracer la limite entre les pratiques illégales pouvant être sanctionnées par les tribunaux et celles y échappant.

Toutefois, cette étude intègre des pratiques sanctionnées par la loi pour lesquelles les justiciables (propriétaires, locataires, copropriétaires) font très peu valoir leurs droits. Ces pratiques sont subies faute d'un réel équilibre dans les rapports locataires/propriétaires.

L'objectif poursuivi est d'alerter tant le public dans le cadre d'une action de prévention que les acteurs du logement dans le cadre de d'une mission de remontée d'information.

Ce bilan est établi à partir des consultations des juristes de l'ADIL 75. Prenant la forme d'un inventaire thématique, il reflète avant tout une expérience de terrain.

Cet inventaire est articulé comme suit :

1 – Pratiques à l'encontre des locataires
2 - Pratiques à l'encontre des bailleurs
3 -Pratiques à l'encontre des copropriétaires