Le présent rapport s'appuie, comme les années précédentes, sur les cinq indicateurs prévus par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville : l'habitat, l'emploi et l'activité économique, la réussite scolaire, la santé, la sécurité et la tranquillité publique. La loi fixe comme objectif à la politique de la ville la réduction significative, sur une période de cinq ans, des écarts entre ses territoires prioritaires, les zones urbaines sensibles (ZUS), et le reste des territoires urbains dans les cinq grands domaines précités.

L’année 2006 est à plus d’un titre une année de transition pour la politique de la ville. 2006 marque tout d’abord la fin des contrats de ville, couvrant la période 2000-2006, et la préparation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui leur succèdent à compter de 2007. 2006 est aussi marquée par un fort renouvellement du dispositif de pilotage national de la politique de la ville avec la création et le démarrage des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

2006 est également une année de déploiement de plusieurs dispositifs de la politique de la ville : instauration par la loi « égalité des chances » de 15 nouvelles zones franches urbaines, progression du nombre de sites concernés par des projets de réussite éducative ou par des ateliers santé-ville et signature de 62 nouvelles conventions de rénovation urbaine.

D’autres pans des politiques publiques ont connu des transformations dont les répercutions seront importantes dans les quartiers de la politique de la ville. La politique de l’emploi en est un exemple, avec les nouveaux dispositifs d’emplois aidés définis dans le plan de cohésion sociale et mis en œuvre pour la première année en 2006.

Par ailleurs, en 2006, pour la deuxième année consécutive, 120 millions d’euros supplémentaires ont été répartis entre les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dont plus de 400 comportent une zone urbaine sensible (ZUS) sur leur territoire.

2006 est également l’année médiane de la période couverte par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville qui fixait comme objectif à la politique de la ville la réduction significative, sur une période de cinq ans, des écarts entre ses territoires prioritaires – les ZUS – et le reste des territoires urbains dans cinq grands domaines: l’habitat, l’emploi et l’activité économique, la réussite scolaire, la santé, la sécurité et la tranquillité publiques.

Les indicateurs recueillis par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) pour son quatrième exercice portent pour la plupart sur la situation en 2006 : ensemble de l’année pour certains, situation au 31 décembre pour d’autres, mais ils n’intègrent que très partiellement les impacts des mesures les plus récentes concernant la politique de la ville.

La synthèse présentée ci-dessous exprime pour le thème de l'habitat, les principaux constats développés dans le rapport.

L’habitat

L’avancement du Programme national de rénovation urbaine au 31 décembre 2006.

Au 31 décembre 2006, l’ANRU a engagé 157 dossiers dont la convention a été signée et 74 dossiers non encore signés, mais dont la convention est passée en comité d’engagement. L’ensemble des projets touche 137 quartiers prioritaires et 97 quartiers supplémentaires pour une population concernée de 1,67 million d’habitants.

Les 157 conventions signées prévoient, dans les cinq ans suivant la signature, la résidentialisation d’environ 147 800 logements, 140 500 réhabilitations, 71 800 démolitions et 68 000 constructions. En début de programme le nombre de démolitions excède celui des constructions, ce ratio s’inversant dans la programmation à partir de 2007.

Les logements pour lesquels des opérations ont été engagées avant fin 2006 en ZUS ou en « quartiers article 6 » dans le cadre d’une convention signée peuvent être estimés à environ 28 500 démolitions, 19 800 constructions, 40 900 réhabilitations et 36 000 résidentialisations.

Le ratio constructions/démolitions s’élève ainsi, en cumul jusqu’à fin 2006, à 70 % pour les conventions signées. Les trois quarts des constructions sont financés par des prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD), et l’offre locative ainsi reconstituée est dominée par des logements de taille modeste (2 et 3 pièces) en collectif et des 3 et 4 pièces en individuel. Les opérations conduites dans le cadre de conventions de rénovation urbaine qui ont été achevées et financièrement soldées avant la fin de 2006 ne représentent encore qu’une faible partie des opérations programmées ; c’est notamment le cas pour les opérations de construction dont les délais de réalisation sont par nature plus longs que pour les autres types d’interventions sur les logements subventionnés par l’ANRU. Le nombre d’opérations soldées, disponible pour la première fois sur 2006, devra faire l’objet d’un suivi dans les rapports ultérieurs pour évaluer la résorption des décalages initiaux entre programmation et réalisations.

Si l’on rapproche les rythmes d’engagement des opérations observées jusqu’à fin 2006 des objectifs du PNRU actualisés par la loi du 18 janvier 2005, il apparaît que les opérations engagées à fin 2006 représentent 9% des résidentialisations, 10,2 % des réhabilitations, 11,4 % des démolitions et 7,9 % des constructions autorisées par le législateur au titre du programme. Si l’on se réfère aux seules opérations effectivement programmées dans les 157 conventions signées, le niveau d’engagement du programme apparaît plus élevé (24,4 % des résidentialisations, 29,1 % des réhabilitations, 39,7 % des démolitions et 29,1 % des constructions programmées).

L’amélioration du parc de logements privés dans les ZUS

Le nombre de logements du parc privé situés dans les ZUS et bénéficiant de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a augmenté de 25 % entre 2005 et 2006, soit un niveau comparable aux années 2003 et 2004, c’est-à-dire environ 15 000 logements.

Cette augmentation concerne davantage les propriétaires bailleurs (+ 28,7 %) que les propriétaires occupants (+ 6,7 %). Cependant, ce constat s’accompagne d’une baisse du montant total des subventions accordées en ZUS: en 2006, 27,7 millions d’euros ont bénéficié aux habitants en ZUS, contre 29,3 millions en 2005. Entre ces deux années, on observe aussi une augmentation sensible de la production d’une offre de logements à loyers intermédiaires, qui passe de 1 838 à 4 545 logements dans l’année tandis que la production de logements conventionnés diminue (– 12,9 %).

Le nombre de logements traités dans le cadre d’un plan de sauvegarde est quasiment stable entre 2005 et 2006, confirmant la baisse observée depuis 2003 du nombre de logements traités par cet outil de requalification de copropriétés dégradées. Celles-ci peuvent aussi être traitées dans le cadre d’Opah copropriétés. Or le nombre de logements concernés par cette opération passe, entre 2005 et 2006, de 1 783 à 3 931 logements, accentuant l’augmentation continue amorcée depuis 2003.

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