Acquisition d'un lot contigu

Question :

Acheteuse d'un appartement, j'aimerais également acquérir une partie du lot contigu à celui-ci (lot qui est également mis en vente par un autre propriétaire).Le lot se compose comme suit:1 T2 + 1 studio, ces 2 parties étant séparées par un couloir commun par lequel je passe pour accéder à mon appartement. Seule une partie de ce lot m'intéresse. Comment transformer ce lot en 2 lots distincts, quelles sont les démarches à suivre et les dépenses y afférentes ?

Réponse :

Attention, selon la loi SRU il ne peut y avoir de création de lots inférieurs à 14m2.

Vérifiez que le T2 et le studio ne sont pas déjà la réunion de 2 lots auquel cas si cette division existe il n'y aura aucune démarche spécifique, si ce n'est la séparation physique à remettre en place. Si tel n'est pas le cas c'est un géomètre qui procédera au mesurage des nouveaux lots et à la modification du règlement de copropriété.

Plomb - frais des travaux

Question :

Le local que nous projetons d'acheter révèle des traces de plomb (fenêtres et volets). Quelle position adopter face au vendeur. Qui doit supporter les frais des travaux ?

Réponse :

L'obligation du vendeur est de fournir un état d'accessibilité au plomb. En fonction du résultat, par exemple forte concentration en plomb et surface très dégradée, le préfet doit être informé et c'est lui qui peut rendre obligatoire les travaux d'élimination du plomb. Si les surfaces sont en bon état de conservation l'obligation du vendeur est limitée à l'information du futur acquéreur, du syndicat des copropriétaires et de tout entreprise susceptible d'intervenir sur les surfaces concernées.

Il faut savoir que l'élimination du plomb ou son recouvrement correspondent à un coût supplémentaire que vous pouvez faire valoir à votre vendeur pour négocier votre acquisition.

Travaux votés

Question :

Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété ou des travaux de réfection important ont été votés. Mais le budget ne l'a pas été... pourtant les travaux ont commencé. Suis-je en droit de ne pas avoir a supporter le coût de ces travaux sachant que tout était décidé avant que j'achète ? la preuve étant que les travaux avaient commencé…

Réponse :

Les travaux ne peuvent être votés qu'à la condition de la présentation dans la convocation d'assemblée générale de l'ensemble des conditions de réalisation du contrat soit un descriptif et un devis estimatif , sans budget effectivement , il ne peut y avoir de travaux exécutés. Quant à supporter le coût des travaux , a priori c'est au vendeur de les prendre en charge si ils ont été votés avant votre acquisition .

Question :

Je suis propriétaire d'un appartement qui donne dans une courette à jouissance privative (puisque le seul accès donne dans mon appartement). J'ai le projet de racheter la courette à la copropriété, de la couvrir par un toit et ainsi d'en faire une pièce supplémentaire pour mon appartement. Combien peut coûter un tel achat ?

Le syndic, les co-propriétaires, l'urbanisme (ou tout autre instance légale) peuvent-ils opposer un véto à la construction d'un toit ?

Quelles sont les démarches incontournables et légales pour une telle construction (architecte, urbanisme, que sais-je encore...).

Qui aura la responsabilité de l'entretien du toit ?

Réponse :

le caractère privatif de la cour doit être vérifié dans le règlement de copropriété.

votre projet nécessite en premier l'accord de la copropriété , et un accord administratif à la suite sous forme de permis de construire ou déclaration de travaux selon la surface créée.

le coût s'il en est affaire de négociation avec la copropriété , sans compter les éventuelles modification du règlement de copropriété pour la définition des lots et modification des tantièmes de répartition.

Question :

Problème complexe que celui-ci. Achat d'une maison sur un terrain, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vente faite selon les règles établies par les lois. Sur le terrain, il y a une autre maison un peu en ruines du fait de son abandon et qui n'appartient "à personne" (hormis l'état), depuis que la propriétaire est partie pour un monde dit meilleur, sans héritier. L'agent immobilier et les voisins ont tenus le même raisonnement, à savoir : si un propriétaire, en l'occurrence dans ce cas précis celui qui a acheté la maison voisine, paie des charges d'état (par exemple, le téléphone où l'électricité, etc., …) pour cette maison pendant un certaine nombre d'années (5 ans selon les dires des cités plus haut), il devient le propriétaire de cette maison. Ayant pris "soin" de l'habitation, l'état le considère comme le propriétaire.

Mais voilà, il faut savoir quels textes de lois corroborent cette affirmation.

Réponse :

Le mécanisme que vous évoquez s'appelle "prescription acquisitive". Il consiste à transférer une propriété à un occupant à condition :

- qu'il occupe les locaux pendant 30 ANS.

- que cette occupation se fasse de bonne foi, c'est-à-dire en croyant sincèrement occuper un lieu qui lui appartient.

Pas question, donc, de cautionner un squat, fût-il respectueux du local.

Deux solutions s'ouvrent à vous :

- Demander la mise en adjudication du bien afin d'en acquérir une propriété pleine et... Légale (qui va demander l'adjudication ? et en vertu de quel titre?)

- Déclarer la succession vacante et faire désigner un administrateur à cette succession vacante (les Domaines). Voyez donc le service des Domaines de votre département.