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Question
:
Qui délivre l'autorisation d'installation d'antenne relais GMS OU UMTS sur les toits d'immeubles privés ?
Réponse
:
Si c'est un immeuble en
co-propriétés, le point est débattu en réunion et c'est l'accord de
l'ensemble de tous les co-propriétaires et non la majorité en tantièmes,
qui autorise ou non cette installation. Par contre, si l'immeuble dans
lequel vous résidez est une hlm, c'est cet organisme qui fait le choix.
Précisions complémentaires : concernant les antennes sur les toits ,
s’agissant d’une modification d’aspect , il y a obligation au delà de
l’accord de la copropriété de faire une déclaration de travaux (DT)
formulaire disponible sur le site auprès de la mairie , il y a selon les
secteurs consultation des bâtiments de France , l’autorisation n’est pas
acquise de fait . |
