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Question
:
Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires d'architecte pour une résidence de 30 ans réservée a l'habitation.
Une assurance "dommages ouvrages" étant souscrite, on nous impose un contrat dit d'entretien récurent pour satisfaire les "recherches de responsabilité" en cas de pépin ?
La
D.O garantissant le préfinancement dus à préjudices c’est bien à cette assurance de procéder à la recherche de responsabilité.
Réponse
:
POINT N°1
TAUX de TVA à appliquer pour
les honoraires d'architecte pour des bâtiments d'habitation de plus de 2
ans .
Si il s'agit d'études sans assurer le suivi des travaux ---> 19,60 %
Si il s'agit d'assurer le suivi des travaux bénéficiant du taux réduit
---> 5,50%
si il s'agit d'une mission complète études + suivi des travaux --->
5,50%
POINT N°2
la souscription d'une
assurance, en l’occurrence la dommage-ouvrage, ne vous exonère pas des
opérations d'entretien courants , le défaut d'entretien sans être à
l'origine d'un dommage peut l'aggraver et cette situation peut permettre
à l'assureur DO de minimiser l'indemnité.
Toutefois , la notion d'entretien n'est pas applicable à tous les
ouvrages , ainsi pour une structure bénéficiant d'une garantie décennale
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