Les normes de sécurité des gardes corps des balcons

Question :

Bonjour, J'aimerais connaître le texte précis concernant la hauteur réglementaire du garde-fou sur balcons et terrasses, notamment lorsque ce garde-fou présente un point d'appui à mi-hauteur. Une clause du règlement de copropriété attribuant les dépenses de remise aux normes des garde-fou au seul propriétaire du balcon concerné est-elle légale ?

Réponse :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L' HABITATION.(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)
SECTION II : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-15

Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

Une clause du règlement de copropriété attribuant les dépenses de remise aux normes des garde-fou au seul propriétaire du balcon concerné est-elle légale ?
Tout dépend de l'origine de la remise aux normes des garde-fou, en effet s'il s'agit de la conséquence d'une démarche privée de surélévation des terrasses ou balcons (changement des revêtements de sols, aménagements divers...) les dépenses de remise aux normes des garde-fou ne concerne que le seul propriétaire. S'il s'agit de la conséquence d'un ravalement ou travaux d'amélioration de l'immeuble, cela concerne alors l'ensemble des copropriétaires au prorata de leur quote-part.

Réparation d'un balcon

Question :

Lorsqu'un copropriétaire doit faire réparer son balcon et qu'il est nécessaire pour cela d'installer un échafaudage. Est-ce que tous les copropriétaires doivent participer à la dépense ?

Réponse :

Il faut d'abord vérifier dans le règlement de copropriété, si le balcon est qualifié de partie commune ou privative. En principe, on considère lorsque rien n'est précisé dans le règlement de copropriété que les balcons sont des parties privatives car les copropriétaires en ont un usage exclusif.
Si le balcon est qualifié de partie commune, les frais de son entretien incombent au syndicat des copropriétaires (réparations + frais d'échafaudage). Dans la cas contraire, l'ensemble des frais de réparation doit être supporté par le seul copropriétaire.
Lorsque le copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance privative sur le balcon qualifié de partie commune, le syndicat des copropriétaires doit supporter toutes les dépenses concernant les structures du balcon et son étanchéité. Le bénéficiaire du droit de jouissance doit pour sa part assurer les frais d'entretien des revêtements superficiels.