Relevé du compteur d'eau

Question :

Une erreur de report de relevé de compteurs d'eau, fait que le syndic a mis un nombre de m3 arbitraire concernant mon lot. En a-t-il le droit, sachant qu'aucune indication n'apparaît dans le règlement de co-propriété ? Comment rectifier cette erreur ?

Réponse :

Non le syndic ne peut en aucun cas porter une consommation arbitraire si vous disposez de compteurs individuels. Le relevé de ces compteurs doit être effectué régulièrement et un tableau établi. Demandez à ce qu'il vous soit communiqué.

Compteur individuel d'eau

Question :

La pose de compteurs individuels d'eau (froide et chaude) est-elle obligatoire quelque soit l'age de l'immeuble? Quel est le coût d'installation et de maintenance ?

Réponse :

Les compteurs d'eau chaude sont obligatoires pour les immeubles récents, ils ne sont que facultatifs pour les immeubles anciens.
Des compteurs sont obligatoires pour l'eau chaude des parties privatives. Chaque lot est donc facturé à hauteur de son relevé (qui a lieu le plus couramment tous les 6 mois). Le prix du mètre cube est fixé forfaitairement en assemblée générale ; des barèmes indicatifs sont publiés dans les revues professionnelles spécialisés, et fournis par les syndicats de copropriétaires à leurs adhérents.
Le coût d'installation dépend effectivement de l'âge de l'immeuble, il peut varier de 1000 à 3000 francs. Les frais de location du compteur sont de 100 Francs par habitant.
En ce qui concerne l'eau froide des parties privatives, en l'absence de compteur, les frais sont répartis en fonction de l'utilité de ce service à l'égard de chaque lot. Cette utilité s'apprécie selon les critères fixés au règlement de copropriété (nombre de robinets, coefficient d'occupation, voire tantièmes de copropriété).
Loi SRU art. 93 : quand les décrets nécessaires à son application auront été pris, cet article permettra à tout propriétaire qui en fait la demande d'exiger l'individualisation de sa consommation d'eau froide. Ce sera au demandeur d'avancer les frais de pose des compteurs et l'éventuelle mise en conformité avec les nouvelles normes concernant les conduites en plomb.
Loi SRU art. 81 : la copropriété peut décider la pose de compteurs d'eau froide séparés à la majorité de l'art. 25 (majorité absolue).

Compteur individuel d'eau - autorisation

Question :

Un ami est copropriétaire et partage la consommation d'eau avec un tiers . Il ne profite de son appartement que quelques jours par an et se voit payer une forte somme pour la consommation d'eau .Il souhaite faire installer un compteur d'eau personnel et ne payer donc que sa consommation, ce à quoi s'oppose le tiers . Apparemment d’après la loi sur du 13 décembre 2000, il est dans son droit mais il souhaiterait en avoir la confirmation .

Réponse :

Effectivement, la loi SRU lui donne raison, mais cette loi ne change rien à la situation antérieure : votre ami aurait pu se prévaloir de l'art. 30 de la loi de 1965 pour se faire autoriser la pose, à ses frais, d'un compteur d'eau froide divisionnaire. L'assemblée ne peut alors lui refuser la pose de ce compteur. La loi SRU ne vient qu'entériner cette solution, en prévoyant également que le demandeur d'une division des compteurs est également tenu d'en acquitter les frais de pose.