Garantie dommage ouvrage

Question :

Lors de ma première réunion de copropriétaires, j'ai appris que de nombreux appartements avaient subi des inondations dues à la mauvaise qualité de la tuyauterie. Peut-on considérer cela comme un vice caché ? Les bâtiments ont 7 ans. Quels sont nos droits vis à vis du constructeur. Comment se protéger ?

Réponse :

Les travaux (produits et mis en oeuvre) sont garantis 10 ans à compter de la réception des travaux:
. d'une part par l'assurance Dommage Ouvrage obligatoire souscrite par le maître de l'ouvrage, qui joue comme assurance de préfinancement,
. et d'autre part par la Responsabilité Décennale des constructeurs (architecte et entreprises), qui sont également soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous conseillons de demander à votre syndic de faire une déclaration au titre de la police Dommage Ouvrage, à charge pour cet assureur de faire ensuite un recours contre le responsable.
L'action en "vice caché" qui ne peut s'exercer que contre le fabriquant des produits est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre, de plus elle ne vous concerne plus si vous avez été indemnisée par la Dommage Ouvrage.

Dommage ouvrage ou garantie décennale

Question :

Notre maison a "bougé" sur ses fondations depuis l'achèvement de sa construction en 92. La garantie dommages-ouvrage après "x" expertises nous a fait refaire crépis, plafonds, tapisseries en février 2000, mais rien sur les fondations. En juillet 2000 les murs se sont refendus et les cloisons bougent de nouveau. la garantie décennale refait faire des expertises. Sera-t-elle toujours valable après le 23/05/2002 date d'expiration de cette assurance ? Que peut-on faire pour faire activer les décisions et surtout les travaux?

Réponse :

L'important est de savoir pourquoi la maison bouge.
Si c'est pour une cause extérieure à l'immeuble telle que catastrophe naturelle, glissement de terrain ou tremblement de terre, la police Dommages Ouvrage n'est pas concernée (d'où l'importance de l'expertise en cours pour déterminer la cause).
Si la cause des désordres provient d'un vice de la construction y compris d'un vice du sol, alors c'est effectivement à la D.O. d'intervenir.
La garantie DO s'arrête 10 ans après la réception, toutefois si une expertise est en cours vous pouvez interrompre la prescription par lettre recommandée à l'assureur dès lors que les dommages sont apparus avant le terme de la garantie.
Il serait toutefois bien préférable de régler le problème avant le 23 05 02.
Pour ce faire il faut faire intervenir le courtier ou l'agent qui vous a vendu le contrat DO. C'est à lui d'intervenir pour faire accélérer le processus de règlement. C'est le rôle de tout courtier d'assurances que de défendre les intérêts de ses clients !