Distance et hauteur des arbres

Question :

Pourriez vous m'informer des règles en vigueur concernant la distance et la hauteur des arbres en limite de propriété ?

Réponse :

Les distances imposées sont définies soit par les réglementations locales d'urbanisme soit par des usages constants et reconnus. La mairie de votre commune doit être en mesure de vous fournir ces renseignements.
Ce n'est qu'en l'absence de règles de droit coutumier que les distances imposées par le code civil s'appliquent (art. 671 Code civil).

Les arbres de plus de 2 m de hauteur doivent être plantés à 2 m au minimum de la limite séparative de la propriété voisine.

Les arbres inférieurs à cette taille peuvent être plantés plus près , mais à un minimum de 50 cm. Le calcul de la distance part du milieu de l'arbre, le jour où il est planté et au niveau du sol. Pour calculer la hauteur des arbres, il convient de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet, indépendamment du relief des lieux.

La région parisienne échappe à cette réglementation. Aucune distance minimale n'est requise depuis 1840. Ce statut est étendu aux départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Seine-et-Marne. Bien sûr les plantations autorisées jusqu'en limite séparative ne doivent pas causer de dommages au voisin, conformément aux règles générales de la responsabilité civile (art. 1384 Code civil).

Travaux sur mur mitoyen

Question :

Comment obliger légalement et rapidement le propriétaire de la propriété, qui est adjacente à la notre, à effectuer les travaux de maintien du mur mitoyen?
Il est propriétaire du mur, mais n'effectue aucun travaux de maintenance depuis 15 ans, et c'est la décrépitude la plus complète. La raison invoquée est qu'il n'en a pas les moyens financiers.

Réponse :

C'est effectivement une obligation légale de maintenir en bon état le mur dont on est propriétaire.
vous pouvez signaler le problème aux service technique de votre ville qui pourrons par injonction demander les remises en état nécessaires , si les ressources du propriétaires ne permettent pas les réparations , il existe des organismes qui octroient des aides sous formes de subvention ou des prêts à taux intéressants.