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Question
:
Un copropriétaire vient
d'apposer son logo sous forme de lettres éclairées au néon sur la façade
de l'immeuble et ce sans faire de demande préalable. Quelles possibilités avons-nous pour faire enlever ce logo qui défigure le
bâtiment ?
Réponse
:
L’apposition de panneaux
publicitaires ou d’enseignes lumineuses sur les façades des immeubles
doit respecter les règles de la copropriété. C’est le règlement de la
copropriété qui détermine la destination de l’immeuble (à usage exclusif
d’habitation, commercial ou professionnel, ou bien à usage mixte).
Lorsque l’usage de
l’immeuble est défini comme professionnel ou commercial, les occupants
ont le droit d’apposer plaques ou enseignes pour signaler leur
profession. Les modalités d’apposition sont alors définies dans le
règlement de copropriété (types d’enseignes autorisées, dimensions,
lieux…).
Certains règlements peuvent
exiger l’autorisation de l’assemblée générale pour installer une
enseigne modifiant la façade de l’immeuble. Dans ce cas la majorité
absolue de tous les copropriétaires est nécessaire car il s’agit de
travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble (art 25. loi du 10
juillet 1965).
Les travaux ne doivent pas
porter atteinte aux modalités de jouissance privative des lots des
autres copropriétaires (en supprimant la vue ou l’ensoleillement). Le
copropriétaire qui entreprend ces travaux est responsable des préjudices
de tous ordres qu’ils peuvent causer. Il peut être sanctionné par le
tribunal comme étant à l’origine de troubles de voisinage. Il en est de
même pour les immeubles à usage mixte, le règlement ne peut s’opposer à
la mise en place d’enseignes ( sauf s’il s’agit de lieux protégés ou de
sites classés).
Pour les immeubles à usage
d’habitation, un propriétaire exerçant une profession libérale peut
apposer une enseigne concernant son activité sur la porte de
l’appartement ou dans le hall et non à l’extérieur de l’immeuble.
Voir la loi du 29 décembre 1979 (code de l’environnement). |
