Appel de fonds - travaux non réalisés

Question :

En avril 2000 des travaux sur l'ascenseur ont été réalisés pour un montant de 70 000 F :
- changement du moteur (40 000 F)
- changement de l'habillage (30 000 F).
Les fonds ont été versés, le changement du moteur a été fait mais les travaux pour l'habillage n'ont pas été fait et aucun représentant du syndic n'est venu vérifier la qualité du travail réalisé. Que faire ?

Réponse :

Le Conseil syndical doit jouer son rôle de contrôle du syndic.

Il s'agit :

1) de vérifier que les fonds appelés d'avance ont été placés de façon productive pour les copropriétaires

2) de vérifier que l'ascensoriste a été payé à hauteur des réparations effectuées (40.000) et pas plus

3) de vérifier que le syndic n'a pas accepté et encore moins payé une facture concernant l'habillage

4) de mettre en demeure le syndic de faire effectuer les travaux votés et appelés

5) et si jamais il s'avérait qu'il avait reçu, accepté et payé une facture de 70.000 pour 40.000 réalisés, faire constater par huissier que les 30.000 en question n'ont pas été faits et mettre le syndic en demeure de les faire réaliser ou de poursuivre l'entreprise.
Dernier point: Si vous êtes au conseil syndical, à vous de jouer, s'il n'y a pas de C.S., faites-vous nommer, s'il y a un syndic mou, faites-vous élire à la prochaine occasion. Mais attention, c'est un vrai boulot et bénévole de surcroît.

Appel de fonds

Question :

La nouvelle loi S.R.U. fait obligation au syndic, à partir du 01/01/2002 de procéder par avance à un appel de fonds représentant 1/4 du budget. Or notre syndic actuel établit des comptes trimestriels et en janvier 2002, il adressera le relevé correspondant au 4e trimestre 2001. Avec la nouvelle loi, cela veut-il dire qu'il y aura en janvier 2002 deux appels de fonds pour 2 trimestres (échu et à échoir).

Réponse :

En janvier 2002, vous aurez en effet deux appels. Cependant ceci doit être contre balancé par un remboursement de fonds de roulement à hauteur de 3 mois de trésorerie.

Archive du syndic

Question :

Quels documents techniques le syndic est tenu de posséder ?

Réponse :

Le syndic est obligé de garder TOUTES les pièces concernant une copropriété pendant 10 ANS et doit délivrer copie des pièces demandées par un copropriétaire (art. 33 du décret du 17/03/1967).

D’après l’art.33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic détient les archives du syndicat c’est à dire :

- le règlement de copropriété

- l’état descriptif de division

- la liste des copropriétaires et l’identification des lots qui leur appartiennent

- conventions relatives aux droits accessoires aux parties communes

- les conventions passées par le syndicat avec les fournisseurs, les prestataires de services et tiers divers

- les documents d’urbanisme relatifs à l’immeuble

- les plans de l’immeuble

- les procès verbaux des assemblées générales…

 La Recommandation n°10 de la commission de la copropriété : remises de documents techniques au syndic.

Vous  pouvez aussi consulter la Recommandation n°20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires.

Question :

Que faire d'urgence lorsqu'on a de très sérieux soupçons que le syndic "pique dans la caisse", sachant qu'il démissionne et quitte la profession dans quelques semaines ?

Réponse :

S'il commet une faute qui génère un préjudice, la responsabilité du syndic peut-être engagée. Il est donc important de s'assurer que le contrat du syndic mentionne les références de sa compagnie d'assurances et de sa police. De plus,  Le syndic est a priori affilié à une caisse de garantie dont les coordonnées sont indiquées sur son papier à entête, nous vous conseillons de prendre contact avec la caisse dans les meilleurs délais.

Question :

Je désirerais savoir ce qu'il faut précisément faire dans le cas ou le syndic fait preuve de mauvaise volonté dans la réparation de dégâts dans les parties communes (la serrure de la porte d'entrée a été cassée et régulièrement il y a des squats dans la cage d'escalier).

Réponse :

Quand un syndic ne remplit pas ses obligations, il se rend coupable de carence. Il faut envoyer une injonction à votre syndic, en le menaçant de poursuite ou de révocation pour carence.
Mais attention en tant que copropriétaire vous n'avez aucune injonction à donner au syndic. Ceci est encore plus vrai si vous êtes locataire. Il n'est même pas tenu d'accepter de vous prendre au téléphone. Cependant, dans un souci d'efficacité, un syndic consciencieux devrait vous entendre si vous lui signalez un dysfonctionnement au sein de l'immeuble, ou si vous avez un renseignement à demander que lui seul peut vous fournir (en vue d'un achat/vente, ou un plan de vos lots pour vérification, pour mettre en oeuvre l'assurance de l'immeuble, etc.). Pour tout autre problème, vous devez vous adresser au conseil syndical.
Le conseil syndical dispose d'un droit de regard permanent (il contrôle et assiste le syndic dans sa gestion, art. 21 Loi 1965). Il est également associé à l'élaboration du budget prévisionnel (art. 26, Décret 1967). Enfin, son président constitue l'interlocuteur entre les copropriétaires et le syndic ; toute contestation doit au préalable transiter par lui.
Ceci signifie que si le syndic passe outre ces injonctions, il engage sa responsabilité professionnelle. En revanche, le conseil syndical ne peut obliger de sa propre initiative le syndic à engager des travaux ou des dépenses qui n'ont pas été votées en assemblée générale. Si cela était le cas, le syndic aurait alors l'obligation de refuser d'obtempérer.
Un syndic qui refuse de se plier aux injonctions de l'assemblée générale, non seulement engage sa responsabilité professionnelle (manquement aux règles impératives de l'art. 18 Décret 1967), mais peut encore être révoqué sans indemnisation ni préjudice. Cette situation nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire, à la demande expresse de tout copropriétaire qui aura à cette fin saisi en référé le Tribunal de grande instance. 

Question :

Un seul copropriétaire peut il intenter une action contre le syndic mandataire du SYNDICAT (donc de tous les copropriétaires et non pas d'un seul). De plus le copropriétaire qui tenterai cette action en solo, ne doit il pas justifier d'un intérêt et d'un préjudice personnel, conséquence du laxisme ou de la négligence du syndic ?

Réponse :

Avant 1991 il était considéré que le syndic, en tant que mandataire de la copropriété, ne pouvait être poursuivi que par le syndicat des copropriétaires.
Désormais vous pouvez agir également contre le syndic même si vous êtes seul, dès lors que vous subissez un préjudice. Cette action était réservée au syndicat des copropriétaires avant un arrêt de la Cour de cassation du 06/03/1991 qui dispose :
"le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission".
Le fondement est ici l'art. 1382 du Code civil, qui dispose de manière générale que toute personne est tenue de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. Le syndic est donc responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Question :

J'habite dans un petite copropriété (10 logements) qui ne possède pas de conseil syndical.
Depuis 2 ans, le syndic n'a pas convoqué d'assemblée de copropriétaires. Nos demandes par lettre recommandées avec AR restent sans réponse.
Pouvez vous me dire:
1. Comment changer de syndic? Même avant la fin de son mandat ?
2. Le forcer à convoquer l'assemblée ?

Réponse :

Le syndic peut être révoquée en cours de mandat à la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le motif de cette révocation devant être porté à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale. Attention, si la révocation du syndic intervient sans motif grave et légitime, les tribunaux peuvent allouer des dommages-intérêts au syndicat, pour réparer le préjudice.
Il faut contacter un ou plusieurs cabinets de syndic afin de lui trouver un successeur, faute de quoi, la copropriété se retrouverait sans gestionnaire.
La révocation doit être décidée par l'assemblée générale, à la majorité absolue de l'art. 25. Lorsque la copropriété est dépourvue de conseil syndical tout copropriétaire peut mettre le syndic en demeure de convoquer l'assemblée avec cette question à l'ordre du jour. A défaut de réponse dans les 8 jours, vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance pour demander l'autorisation de convoquer l'assemblée, en utilisant la procédure d'urgence dite de "référé". Le magistrat désignera un administrateur provisoire chargé de convoquer l'assemblée générale pour désigner un nouveau syndic. Le provisoire ne devrait durer que 3 mois environ. Donc, prévoyez avec ou sans le Conseil Syndical de contacter d'autres syndics et de leur demander des propositions de contrats que vous pourrez envoyer en ordre du jour complémentaire à l'A.G. convoquée par l'administrateur provisoire. 

Question :

Quelle est la procédure la plus efficace, la plus rapide pour rompre un mandat du syndic qui ne respecte pas ses obligations ?

Réponse :

L’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine A.G
25 % des membres du syndicat peuvent la provoquer à tout moment.
Attention, le syndic risque de porter plainte et réclamer dommage et intérêt.
Il est préférable de révoquer son mandât à échéance. 
Tentez avant tout une procédure "d'injonction de faire" pour l'obliger à respecter ses obligations.

Question :

Notre syndic nous impose de majorer ses honoraires d'une somme de 166 Francs H.T. par lot principal (ce qui représenterait une augmentation de 30%) en cas d'une décision favorable de l'A.G. sur l'ouverture d'un compte séparé. Il se retranche derrière le fait que son contrat comporte cette clause dans les conditions particulières.
Notre AG doit se tenir le 15 février 2001 avec à l'ordre du jour une résolution sur le renouvellement du mandat du syndic.
Quelle possibilité avons nous pour obtenir cette ouverture de compte séparé sans avoir à payer une telle augmentation et quel est le processus à suivre ?

Réponse :

Votre syndic devra accepter l'ouverture d'un compte séparé sans frais supplémentaire lors de votre AG, si vous faites référence à la loi S.R.U. du 13/12/2000 et plus particulièrement à l'art.77 qui lui en donne l'obligation si son mandat est renouvelé en 2001 ce qui est le cas. La loi S.R.U. impose au syndic la gestion sur compte séparé à moins que l'assemblée statuante en AG en refuse le bénéfice à la majorité simple de l'art.25.
Article 77
I. - Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
« - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 (...). La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. »
II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit du dit mandat.

Question :

Étant membre du conseil syndical, peut-on exiger une réponse écrite du syndic concernant la gestion de l' immeuble ?

Réponse :

Le conseil syndical dispose d'un droit de regard permanent (il contrôle et assiste le syndic dans sa gestion, (art. 21 Loi 1965). Les copropriétaires organisés en Conseil syndical ont la possibilité d'obtenir, à tout moment, communication et copies de tous les documents ou pièces qui concernent la gestion de la copropriété. En vertu du principe de transparence, aucune limitation ni objection de confidentialité ne peut être opposée à ce droit.
De plus, 15 jours avant l'assemblée générale, le syndic doit consacrer à tout copropriétaire un jour ouvré afin que celui-ci puisse accéder à l'intégralité de la comptabilité commune.
En outre, l'art. 33 du Décret de 1967 permet à tout intéressé de se faire remettre à ses frais par le syndic copie certifiée conforme des procès-verbaux d'assemblée générale, consignés par le syndic dans un registre tenu à cet effet.

Question :

Je viens de recevoir hier 19/03 l'avis de recommandé pour l'AG prévue le 30/03. Comment notifier au Syndic qu'il ne respecte pas la loi et l'obliger à payer les frais de la nouvelle convocation ?

Réponse :

La convocation est notifiée par lettre recommandée AR (ou remise contre récépissé ou émargement) à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de la réunion (Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007), à moins que le règlement ne comporte un délai plus long (art. 9 Décret 1967). Mais un délai plus court est admis par la jurisprudence pour des raisons d'urgence. Ex : travaux destinés à contrer un risque d'éboulement (Cass. civ. 07/12/1971 - Bull. Cass. déc. 1971).
Ce délai est impératif, si l'AG a été convoquée sans que le délai de 21 jours ait été respecté , tout copropriétaire qui a voté contre une résolution ou qui était absent peut demander son annulation pendant 10 ans à compter de cette même assemblée.
Toutefois, si une décision rejetée à la majorité de l'art. 25 donne lieu à une nouvelle assemblée statuant sur ce même point à la majorité de l'art. 24, le délai de convocation est réduit à 8 jours (Art. 19 Décret 1967). 

Question :

Le syndic qui gère l'immeuble dans lequel je suis propriétaire d'un appartement n'a pas organise d'AG pour l'année 99.
En 2000, les appels de fonds ont augmenté sans être motivés.
J'ai adressé plusieurs courrier dont un en recommandé... sans réponse.
Début 2001 toujours pas de nouvelles. Des bruits courent : ils sont en difficulté. Que faire ?

Réponse :

La tenue d'une assemblée annuelle est obligatoire.
La nouvelle loi S.R.U. prévoit même que l'assemblée doit se tenir dans les 6 mois de la date de l'arrêté des comptes.
Vous pouvez utiliser en cas de non convocation les deux articles du décret de 1967 ci dessous :
Article 7 
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. 
Article 8 
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.

Question :

Depuis la tempête, la toiture de mon immeuble (16 copropriétaires ) n'est toujours pas réparé. J'ai des infiltrations dans ma chambre. J'ai signalé cela à mon syndic (y compris en lettre recommandée) mais il ne fait rien. je n'arrête pas de l'appeler mais à chaque fois il prétend que c'est les assurances ou que c'est les artisans.

Réponse :

le syndicat représenté par le syndic est de plein droit responsable sur le fondement de l'art.14 de la loi su 10 juillet 1965. Adressez lui une lettre RAR sur ce fondement et si pas de réponse, assignez le devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance.
Article 14
"La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."

Question :

Mon syndic réparti ses frais de relance et procédures de recouvrement des impayés à l'ensemble des copropriétaires sous le prétexte de l'obligation de solidarité, est-ce légal ?

Réponse :

Selon l'article 81 de la loi S.R.U.
« les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
« Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
« Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

Question :

Pourriez-vous m'indiquer si, dans un contrat de syndic, les frais de transmission à un successeur sont légaux ? Ne s'agit-il pas d'une clause abusive ?

Réponse :

Il ne doit pas s'agir d'un forfait. Les tribunaux ont condamné la fixation forfaitaire d'un trimestre d'honoraire qui est encore fréquente dans les contrats de syndics.
Un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 11 janvier 2000, apporte des enseignements concernant une demande d'honoraires par le syndic pour frais de remise de dossier à son successeur pour la transmission des archives au nouveau syndic. La Cour d'Appel déboute le syndic de ses demandes au motif que les honoraires dus doivent avoir été fixés ou acceptés par l'A.G. D'autre part, la transmission des archives et documents constituant une obligation légale résultant de l'article 18-2 de la loi de 1965, elle ne peut donner lieu à honoraires particuliers. De toute façon les honoraires du syndic sont négociables par le Conseil syndical et par l'A.G. tant au niveau quantitatif que qualitatif.

Question :

Mon syndic souhaite faire un licenciement qui semble abusif. Peut-il le faire sans l'accord du conseil syndical ?

Réponse :

Bien que placés sous l'autorité du syndic, les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires. Seule l'AG peut fixer le nombre d'employés et leur catégorie d'emploi (art. 31 du décret de 1967). Le syndic ne peut donc pas embaucher du personnel supplémentaire sans autorisation de l'assemblée. Mais une fois que l'AG s'est prononcé sur ces points, le syndic engage et congédie le personnel, fixe ses conditions de travail.
Les conséquences d’un licenciement illégale ou abusif engage la seule responsabilité du syndic.

Question :

Les décisions prises lors d'une assemblée de co-propriétaires sont elles valables des lors que le syndic a comptabilisé "pour" les voix d'un co-propriétaire absent, sans avoir de pouvoir ? Quels sont les recours ?

Réponse :

Vous pouvez invoquer l'annulation d'une assemblée générale a raison : (art. 42 loi de 1965) :
- d'un manquement aux règles de convocation
- de l'absence de transmission des documents obligatoires
- de la prise de décisions non prévues à l'ordre du jour
- du non respect des règles de majorité
"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa".
Vous devez introduire votre action dans un délai de deux mois, à compter de la réception du P.V. d'assemblée générale, qui doit, à peine de déchéance du délai, vous être adressé par lettre recommandée AR. Une fois ce délai expiré, aucune contestation ne sera plus possible, même en cas d'irrégularité de l'assemblée générale (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970), à moins que vous n'ayez pas été convoqué régulièrement à cette assemblée (Cass. civ. 17/07/1975 - IR Copro 1975-174).

Question :

Comment un syndic doit-il fixer sa rémunération ? En fonction de quels critères ?

Réponse :

Il s'agit d'un contrat librement négociable et la seule réserve est que le montant des honoraires de base et des prestations particulières soit votés par l'assemblée. en règle générale le montant des honoraires de base est un montant par lot à multiplier suivant le nombre de lots dans l'immeuble.

Il est tenu compte des points suivants :

· Nombres de lot
· Équipements (chauffage, ascenseurs, gardien…) 
· Procédures
· Travaux a réaliser

Les honoraires de gestion courante rémunèrent l'exécution des tâches entrant dans le cadre de l'administration normale de la copropriété. On constate des prix variant de 600 F à 1200 F par lot et par an.
Les prestations particulières regroupent tout ce qui n'est pas compris dans la gestion courante : AG extraordinaire, gestion des travaux, procès...Ces prestations sont facturées au coût par coût d'après les modalités indiquées dans le contrat de syndic. Dans certains cas, il peut s'agir d'un tarif horaire ou d'un pourcentage.

Question :

Notre syndic vient de nous faire parvenir un document nommé « Balance des copropriétaires « qui comporte la liste de tous les copropriétaires de notre résidence avec pour chacun, le solde créditeur ou débiteur à date du 30/09/00.
Quand est-il du droit du syndic de diffuser une telle liste ?
Pour quelle raison cette liste parvient-elle aux membres de la résidence ?
Une telle diffusion ne dépend elle pas du droit privé ?

Réponse :

La diffusion de cette liste est obligatoire en vertu d'un principe de transparence des comptes de la copropriété vis-à-vis des copropriétaires.
En revanche, seuls les copropriétaires ont vocation à recevoir cette liste, qui n'a pas à être rendue publique.

Question :

Mon syndic de copropriété me demande de régler une facture sur des dégâts occasionné par mon locataire. Le syndic m'a avisé des dégâts et demandé de faire réparation, ce que je n'ai pas fait. Il m'envoie ensuite la facture des travaux sans jamais m'avoir prévenu ni de la réalisation de ces travaux ni du coup de ces travaux. Devait-il m'envoyer un devis ou me contacter avant de lancer ces travaux ? Leur procédure est-elle réglementaire ?

Réponse :

normalement en droit français on ne doit pas se faire justice soit même. Le syndic aurait donc du éventuellement assigner pour obtenir la remise en état. Si le montant des réparations n'étaient pas élevés, il est préférable dans certains cas de faire les travaux et d'envoyer la facture. Dans ce cas, le syndic s'expose à votre réaction. Maintenant, si la dépense est justifiée et si il y a des témoins de l'action de votre locataire, il pourrait éventuellement agir en remboursement.

Question :

mon syndic n'ayant pas obtenu le renouvellement de son mandat lors de l'assemblée générale annuelle a fait voter cette résolution :
Prorogation du mandat du syndic (art 24) 
En cas de non renouvellement du mandat du syndic vote sur la prorogation de son mandat. afin qu'elle convoque une nouvelle assemblée.

Réponse :

Cette résolution proposée par le syndic, certes en contradiction avec le non renouvellement va vous permettre de préparer la prochaine assemblée dont l’ordre du jour devra comprendre le choix d’un nouveau syndic.
En effet la passation entre ancien et nouveau syndic à l’occasion d’une assemblée générale évite la nomination d’un administrateur judiciaire.

Question :

Quelles sont les conditions à remplir pour pratiquer un rôle de syndic non professionnel ?

Réponse :

Dans les copropriétés de petites taille, pour lesquelles la gestion ne présente pas de grandes difficultés, un des copropriétaires ou son conjoint peut être syndic de son immeuble (art.2 de la loi du 2.1.1970) .
Le syndic non professionnel a les mêmes pouvoir et responsabilités qu'un professionnel. Mais il n'est pas obligé de posséder une carte professionnelle, de justifier d'une formation spécifique, d'une garantie financière ou d'une assurance de responsabilité civile. Il est plus prudent de souscrire cette assurance dont le coût est supporté par la copropriété. 
L'élection de ce syndic se fait à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires).
Rien ne s'oppose à ce qu'un syndic non professionnel puisse percevoir, en sus du remboursement de ses frais, une rémunération pour les services rendus, à condition qu'il soit bien copropriétaire de l'immeuble qu'il gère. Cette décision doit être prise à la majorité simple de l'article 24.
Du point de vue fiscal, les sommes versées en contrepartie de services rendus à la copropriété sont imposables sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le syndic non professionnel doit ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel il dépose les fonds qu'il reçoit pour le compte de la copropriété (art. 38 décret du 17.3.1967).

Vous pouvez consulter notre dossier Qui peut être syndic ?

Question :

Copropriétaire dans un immeuble de deux appartements régi par un règlement de copropriété, nous n'avons pas convoqué d'assemblée générale depuis des années, ni nommé de syndic. Que devons-nous faire ?

Réponse :

La nomination d'un syndic professionnel n'est pas une obligation, vous pouvez continuer à fonctionner sans , cependant s'agissant d'une copropriété , elle doit être représentée par un syndic bénévole qui est choisi "à la majorité absolue parmi vous deux".
Il est souhaitable de mettre en place un certain formalisme comme la tenue d'une assemblée annuelle pour permettre de formaliser les décisions importantes.
Si la question se pose aujourd'hui et pas avant, elle est peut être révélatrice de problèmes ou dissensions qui seront plus aisés à régler dans un cadre juridique.