Délai de remboursement du fond de roulement

Question :

Après une vente d'un lot de copropriété, le syndic s'est engagé à rembourser la quote-part de fonds de roulement au vendeur.
Quel est le délai de remboursement ?

Réponse :

Il vaut attendre que les comptes de l'exercice soient approuvés.

Attestation de surface - loi Carrez

Question :

Dans le cadre d'une copropriété, la loi Carrez oblige à mentionner dans la promesse de vente la superficie de l'appartement. L'attestation de surface est elle obligatoire et le cas échéant, qui doit la délivrer ?

Réponse :

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie..."
Vous trouverez la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi CARREZ) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété sur notre site à l'adresse suivante :

http://www.mon-immeuble.com/Droit.htm

Cette attestation de surface peut-être délivrée par un architecte, géomètre, métreur.

Diminution de prix - loi Carrez

Question :

Loi carrez : Quelle est la marche à suivre pour intenter une action en diminution de prix ?

Réponse :

Il faut d'abord démontrer que la surface mesurée n'est pas conforme à la Loi CARREZ par un nouveau métré. 
A défaut d'accord du vendeur sur celui-ci, il vous faut obtenir la désignation d'un expert par le Tribunal qui établira la cas échéant que les dispositions d'ordre Public de la Loi n'ont pas été respectées.

Question :

Lorsqu'un copropriétaire vend son bien doit il en informer les autres copropriétaires ? Sont-ils prioritaires pour le rachat de ce bien ? Est-ce que le vendeur doit avoir l'accord des autres copropriétaires pour vendre son bien ?

Réponse :

La vente d'un bien immobilier est un acte de propriété individuel, vous n'avez donc aucune obligation d'en informer avant les copropriétaires mais rien ne vous empêche de le faire car des voisins pourraient être intéressés par un achat dans le même immeuble.
Par contre l'acte de vente, passé la vente doit être notifier au syndic dans les 15 jours.