Secouage de tapis

Question :

Mes voisins du dessus secouent leurs tapis par les fenêtres, en ont-ils le droit car ils ne les tapent pas, mais je vois les tapis sur les 3/4 de mes fenêtres et la poussière rentre chez moi, j'ai toujours les fenêtres entre ouvertes.

Réponse :

Concernant PARIS, l'article 25 du règlement sanitaire est précis : 
"il est interdit de battre ou secouer des tapis , paillassons , draperies ou étoffes quelconques et des balais dans les cours et courettes ou dans les voies ouvertes ou non à la circulation toutefois , le secouage des chiffons d'essuyage est toléré entre 7h et 8h. Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l'hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l'extérieur des bâtiments.

Barbecue

Question :

Aucunes mentions n'étant portées dans le règlement de copropriété, puis je envisager de faire des barbecue sur ma terrasse ?

Réponse :

L’absence de mention interdisant « le barbecue » dans le règlement de copropriété n’est pas une garantie d’autorisation car cet usage peut engendrer des nuisances (fumées , odeurs), le barbecue peut alors être considéré comme un appareil de combustion et doit alors répondre aux exigences de la réglementation à savoir le raccordement à un conduit pour l’évacuation des fumées sans risque. Nous vous conseillons d'utiliser un barbecue électrique qui évitera bien des désagréments à vos voisins.

Cheminée intérieure

Question :

Propriétaire, j'ai fait ramoner ma cheminée et depuis, lorsque je la fais fonctionner, le locataire du 5ème (je suis au 3è) se plaint d'odeurs de bois... Sa cheminée a été condamnée il y a quelques années.
Suis-je fondé à continuer à faire fonctionner ma cheminée ? Les locataires du 5è peuvent-ils se retourner vers leur propriétaire pour faire exécuter les travaux nécessaires ? Le syndic a-t-il un rôle à jouer ?

Réponse :

ATTENTION : le conduit est fuyard , vous prenez le risque d'intoxiquer vos voisins .
ce conduit doit être rendu parfaitement étanche , mais la section d'évacuation doit être au minimum de 400 cm² .
Prenez conseil auprès d'un fumiste et d'un architecte qui sont parfaitement au courant des règles professionnelles en la matière .
Par ailleurs , les conduits de cheminées sont des ouvrages communs à usage privatif ... voir votre règlement de copropriété et le syndic.

Question :

Mon voisin vient de faire installer un conduit de cheminé en inox sur son toit.
Il se trouve à 5,3 m des fenêtres de mon étages et les vents dominants envoient les fumées chez moi. Le voisin ne veut pas la décaler.
Des règles de construction et de fonctionnement existent dans le J.O. mais ça ne vaut rien devant la loi. Ai-je vraiment aucun recours ? Dois je attendre l'intoxication pour que quelque chose puisse être fait?

Réponse :

De façon générale , les règles de constructions constituent le minimum à mettre en œuvre pour limiter (le risque zéro n’existe pas) la sinistralité et les nuisances.
Pour la construction de cheminée, la réglementation impose le dépassement de 40 cm de tous faîtages dans un rayon de 6 mètres.

Question :

Que faire contre les émanations de perchloréthylène qui investissent les appartements. Textes ? Lois? Décret?

Réponse :

Vérifiez que le local d’émission est conforme aux obligations de mise en place d’un système d’évacuation. 
Faire application de la loi du 19/07/76 concernant la protection de l’environnement réglementant les installations présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage. 
Signalez la nuisance au syndic et au service d’hygiène de votre ville, le maire étant habilité à intervenir pour toutes les vérifications qui s’imposent.

Question :

Nous avons des problèmes de voisinage (bruits, non respect du règlement de co-propriété...) avec des locataires dans notre immeuble.
Nous avons contacté le syndic et ce dernier a envoyé une lettre AR au propriétaire. Celui ci a répondu qu'il était au courant de la situation mais que cela lui était égal car les locataires payaient leur loyer.

Réponse :

Le propriétaire n'est pas responsable des agissements de son locataire sauf s'il est absolument passif. Or ici il ne l'est pas. Le recours est donc entre les voisins sur la base du trouble excessif de voisinage.

Question :

J'habite dans une copropriété au RDC des arbres (sauvages) non présents lors de l'achat de l'appartement me cachent presque totalement la lumière du soleil. Le conseil syndical refuse d'élaguer ou de supprimer ! Y a-t-il une réglementation sur l'éclairage naturel minimum d'un appartement ?

Réponse :

L’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre par temps clair , l’exercice des activités normales de l’habitation sans recourir à un éclairage artificiel, par ailleurs la vue devant la baie de la pièce doit être au minimum de 2 mètres.

Question :

Dans ma copropriété je suis gêné par le bruit des installations des parties communes.
Par exemple la porte d'entrée de l'immeuble est bruyante de part sa conception et son mode de fonctionnement lié a une gâchette électromécanique plus que bruyante, des portes qui grincent, des grooms mal réglés qui génèrent
du bruit surtout la nuit.
J'habite un premier étage et bien que j'ai soumis ces questions à plusieurs reprises en assemblée générale: celles-ci ont toujours été rejetées par un vote négatif.
Quelles sont les actions que je dois engager afin que je puisse bénéficier de la pleine jouissance de mon bien tel qu'il est prévu dans la loi mais aussi dans le règlement de la copropriété.

Réponse :

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété oblige le syndicat des copropriétaires à vous donner satisfaction car il s'agit de troubles en provenance des parties communes.
Article 14
"La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."

Question :

Voici notre problème : nous faisons partie d'une petite copropriété de 2 immeubles de 4 étages, possédant une cour commune et des garages. Nous sommes confrontés au fait que des locataires qui ne possèdent pas de garage, stationnent sauvagement dans la cour empêchant quelques véhicules de pouvoir rentrer dans leur garage.
Nous avons fait installé des bacs à fleur, mais rien y fait les mêmes personnes garant leur voiture entre ces bacs. 
Nous avons demandé au syndic d'envoyer une lettre en recommandé aux locataires concernés de bien vouloir déplacer leur véhicule et de les garer ailleurs que dans la cour commune sous peine d'enlèvement à leurs propres frais. A ce jour, rien n'y fait.
Que peut on faire ? A défaut de trouver un compromis, doit on dresser un procès verbal et faire la demande d'enlèvement des véhicules concernés ? Doit on demander au propriétaire concerné de faire appliquer le droit de copropriété vis à vis de ces locataires ?
Peut on installer une nouvelle serrure sur la grille d'accès à la copropriété (en laissant un accès libre piéton), et ne donner la clé qu'aux personnes ne possédant q'un garage ?

Réponse :

Contrôler l’accès par une grille paraît une bonne solution, cependant assurez vous que le passage n’est pas une voie pompier auquel cas vous devrez mettre en place un dispositif pour leur en permettre l’accès.
Il est souhaitable que les pompiers soient consulter préalablement. 
La grille pouvant être considérée comme une clôture si elle donne sur la rue, vous devrez déposer une déclaration de travaux en mairie.
Demandez de toute façon au propriétaire qui est l’interlocuteur de droit de respecter le règlement.
Concernant l’enlèvement des véhicules, la police ou la gendarmerie doit préalablement être autorisée à pénétrer dans l’immeuble par une décision d’assemblée générale.
Sauf urgence réelle (danger, accident) à faire évacuer les véhicules, il est peu probable que les forces de l’ordre interviennent.

Question :

J'aimerais savoir s'il existent des recours pour les personnes victimes de bruits de voisinage dus principalement aux vides-ordure utilisés à des heures indues (très tôt le matin/très tard le soir).

Réponse :

Au terme de la loi, une atteinte à la tranquillité doit-avoir l’une des caractéristiques suivantes : durée, répétition, intensité. 
L’usage du vide-ordure rentre-t-il dans cette catégorie ? peu probable. 
A défaut d’obtenir de votre voisin une utilisation à des heures qui vous conviennent, peut-être pourriez vous mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété cette question et proposer la mise en place de dispositifs de calfeutrement pour garantir une meilleure insonorisation.

Question :

Je suis locataire, il y a six mois l'agence a loué un appartement au dessus de chez moi, et a laissé le locataire remettre l'appartement en état à ses frais en contre partie de loyers. Le locataire a enlevé la moquette et a laissé le parquet, l'immeuble étant ancien , aucune insonorisation et isolation étant faites, je subis tous les bruits de pas, d'allers et venues des personnes présentes. que puis-je faire ? quelles sont les solutions possibles ?
Dois-je faire un courrier à l'agence, étant donné que les locataires ne veulent pas mettre de moquette.

Réponse :

Il faut savoir que La nouvelle réglementation acoustique (NRA) implique pour une situation existante de ne rien mettre en oeuvre qui pourrait l’aggraver , en l’occurrence la mise en place d’un parquet en remplacement de la moquette est à la fois un avantage : le poids du parquet plus élevé que celui de la moquette constitue une amélioration de l’affaiblissement acoustique pour la transmission des bruits aériens (voix , musique, ..) et un inconvénient par l’aggravation des bruits solidiens (impacts , vibrations , ..) cependant la réalisation d’un parquet flottant permet l’interposition d’un matériaux destiné à affaiblir l’effet des bruits d’impact.
C'est au professionnel qui assure la fourniture et la pose du parquet de donner les garanties nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Pour préciser notre réponse et l'illustrer voici une jurisprudence du 17 décembre 1996 :
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1996, Droin c/ Riet : enlever une vieille moquette pour la remplacer par du parquet du carrelage n'est pas une opération anodine, surtout pour les voisins, ces deux derniers revêtements pouvant se révéler de moins bons isolants phoniques que la moquette.
C'est pourquoi les règlements de copropriété comporte parfois des prescriptions à cet égard. C'était le cas dans une affaire soumise à la Cour de cassation : le règlement de copropriété de l’immeuble précisait que "dans les locaux situés au dessus et en dessous qui appartiennent à des propriétaires différents, le revêtement du sol ne pourra être modifiée qu'après autorisation du syndic ayant pris l'avis de l'architecte de la copropriété et sous la condition expresse que les procédés utilisés et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égale à celle des procédés et matériaux d'origine".
Une copropriétaire qui avait remplacé sa moquette part du parquet et sans respecter cette procédure a été obligé de remettre le revêtement de sol en son état d'origine.

Question :

Installation de climatiseur extérieur :
- conditions d'acceptations par le syndic
- possibilité d'opposition pour nuisance sonore

Réponse :

S’agissant d’une installation extérieure , elle contribuera à une modification d ‘aspect qui nécessite un accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Cet accord pourra être donné sur la base d’un projet établi préalablement définissant l’implantation exacte et ses diverses conséquences sur les parties communes (esthétiques , modalité de fixation de l’appareil , etc... ) .
Au delà de cet accord , la modification d’aspect extérieur , par exemple de la façade, impliquera une déclaration de travaux à déposer auprès de la Mairie.
Concernant les nuisances sonores , une opposition de principe n’est pas envisageable. C’est seulement le constat avéré de la nuisance qui autorise une action .Cependant pour éviter tous risques de nuisances , il est préférable de recourir à un professionnel de la climatisation qui proposera un matériel de qualité et une installation conforme qui répondra aux normes en vigueur .