Indice mensuel des prix à la consommation pour l'indexation des pensions alimentaires, des rentes viagères ...

(Ensemble des ménages - base 100 en 1998)

2012

L'Information Rapide en version intégrale (doc, 193 ko) : n° 119 - 15 mai 2012, Indice des prix à la consommation - avril 2012

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation (JORF n°0116 du 19 mai 2012 page 9177 - texte n° 25)

Depuis janvier 2006, les indices des prix à la consommation sont publiés avec deux décimales, au lieu d’une seule. Cette nouvelle présentation, adoptée dans un souci d’harmonisation européenne, permet une meilleure précision pour le calcul des taux d’évolution qui demeurent présentés avec une seule décimale.

TAUX

Au 1er trimestre 2012, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 3.92%, en moyenne: 3.95% pour l’accession dans le neuf et 3.92% pour l’accession dans l’ancien.

En avril 2012, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 3.67% en moyenne. 3.66% pour l'accession dans le neuf et 3.71% pour l'accession dans l'ancien.

DURÉE

Au 1er trimestre 2012, la durée des prêts s’est établie à 212 mois 248 mois pour l’accession dans le neuf et 224 mois pour l’accession dans l’ancien.

Le recul rapide de la durée constaté en mars 2012 (une diminution de 14 mois entre février et avril 2012) accompagne la baisse du marché et la transformation rapide de ses clientèles (suppression du PTZ+ dans l’ancien et recul de l’accession des ménages modestes sur tous les marchés).

La baisse est aussi rapide dans l'ancien : 213 mois en avril 2012 contre 226 mois en moyenne en 2011, que dans le neuf (220 mois en avril 2012 contre 233 mois en moyenne en 2011).

COÛT RELATIF DES OPÉRATIONS PAR EMPRUNT

Depuis novembre 2010, le coût relatif affiche une tendance à la baisse.

Au 1er trimestre 2012, le coût relatif s’est établi à 3.84 années de revenus (3.90 années de revenus fin 2010).

Sur le mois d'avril 2012, il s'est établi à 3.86 années de revenus (contre 3.90 à fin 2010).

En fait, le coût des opérations poursuit sa progression à un rythme qui se ralentit (+ 1.2% en 2012 contre + 3.6 % en 2011) et comme les revenus des emprunteurs augmentent plus rapidement qu’auparavant (+2.80 % en 2012 et +3.10 % en 2011 contre + 0.3% en 2010), les tensions sur le coût relatif s’allègent. La transformation du marché y contribue largement sous l’effet de son recentrage en faveur de clientèles plus aisées.

INDICATEUR DE SOLVABILITE DE LA DEMANDE REALISEE

Sur un marché en pleine mutation (impact de la crise, reconfiguration du PTZ+, l'évolution du « Scellier »), les revenus des emprunteurs confirment leur remontée.

Dans le même temps, l’apport personnel enregistre une nouvelle progression (+10.2 % en 2012, après +9.1 % en 2011 et +6.4 % en 2010) : retrait des ménages (les plus) modestes, prudence des emprunteurs, ...Ces évolutions « bouleversent » les équilibres des plans de financement des opérations. Aussi, alors que la progression des coûts des opérations ralentit, les ménages réduisent leur recours à l’endettement.

En dépit de la transformation rapide des clientèles (le retour de ménages plus aisés) et d’un recours moins intense au financement par endettement,l’indicateur de solvabilité de la demande s'est fortement dégradé depuis le début de l’année 2012. La reconfiguration du PTZ+ y contribue largement.

INDICATEUR D'ACTIVITÉ DU MARCHÉ DES CRÉDITS IMMOBILIERS Á PARTICULIERS (indicateur suivi depuis le début de l’année)

L’année 2012 n’a pas bien commencé. Dans un contexte économique morose, le contrecoup des anticipations de la fin 2011 a lourdement pesé sur le mois de janvier 2012 (-35.3%).

La production s’est alors partiellement ressaisie en février (+ 7.7%), mais la demande est restée déprimée et la production a de nouveau reculé en mars (- 10.2%) et en avril (-9.5 %).

En avril 2012, le total des prêts accordés était en recul de 15.9 %, en rythme annuel (en année glissante) contre + 37.0 % en 2011, à la même époque.

Tableau de Bord 1er Trimestre 2012

Source : www.creditlogement.fr

(Région parisienne - base 100 au 1/1/1941)

*Dernière mise à jour du 4 mai 2012

L'indice FFB du coût de la construction (ICC FFB) est un indice trimestriel, base 1 au 1er janvier 1941.
Il est calculé par la Fédération Française du Bâtiment.

L'indice FFB du coût de la construction est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris. Il enregistre les variations de coût des différents éléments qui entrent dans la composition de l'ouvrage. Ce calcul ne prend pas en compte la valeur des terrains.

L'objet initial de cet indice est l'indexation des polices d'assurance.

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, l’indice FFB de référence est celui fixé au 1er janvier de l’année en cours. Chaque année, votre cotisation, le montant des franchises et du capital mobilier seront donc recalculés.

L'indice FFB du coût de la construction (ICC FFB) est un indice trimestriel, base 1 au 1er janvier 1941. Il est calculé par la Fédération Française du Bâtiment.

L'indice FFB du coût de la construction est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris. Il enregistre les variations de coût des différents éléments qui entrent dans la composition de l'ouvrage. Ce calcul ne prend pas en compte la valeur des terrains.

L'objet initial de cet indice est l'indexation des polices d'assurance.

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, l’indice FFB de référence est celui fixé au 1er janvier de l’année en cours. Chaque année, votre cotisation, le montant des franchises et du capital mobilier seront donc recalculés.

Au mois d'avril, les prix immobiliers enregistrent un troisième repli mensuel consécutif, avec des variations respectives de -0.14 % pour les appartements et -0.17 % pour les maisons.

Sur trois mois, les prix des appartements et des maisons se replient respectivement de -0.56 % et de -0.62 %. Sur un an, la variation des prix reste légèrement positive pour les appartements à +0.42 % mais devient négative pour les maisons à -0.34 %.

Les taux de négociation varient peu, passant en un mois de 4.23 % à 4,19 % pour les appartements et de 6,01 % à 5,96 % pour les maisons. Les délais moyens de transaction s'allongent : il faut désormais en moyenne 7 semaines pour vendre un appartement et 9 semaines pour vendre une maison, contre respectivement 6 semaines et 8 semaines au mois de mars.

En ce qui concerne le coût du crédit immobilier, le taux de l'OAT 10 ans - référence pour le calcul du taux des prêts immobiliers - rebondit légèrement au mois d'avril, avec une valeur moyenne mensuelle de 3,00 % contre 2,83 % au mois de mars.

Tableau de bord

Méthodologie

L'indice PAP des prix de l'immobilier dans les huit premières agglomérations françaises est calculé chaque mois sur la base des transactions enregistrées le mois précédent par le journal De Particulier à Particulier. Il s'agit des prix de vente réels et non des prix mentionnés dans les annonces.

Les huit premières agglomérations françaises sont par ordre décroissant de population :

• Paris : Ensemble de l'Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)
• Marseille-Aix-en-Provence : 38 communes des Bouches-du-Rhône (13)
• Lyon : 101 communes réparties sur les départements du Rhône (69) et de l'Ain (01)
• Lille : 62 communes du Nord (59)
• Nice Côte d'Azur : 50 communes des Alpes-Maritimes (06)
• Toulouse : 72 communes de la Haute-Garonne (31)
• Bordeaux : 51 communes de la Gironde (33)
• Nantes : 20 communes de la Loire-Atlantique (44)

Elles représentent 16.292.748  habitants (source INSEE) répartis sur 817  communes offrant un parc immobilier aussi bien composé d'appartements que de maisons.

L'indice n'a d'autre but que d'apprécier l'évolution du marché immobilier mois après mois, dans sa globalité.

L'indice au 1er mai 2012 a été calculé sur la base de 12.181  transactions enregistrées dans l'ensemble des huit premières agglomérations françaises au cours du mois d'avril 2012.

1 - Le taux de négociation est l'écart entre le prix figurant dans l'annonce et le prix réel de transaction. Cet indicateur permet d'apprécier la marge de négociation concédée par les vendeurs aux acheteurs. Il est exprimé en  % et concerne l'ensemble des agglomérations françaises pour chaque type de biens (appartements et maisons)

2 - Le délai moyen de transaction est le délai courant entre la première publication d'une annonce et le moment où celle-ci est annulée parce que la transaction a abouti. Il est exprimé en semaines. Il est à noter que depuis le 1er juin 2001, il comprend les sept jours de délai de rétractation, la très grande majorité des particuliers ne préférant annuler leur annonce qu'à l'issue de ce délai.

Source : www.pap.fr
Groupe De Particulier à Particulier

Indice de référence des loyers  INSEE (trimestriel) (2)

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ; J.O. du 9 février 2008

Le nouvel indice s'applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats de location mais également aux contrats en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant. Il s'ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice.

L'Information Rapide en version intégrale (pdf, 147 Ko)

*n° 97 - 13 avril 2012, Indice de référence des loyers - 1er trimestre 2012

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JORF n°0092 du 18 avril 2012 page 7034 - texte n° 102 )

(1) Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 4e trimestre 2002 au 4e trimestre 2007 inclus.

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Ce nouvel indice se substitue désormais à l’indice du coût de la construction pour la révision :

• des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s'applique pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
• des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) : « Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »

L'indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. L'indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Méthode
L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer (Insee - Indice des prix à la consommation) du dernier mois du trimestre, exprimé en référence 100 au quatrième trimestre 1998 et arrondi à deux décimales.
Le calcul est fait sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer. Le glissement annuel de l’indice de référence des loyers est arrondi à deux décimales. L’indice a été publié à partir du quatrième trimestre 2002 de manière à permettre aux bailleurs d’exercer leur droit à révision sur la période légale.

Indice Insee du coût de la construction pour les loyers commerciaux

(France entière - INSEE Base 100 au 1ème Trimestre 1953)

4e trimestre 2011

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 638 au quatrième trimestre 2011

* La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

* L'Informations Rapides en version intégrale - n° 90 - 6 avril 2012, 

* Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) - JORF n°0085 du 8 avril 2012 page 6462 - texte n° 61

La 1ère colonne donne l'indice du trimestre, calculé sur la base 100 au 4ème trimestre 1953 pour l'indexation des loyers commerciaux.

La 2ème colonne indique la moyenne de l'indice du trimestre et des trois indices précédents pour l'indexation des loyers commerciaux.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 638 au quatrième trimestre 2011 après 1 624 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 6,85 %, après une hausse de 6,84 %, au troisième trimestre 2011.

Avertissement :

L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Calcul de la  révision des baux commerciaux

Exemple d'un bail commercial qui a pris effet le 1er Mai 2003 pour un loyer annuel de 10.000 euros, le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par l’INSEE à cette époque était celui du 4e trimestre 2002, soit 1. 172.

Augmentation du loyer commercial = (ancien loyer x nouvel indice/ancien indice).

La révision triennale du loyer se basera sur le dernier indice connu au 1er Mai 2006 soit sur celui du 4e trimestre 2005, soit 1 332.

Le montant révisé du loyer commercial est de :

[(10.000 euros x 1.332)] / 1.172 = 11.365,19 euros.

L’augmentation du loyer commercial, en pourcentage de progression de l'indice est de :

[(1.332 - 1.172) / 1.172] x 100 = 13,65 %

L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Article 47 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Décret n°2008-1139 du 04/11/2008

Au quatrième trimestre 2011, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 106,28. Sur un an, il est en hausse de 3,26 %.

Informations Rapides en version intégrale (pdf, 116 Ko) n° 92 - 6 avril 2012- Indice des loyers commerciaux - 4e trimestre 2011

* Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2011 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) - JORF n°0085 du 8 avril 2012 page 6462 - texte n° 60

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee.>

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.

Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l’une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d’un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l’indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs au deuxième trimestre de 2008 sont calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs des différentes composantes connues au 10 novembre de 2008.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD

A qui s’adresse ce nouveau dispositif ?

Il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et comme tels, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’agissant des commerçants ainsi qu’au répertoire des métiers (RM) s’agissant des artisans.
Sont exclues du nouveau dispositif :

• les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial ;
• les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
• les activités industrielles : il s’agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l’objet d’un bail commercial.
La mise en oeuvre de l’ILC a donc un champ d’application plus restreint que celui du bail commercial résultant de l’article L 145-1 du code de commerce.

Comment s’applique t-il ?

Le nouvel indice s’applique aux nouveaux baux commerciaux devant être conclus et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l’indice de référence, la mise au point d’avenants sera nécessaire.
Cependant, le nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l’ICC. Sa mise en œuvre résulte du libre choix du locataire commerçant et de son bailleur dans le cadre de leurs relations contractuelles fixant le montant du loyer. En effet, la référence au nouvel indice ne présente pas de caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires commerçants qui resteront maîtres soit de se référer à l’ILC soit de continuer à retenir l’ICC pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers.

Les taux de l’usure applicables au 1e trimestre 2012

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2012

Avis du 20 mars 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5403 - texte n° 163)

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Taux moyen pratiqué (TMP)

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 4,01 %.