Les associations ARC et UNARC ont adressé conjointement un courrier à Mme Cécile DUFLOT, Ministre du logement pour lui demander un report de la seconde tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs à la loi S.A.E.

La cour administrative de Bordeaux confirme l’incompatibilité entre la profession de contrôleur technique et les missions de conception.

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 (J.O. du 8 mai 2012) améliore le dispositif de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs. La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien.

Question N° : 130436 de M. François Lamy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, crée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du Livre blanc "L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur", à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce Livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.

Texte de la réponse :

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est due ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement duraable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Inpes, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site internet du ministère, à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_4O9. pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement

Question publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2186

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3076

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

La FNAIM défend les diagnostiqueurs et émet des propositions pour sortir de l’impasse. Les arrêtés de compétences parus fin d’année 2011, imposent de nouvelles certifications renforcées, disproportionnées, qui n’assurent pas pour autant l’efficience du dispositif.

QUALITEL, Association pour la qualité du logement, annonce la création d’un fonds de dotation.

Ce fonds vise à soutenir des projets à caractère social ou scientifique en faveur du logement et des personnes défavorisées et peut bénéficier tant aux organismes à but non lucratif qu’aux projets de recherche fondamentale. L’Association lancera un appel à projets.

Le fonds de dotation QUALITEL est géré par un conseil d’administration dont les membres sont issus du Conseil d’Administration de QUALITEL. Il est présidé par Chantal JANNET, représentant la Fédération Nationale Familles Rurales auprès de QUALITEL.

Ce fonds de dotation est constitué pour une durée illimitée et dispose de 150.000 € pour l’année 2012.

Le fonds de dotation QUALITEL lancera un appel à projets pour soutenir toutes missions d’intérêt général à caractère social ou scientifique, et notamment :

• des projets provenant d’organismes sans but lucratif œuvrant pour le logement des plus défavorisés ;
• des projets provenant d’organismes sans but lucratif œuvrant pour l’éducation et la formation au bon usage du logement des populations défavorisées ;
• des projets de recherche fondamentale dans le cadre de la prévention de l’hygiène, de la santé publique et de la défense de l’environnement naturel, dans un ou plusieurs des domaines suivants: lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

Source : www.qualitel.org

Selon les dernières données de la Fédération des ascenseurs, la profession comprend plus de 150 entreprises pour plus de 20.000 emplois et un chiffre d’affaires de 2,7 milliards d’euros en 2011 qui reste stable par rapport à 2010 malgré le ralentissement des travaux de mise en sécurité du parc.

La FNECI (Fédération du Diagnostic du Bâti) s’insurge contre la nouvelle réglementation sur le diagnostic immobilier, en vigueur depuis février 2012, qui met en danger la protection du consommateur et la profession du diagnostic immobilier.

Les progrès dans la qualité de l’habitat ne reposent pas seulement sur les actions des professionnels ; ils dépendent aussi de l’implication de consommateurs avertis et attentifs aux caractéristiques du logement qu’ils choisissent. L’Association QUALITEL renouvelle sa présence sur le Salon National de l’Immobilier pour éclairer les visiteurs.

Aider les visiteurs à « bien acheter » et à « bien rénover »

Pour répondre aux besoins des visiteurs du salon, QUALITEL proposera un stand aménagé autour de deux univers :

Le 1er permettra de consulter le guide bienacheterbienrenover.fr, lancé en juin dernier (Trophée or du cadre de vie Fimbacte 2011 et Grand prix du jury Batiactu 2011) : il s’agit d’un guide en ligne gratuit destiné à guider les particuliers dans tous leurs projets immobiliers d’achat ou de rénovation.

Le second présentera les avantages des logements certifiés :

• gains en qualité de vie : économies, confort, santé, respect de l’environnement.
• services associés : garanties, aides financières, revente facilitée.
• les particuliers pourront également repérer sur le salon les programmes immobiliers bénéficiant d’une certification : Qualitel, Habitat & Environnement, NF, NF HQE, Patrimoine Habitat, Patrimoine Copropriété.
• des experts seront présents sur place pour répondre aux visiteurs;

La mise à disposition d’une documentation pratique et immédiatement utilisable

Sur le salon, QUALITEL diffusera des fiches pratiques aux visiteurs (acheteurs dans le neuf et ceux désireux de faire construire) qui leur permettront de préparer les questions à poser au professionnel, promoteur ou au constructeur. Pour les acheteurs dans l’ancien, l’association insiste sur la nécessité de bien préparer la première visite du logement et invite les futurs acquéreurs à parcourir la visite virtuelle mise à disposition sur le site du guide.

WWW.BIENACHETERBIENRENOVER

TELECHARGEZ LA CHECK-LIST "PREMIERE VISITE"

Antoine DESBARRIERES, Directeur de QUALITEL, ajoute : « Dans la continuité de notre mission d’information du grand public, le salon immobilier constitue pour nous l’occasion de présenter les différentes certifications du logement et d’aider les particuliers à comprendre leurs bénéfices. Les experts qualité présents sur notre stand auront pour but d’aider tous les visiteurs acheteurs, d’appartement ou de maison, dans le neuf comme dans l’ancien ».

www.qualitel.org