L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) s’engage dans une démarche pédagogique envers le consommateur avec sa nouvelle signature, « Mieux vivre l’immobilier ».

En lien avec les transformations démographiques et familiales, les modes de cohabitation ont profondément évolué en une vingtaine d’années. 16 millions de personnes vivent en couple avec leurs enfants ou beaux-enfants, mais ils sont 1 million de moins qu’en 1990.

Le ministère de la justice publie les statistiques au 1er janvier 2011 sur la profession d’avocat. Ainsi on observe une augmentation de 41% en 10 ans du nombre d’avocats recensés sur l’ensemble du territoire national. Le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.

Le THINK TANK, au service de l’évolution des professions du droit, créé à l’initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

La Chambre nationale des huissiers de justice lance aujourd’hui, à l’initiative de son président, Jean-Daniel Lachkar, l’Institut sur l’évolution des professions juridiques. Créé sous la forme d’un fonds de dotation, il a pour ambition de devenir un espace d’échange non partisan entre représentants des professions du droit afin d’alimenter le débat public sur l’avenir des métiers du droit.

L’Institut sur l’évolution des professions juridiques a pour mission de conduire des débats sur l’avenir de la profession, de concevoir et diffuser des études et indicateurs sectoriels, d’élaborer des rapports au sein de Commissions thématiques auxquelles sont associés des magistrats, des universitaires, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, et des représentants du monde politique, institutionnel et économique. Les premiers thèmes abordés sont la déontologie des professions du droit présidée par Eric de Montgolfier, la Dématérialisation présidée par Thierry Ghera président du TGI de Valence ou encore l’inteprofessionnalité capitalistique dans une commission présidée par Jean-Fançois Richard, huissier de justice.

La dématérialisation des procédures judiciaires est le premier rapport rédigé par l’IEPJ. Dès le début des années 2000, la Chancellerie et les acteurs juridiques sont entrés de plein pied dans les nouvelles technologies. Deux points avaient retenu leur attention : l’acte juridique dématérialisé et la mise en œuvre des échanges par voie électronique entre les professionnels et l’institution judiciaire. Aujourd’hui, la première phase consacrée à l’adaptation du droit à la technique semble terminée. Une deuxième phase s’est donc amorcée : celle du « retour du droit » qui se matérialisera par l’appréciation que fera la jurisprudence de l’emploi de l’outil électronique mais également, en réinvestissant, le tiers de confiance que représente l’huissier de justice, de sa mission traditionnelle d’authentification des échanges, devenus dématérialisés.

L’IEPJ est placé sous le parrainage de Vincent Lamanda, premier président à la Cour de cassation, Henri Nallet, ancien ministre de la Justice et Jean-Michel Darrois, avocat. Il est présidé par Patrick Sannino, huissier de justice, à l’origine de ce projet.

Source : www.iepj.fr

Dès le 11 septembre, France 3 Paris Ile-de-France programmera chaque dimanche à 11h30, sa nouvelle émission immobilière intitulée « Chez moi à Paris » et présentée par Frédéric Joly.

En s’interrogeant sur le devenir de la société francilienne d’ici la moitié de ce XXIème siècle, le Conseil économique, social et environnemental régional d’Île-de-France (CESER) se projette pour la première fois à un horizon de plus de 40 ans.

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparité du prix de l'eau sur l'ensemble du territoire. En effet, "trouver des informations sur le prix du service de l'eau relève du parcours du combattant" d'après le magazine 60 millions de consommateurs et la fondation France libertés. Un enquête nationale vient d'être lancée afin d'établir "une cartographie complète du prix du service de l'eau" dans l'hexagone. Alors que le marché de l'eau pèse 12 milliards d'euros, il est regrettable de constater des disparités de prix, allant de 1 à 7 selon les communes. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que tous les citoyens soient égaux face à ce besoin essentiel.

Texte de la réponse :

Concernant l'accès aux informations sur le prix de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confié à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la réalisation d'un observatoire national des services d'eau et d'assainissement. Il repose sur une consolidation au niveau national d'indicateurs de performance fixés par décret, reprenant les indicateurs du rapport du maire sur la qualité des services (RPQS). Cet observatoire est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité pour piloter leurs services d'eau potable et d'assainissement, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, comparer leurs performances avec des services similaires. Il est aussi un site Internet grand public répondant aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d'avoir une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité de leurs services. Cet observatoire a été officiellement inauguré en 2009 lors du Salon des maires. Deux campagnes de collecte de données ont été réalisées depuis lors portant sur les années 2008 et 2009. À ce jour, 23,6 % de la population a accès à au moins une donnée sur son service d'eau potable ; 18,1 % a au moins une donnée pour l'assainissement collectif et 15,4 % a au moins une donnée pour l'assainissement non collectif. Concernant les disparités observées sur le prix de l'eau, l'eau est une ressource naturelle locale, qui ne peut pas être transportée sur de longues distances dans des conditions économiques acceptables. L'organisation des services d'eau et d'assainissement est donc locale. En France, cette organisation est une responsabilité décentralisée des communes. Cette responsabilité recouvre aussi bien le prix de l'eau et de l'assainissement facturé à l'usager que la performance de ces services. Cette facture reflète le prix du service. En effet, l'alimentation en eau potable et l'assainissement requièrent des infrastructures importantes dont la construction et l'entretien sont coûteux : captage, réseaux d'adduction en eau potable ou de collecte d'eaux usées, station de production d'eau potable, station de traitement des eaux usées. Le prix de l'eau dépend également de la disponibilité locale en eau, et de la qualité de l'eau brute. Ces facteurs extrêmement variables d'un service à l'autre contribuent à la grande variabilité des prix de l'eau entre les quelques 15 000 services d'eau potable et 17 000 services d'assainissement. S'agissant de l'accès à l'eau potable, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a inscrit à son article premier le droit à l'eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables. Ce principe, repris à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, s'est traduit par la promulgation le 7 février 2011 de la loi relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Cette loi donne la possibilité aux services d'eau et d'assainissement de verser une contribution volontaire aux fonds de solidarité logement. Elle permet ainsi de renforcer la capacité des fonds de solidarité logement à aider les ménages en situation d'impayés de leur facture d'eau ou de charges dans le cas de l'habitat collectif. En complément, des travaux sont actuellement en cours sur la faisabilité de la mise en place d'une allocation de solidarité eau ou de tout autre mécanisme préventif qui viendrait en complément du dispositif curatif géré par les fonds de solidarité logement. Ces travaux feront l'objet d'un rapport au Parlement d'ici le 7 août 2011, conformément à l'article 2 de la loi du 7 février 2011 relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement

Question publiée au JO le : 29/03/2011 page : 2987

Réponse publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4841

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

JORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537 - texte n° 1

NOR: BCRX0929142L

Troisième texte présenté par le député Warsmann en vue de la simplification du droit, il aura mis 18 mois avant d'être adopté définitivement. Déposé le 7 août 2009, le texte initial proposait les réformes de la TVA immobilière et du droit de préemption urbain. Si la première a finalement été adoptée par la loi de finances rectificatives 2010 du 9 mars 2010 (JO du 10.3.10), la seconde a été abandonnée.

Adopté définitivement le 14 avril 2011, le texte a ensuite fait l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel qui  a censuré une disposition qui portait sur le bail avec convention d’usufruit car introduite selon une procédure contraire à la Constitution (interdiction des cavaliers législatifs).

La loi de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit touche des aspects très divers dont certains intéressent le logement : congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, conventionnement Anah, conventions d'utilité sociale, contrat préliminaire et condition suspensive d’obtention du prêt, travaux de suppression d’exposition au plomb, variations anormales des consommations d'eau en cas de fuite, pouvoirs du maire en matière d’élagage et aide juridictionnelle.

Lien legifrance

En 2009, en France, la consommation effective des ménages par habitant en volume est supérieure de 13 % à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne malgré un niveau de prix des biens et services consommés supérieur de 14 % notamment en raison de prix élevés pour les dépenses de logement.

Le collège de la HALDE a adopté le 18 avril 2011 des recommandations sur les discriminations à raison du lieu de résidence. Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la « discrimination territoriale ».