Une instruction de la Direction Générale des Impôts précise les modifications apportées sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher. Cette notion modifie le périmètre d’application du taux réduit de 7% de la TVA en cas de travaux augmentant la surface de la construction.

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à  l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

• qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI;
• à l’issue desquels la surface de plancher majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

Il est précisé que la référence aux surfaces des bâtiments d’exploitation agricoles, bien que figurant dans la loi, est sans objet dès lors que le d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme n’existe plus.

3 C-4-12 n° 54 du 15 mai 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Travaux augmentant la surface de plancher - Remplaçement des notions de surface de plancher hors ouvre nette (SHON) et de surface de plancher hors ouvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction.

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), modifié par les articles 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), 105 de la loi de finances  pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et 62 de la quatrième loi de  finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), a institué une réduction d’impôt sur  le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier ».

La réduction d’impôt, codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements. Cette disposition est notamment subordonnée à la condition que le produit de la souscription soit investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300.000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l’avantage fiscal varie en fonction de la date de réalisation de l’investissement et du niveau de performance énergétique globale du logement.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt calculé sur le prix de revient du logement.

Les modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif « Scellier », dont les principes généraux sont rappelés ci-dessus, ont fait l’objet de commentaires détaillés dans les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-17-09 et 5 B-8-11.

L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) apporte, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements au dispositif « Scellier », qui ont pour objet :

• d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;
• de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur imposé par la législation en vigueur ;
• de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;
• de préciser que les campagnes de souscription de parts de SCPI ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;
• d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;
• de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt.

Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (« rabot ») prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précitée, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2012.

La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.

Outre un commentaire général présentant de manière synthétique les principales caractéristiques du nouveau dispositif, par définition non exhaustif, elle comporte :

• cinq fiches thématiques détaillées ayant la même valeur juridique que le commentaire général ;
• quatre annexes reproduisant les textes applicables.

Source : 5 B-19-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement et précisions diverses. Commentaires des articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier ». Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, acquièrent ou font construire des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er  janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.

L’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies précité du CGI, ces dispositions ont pour effet :

- d’étendre le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Scellier » aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna) ;

- d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;

- d’adapter les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans ces mêmes départements et collectivités d’outre-mer.

Enfin, aux termes de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le dispositif « Scellier » ultramarin, qui devait s’appliquer, sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, n’est plus applicable pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2012.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions.

Source : 5 B-20-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement de la réduction d'impôt pour les investissements situés Outre-mer ("Scellier Outre-mer"). Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009). Article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

L'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. Le décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 précise les échanges d'informations qui doivent exister entre l'administration et les communes.

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

Les régimes d’imposition des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers ont été aménagés au cours de l’année 2011.

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable desdites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable des plus-values immobilières :

• la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention, prévu au I de l’article 150 VC du CGI, sont modifiés (2° du I de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;
• la définition du prix d’acquisition,  à retenir conformément à l’article 150 VB du CGI, a été complétée, d’une part, dans les cas où le prix d’acquisition n’est pas connu (1° du I précité de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011), d’autre part, pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un contrat de  vente d’immeuble à rénover (article 6 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;
• l’abattement fixe de 1.000 €, prévu à l’article 150 VE du CGI, a été supprimé (4° du I déjà cité de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

Par ailleurs, trois nouvelles exonérations sont créées. Sont ainsi exonérées les plus-values résultant :

• de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;
• de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement (article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;
• de la cession d’un droit de surélévation (article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

S’agissant des plus-values de cession de biens meubles, l’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable en cas de cession d’un cheval de course ou de sport, prévu au II de l’article 150 VC du CGI, a été supprimé (article 7 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).

Enfin, le II de l’article 2 de la loi de finances pour 2012 précitée crée une nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042 du montant net imposable des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées au titre de l’année d’imposition en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence (RFR).

La présente instruction commente l’ensemble de  ces dispositions et apporte diverses autres précisions.

Lien DGI

8 M-3-12 n° 47 du 19 avril 2012 : Plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Question N° : 119779 de Mme Henriette Martinez ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes )

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des loueurs de meublés professionnels à la TVA. En effet, pour être assujetti à la TVA il faut répondre à trois des conditions de l'article 261 D 4° du CGI ; un litige porte cependant sur l'interprétation de la condition stipulant que l'exonération ne s'applique pas si « le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage en début et fin de séjour ». Deux interprétations différentes de cet article 261 D 4° b du CGI sont donc possibles : l'exploitant peut se contenter d'un ménage en début et en fin de séjour à condition qu'il justifie disposer des moyens lui permettant de proposer au client un tel service durant son séjour ; l'exploitant qui effectue un nettoyage en début et en fin de séjour ne remplit pas la condition de nettoyage régulier quand bien même il disposerait des moyens lui permettant de proposer un tel service. Cette interprétation de l'article 261 D 4° b du CGI est donc lourde de conséquences au regard de l'assujettissement à la TVA pour les loueurs en meublés professionnels d'autant qu'elle semble être différente selon les départements malgré l'interprétation qui en avait été faite par l'instruction du 30 avril 2003 retenant la première hypothèse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation doit être faite de l'article 261 D 4° b du CGI afin d'éviter, dans un souci d'équité, les disparités entre les départements.

Texte de la réponse :

En application des dispositions de l’article 261 D 4° du code général des impôts (CGI), les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002, la prestation de nettoyage des locaux ne doit plus être effectuée de manière quotidienne, mais de manière régulière. L’instruction 3 A-2-03 du 30 avril 2003 commentant ces dispositions précise qu’un nettoyage au début et en fin de séjour ne constitue pas un nettoyage régulier des locaux. Toutefois, elle considère comme établie la condition tenant au nettoyage régulier des locaux lorsque l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client, durant son séjour, selon une périodicité régulière, quand bien même il ne fournit pas effectivement un service régulier de nettoyage. Est sans incidence le fait que l’exploitant effectue, par ailleurs, un nettoyage au début et en fin de séjour.

Ministère interrogé: Économie, finances et industrie

Ministère attributaire : Économie, finances et industrie

Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10723

Réponse publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2586

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr