Sur la base d'un diagnostic portant sur les conditions et la situation du logement en France, le Haut Conseil de la famille (HCF) a remis à la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le 21 mai 2012, un rapport « Familles et logement ». Ses propositions visent à permettre à toutes les familles d’accéder à un logement dans de bonnes conditions et à un prix abordable.

Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a rencontré, lundi 21 mai 2012, les représentants de la Fondation Abbé Pierre : Christophe Robert, délégué adjoint et Patrick Doutreligne, directeur général de la Fondation.

Pour répondre aux besoins de logement des catégories moyennes, la réflexion se tourne vers des dispositifs dits innovants mais peu utilisés, parfois qualifiés d’ingénierie juridique ou financière. Le bail emphytéotique et sa variante le bail à construction sont les plus fréquemment évoqués. Que peut-on en attendre ?

Un arrêté du 3 mai 2012 apporte deux modifications au dispositif du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+). Il définit les justificatifs à fournir en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de « travaux rendant neuf » et en cas d'acquisition par un gardien d'immeuble du parc social, dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Le réseau des Observatoires des Familles (UNAF) a réalisé une étude sur l’Habitat des familles à partir d’un échantillon de 662 familles sur l’ensemble du territoire français. L’analyse croisée de ces résultats révèle des disparités territoriales et de fortes inégalités entre les familles portant sur les conditions de vie et l’accès au logement.

Le réseau des Observatoires des Familles (UNAF) a réalisé une étude sur l’Habitat des familles à partir d’un échantillon de 662 familles sur l’ensemble du territoire français. Le point de vue des familles sur la politique du logement est étudié à partir de trois axes : le logement social, les dispositifs d’aide et d’accès au logement, et les mesures visant l’économie de l’énergie.

La CLCV a réalisé une enquête* auprès de 218 organismes HLM concernant les hausses de loyer qui démontre que l’ensemble des organismes respecte la loi de finances. En effet, les augmentations de loyers votées pour 2012 ne sont pas supérieures à 1,9%, soit le seuil de l’IRL à ne pas dépasser.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une étude réalisée à partir des données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Avec le constat suivant : les loyers HLM sont de moins en moins compatibles avec les revenus des ménages les plus pauvres, malgré les diverses aides au logement.

Alain Cacheux, Président de la Fédération nationale des Offices publics de l’habitat réagit à la publication le 12 mars 2012 des décrets établissant de nouvelles modalités d’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et fixant les enveloppes de la répartition du 1 %-logement pour la période triennale 2012-2014.

Question N° : 123626 de Mme Monique Iborra ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.

Texte de la réponse :

L'efficacité du réseau des associations départementales pour l'information sur le logement est pleinement reconnue. Cette efficacité se traduit en particulier par les 900 000 consultations et conseils apportés à nos concitoyens en 2011, tant dans le domaine de la location que de l'accession à la propriété avec une forte augmentation des conseils aux familles en difficulté. En outre, ce réseau est de plus en plus impliqué dans un certain nombre de politiques publiques telles que le domaine du droit au logement opposable (DALO), les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), sans oublier des possibilités d'assistance en matière de précarité énergétique. L'État apporte depuis 1975 son soutien au fonctionnement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et aux Agences nationales pour l'information sur le logement (ADIL). En dépit d'un contexte budgétaire difficile, l'État a confirmé en 2011 son engagement aux côtés des ADIL dans l'action que ces partenaires mènent au service de la politique du logement conduite par le Gouvernement. Ainsi, en 2011, les 75 ADIL qui existaient déjà en 2010 ont reçu une dotation globale de 6 000 000 €. Malgré une légère baisse prévisible en 2012, la participation de l'Etat au financement du réseau des ADIL restera assurée, confirmation du soutien de l'Etat aux missions notamment d'information et de conseil du réseau.

Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement

Question publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12714

Réponse publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1849

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr