Conscient des enjeux d’une sécurisation optimale des fenêtres, le syndicat professionnel des portes et de fenêtres multi-matériaux (UFME) s’engage dans la prévention pour mieux informer le grand public sur les risques de défenestration dans les logements.

Question N° : 129249 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes. Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Texte de la réponse :

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement d'au moins un détecteur de fumée d'ici au 8 mars 2015. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie sur un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, pour préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur. En ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif pour les personnes souffrant de surdité, pour une efficacité du dispositif, l'installation du détecteur seule ne sera pas suffisante. Le signal sonore émis par le détecteur devra être relayé à la personne par un vecteur auquel elle est sensible. Certains fabricants ont d'ores et déjà développé des systèmes permettant d'alerter la personne grâce à un appareil qui vibre lorsque lle détecteur se déclenche. L'amélioration de la sécurité repose aussi sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques.

Ministère interrogé: Logement

Ministère attributaire : Logement

Question publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1807

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3095

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Question N° : 129538 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard )

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d' 1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.

Texte de la réponse :

Depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doit être pourvu d'un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ne sont pas concernées par ces dispositifs législatifs et réglementaires.

Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement

Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1966

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3075

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Il est primordial d’opter pour un système de fermeture portant la marque A2P « Serrure de bâtiment ». Cette marque de qualité, accessible à tous les fabricants est délivrée par un organisme de certification officiel reconnu par les professionnels de l’assurance, le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). La délivrance de la marque A2P est effectuée par un comité d’attribution réunissant des fabricants, des distributeurs, des utilisateurs, des représentants des pouvoirs publics ainsi que des personnalités désignées pour leurs compétences.

La sensibilité des Français face au risque de cambriolage est toujours très élevée puisque 76% d’entre eux l’estiment comme fréquent. Néanmoins, leurs connaissances en matière d’équipements et de comportements sécuritaires restent limitées et peu d’entre eux ont amélioré leur système de protection à domicile à la suite d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage. Et pourtant, les moyens peuvent s’avérer simples pour améliorer la sécurité au quotidien, en adoptant des règles de bons sens et des comportements adéquats…

Dans son avis adopté le 22 mars 2012, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) émet des recommandations pour mieux concilier chaleur et sécurité et ainsi réduire les risques de brûlures liées au contact avec des appareils de chauffage.

Le chantier « Garantie de performance énergétique », co-piloté par Michel Jouvent (association Apogee) et Caroline Costa (directrice juridique du groupe EGIS-HBI) publie aujourd’hui son rapport sur la « Garantie de performance énergétique ».

Question N° : 46787 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport du service de l'observation et des statistiques s'agissant du nombre de logements construits dans des zones inondables. Le commissariat général au développement durable a analysé les constructions de logements dans 424 communes de plus de 10 000 habitants exposées à un risque majeur d'inondation. Entre 1999 et 2006, près de 100 000 logements ont été construits dans les zones inondables. Ce chiffre représente sur la période une hausse de près de 7 % des logements sur les zones inondables alors que la hausse n'est que de 5,9 % en zone non inondable. Il est également fait état d'une augmentation du nombre d'évènements dommageables ces dernières décennies en France métropolitaine : « Cette progression s'explique par une urbanisation et une vulnérabilité croissantes dans les espaces susceptibles d'être recouverts par l'eau lors des crues exceptionnelles ». Pour contenir la pression démographique dans les zones inondables et encourager la construction de logements hors de ces zones, des mesures doivent être prises pour éviter des dommages humains et matériels graves. Il lui demande donc de prendre ces mesures afin d'éviter ces constructions en zones inondables.

Texte de la réponse :

Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire d'interdire les constructions nouvelles quand aucune protection n'est envisageable. D'autre part, les zones où le risque est plus limité et ne met pas en danger la vie des personnes. Dans ce cas, des constructions peuvent être envisagées, en prenant en compte des prescriptions qui limiteront les conséquences et le coût des dommages subis lors d'une inondation ultérieure. Cette distinction, et le fait qu'historiquement de très nombreuses villes ont été construites en zone inondable, expliquent les chiffres constatés par l'étude du commissariat général du développement durable. Ces dispositions permettent, par exemple, de remplacer des maisons individuelles de plein pied, extrêmement vulnérables, par des bâtiments de 2 ou 3 niveaux en duplex, avec un niveau bas situé au-dessus de la crue de référence. Le gouvernement poursuit actuellement des réflexions sur la réduction de la vulnérabilité des bâtiments et sur la notion de "ville résiliente ", qui doivent permettre l'urbanisation de telle sorte qu'un événement ne l'impacte qu'a minima et que les conditions de réalisation assurent un retour rapide à la normale. Ce principe est donc admis dans certaines limites et reste compatible avec la nécessité de gérer au mieux l'espace en ménageant les terrains naturels et agricoles. La directive cadre européenne inondation, qui a été transcrite dans la loi portant engagement national pour l'environnement le 12 juillet 2010, va permettre de mieux concilier encore la nécessité de conjuguer développement urbain, logement et prévention des risques. Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en seront issus en 2015 répondront à cette nécessité. Fondés sur la connaissance des aléas et des risques, ces plans donneront en outre des orientations stratégiques de gestion des risques issus d'une réflexion associant toutes les parties prenantes. Ils seront opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux plans de prévention des risques (PPR).

Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement

Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3426

Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2281

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Question N° : 121050 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention du risque incendie et plus précisément les modalités de mise en oeuvre de l'obligation des détecteurs de fumée dans les logements. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations et modalités de la mise en oeuvre de cette mesure et évoquer les différentes situations spécifiques en cas d'occupation d'un logement par des personnes souffrant de surdité et les adaptations prévues à ce dispositif.

Texte de la réponse :

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l’occupant, qui devra équiper son logement d’au moins un détecteur de fumée d’ici au 8 mars 2015. Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie sur un arrêté d’application, à paraître dans les semaines à venir, pour préciser les modalités d’installation et d’entretien du détecteur. En ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif pour les personnes souffrant de surdité, pour une efficacité du dispositif, l’installation du détecteur seule ne sera pas suffisante. Le signal sonore émis par le détecteur devra être relayé à la personne par un vecteur auquel elle est sensible. Certains fabricants ont d’ores et déjà développé des systèmes permettant d’alerter la personne grâce à un appareil qui vibre lorsque le détecteur se déclenche. L’amélioration de la sécurité repose aussi sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie. A cette fin, une campagne d’information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d’acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d’incendie et de réaction lors d’un sinistre, niais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l’arrêté d’application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d’information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques.

Ministère interrogé: Logement

Ministère attributaire : Logement

Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11497

Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2317

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr