AXA Protection Juridique présente la première édition de son Baromètre, réalisée avec Ipsos sur les difficultés juridiques des Français, notamment en matière d’emploi, vie numérique et de logement…

Les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme sont passibles d’une amende forfaitaire de 68 euros.

Question N° : 102575 de Mme Chantal Robin-Rodrigo ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la servitude de vue. En effet, dans le cas d'une acquisition d'une servitude de vue par titre, prescription ou par destination du père de famille, le code civil ne prévoit pas de protéger la propriété qui subit ladite servitude. En clair, au plan du droit civil, un propriétaire bénéficiant d'une servitude de vue peut légalement enjamber sa ou ses fenêtres constituant des « vues » sur la propriété d'autrui, et y pénétrer à loisir en toute impunité. En effet, à ce jour, force est de constater que le code civil n'impose la pose de barreaux qu'aux seuls « jours ». Toutefois, au plan pénal, ce type d'intrusion constitue un délit puisqu'il s'agit d'une violation de domicile. Compte tenu de cette situation juridique contradictoire, et des trop nombreux contentieux de voisinage et judiciaires inhérents à ce type de situation, il est urgent de clarifier la réglementation. Dans ce but, la solution la plus efficace serait d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues » sans exception donnant sur la propriété d'autrui, et ceci quelle que soit la situation de ces derniers au regard du principe juridique de prescription trentenaire. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse :

Le régime des jours et des vues sur le fonds voisin est régi par les articles 675 à 680 du code civil. Les vues se distinguent des jours en ce qu’elles laissent passer non seulement la lumière, comme les jours, mais encore l'air et le regard.  En application de l’article 678, il s’agit de fenêtres, balcons, terrasses, plates-formes, non fermés ou pourvus de fenêtres qui, situés dans les murs séparatifs, peuvent s'ouvrir. Que les vues soient droites ou obliques sur le fonds voisin, la loi impose une certaine distance à respecter entre le fonds dominant et le fonds servant. L’exercice de la servitude de vue doit se faire dans le respect du droit de propriété des voisins et le bénéfice d’une telle servitude ne saurait s’analyser en une servitude de passage ou en une autorisation d’intrusion sur le fonds voisin. L’usage abusif de ce droit peut être, au plan civil, caractérisé au regard de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Les vues étant par nature ouvrantes et libres, l’obligation faite au propriétaire du fonds dominant de poser des barreaux ou toute autre séparation risquerait de priver son fonds du bénéfice de la servitude de vue. Le droit positif et son application, au cas par cas, par la jurisprudence, garantit un équilibre entre la charge imposée au fonds servant et l’utilité qu’elle a pour le propriétaire du fonds dominant. La création d’une obligation d’apposition systématique de barreaux sur toutes les ouvertures remettrait en cause cet équilibre et porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du fonds dominant.

Ministère interrogé: Logement

Ministère attributaire : Justice et libertés

Question publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2454

Réponse publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1111

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Pour la 1ère fois en Europe, un office public de l’habitat conçoit un réseau social pour ses locataires. De toit à toit est un réseau social de proximité, sans motivation économique, sans publicité, mis à la disposition des seuls résidents de Paris Habitat-OPH.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du constat d'huissier et des photographies produites par les époux X... que l'ombre générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds Chemin, en raison de sa hauteur excessive de 7 à 8 mètres, avait pour effet de priver totalement d'ensoleillement une bande de terrain du fonds X..., sur une largeur de plusieurs mètres fluctuant en fonction des saisons, et affectait également une zone plus large à certaines heures de la journée, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement retenu que, s'agissant d'un terrain situé en zone rurale à vocation agricole et affecté à cet usage par les époux X... qui y cultivent notamment de la vigne et des arbres fruitiers, cette privation d'ensoleillement, en ce qu'elle compromettait le développement et la mise à fruits de ces végétaux et empêchait l'exploitation de leur parcelle dans des conditions normales, constituait un trouble anormal de voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant le jugement déféré, condamné Monsieur Francis Y... à tailler à une hauteur de trois mètres la haie de cyprès plantée le long du fonds des époux X... et qui fait de l'ombre sur leur terrain ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments résultant du constat d'huissier du 3 mars 2009 et des photographies produites par les époux X... que l'ombre portée générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds Y..., en raison de sa hauteur excessive de 7 à 8 mètres, a pour effet de priver totalement d'ensoleillement une bande de terrain du fonds X... sur une largeur de plusieurs mètres fluctuant en fonction des saisons, et affecte également une zone plus large à certaines heures de la journée ; qu'ainsi et à titre d'exemple, l'huissier a pu constater que « le 15 avril une bande de terrain de 7,60 mètres de largeur à partir de la clôture ne voit jamais le soleil, le reste du terrain le voit mais seulement une partie de la journée » ; que s'agissant d'un terrain situé en zone rurale, à vocation agricole et affecté à cet usage par les époux X... qui y cultivent notamment de la vigne et des arbres fruitiers, cette privation d'ensoleillement, en ce qu'elle compromet le développement et la mise à fruits de ces végétaux et les empêche d'exploiter leur parcelle dans des conditions normales, constitue un trouble excessif de voisinage qu'une taille de cette haie à la hauteur de trois mètres suffira à faire cesser, et cela sans inconvénient notable pour Monsieur Y... ;

1°) ALORS QUE seul celui dont le fonds est à l'origine d'un trouble de voisinage peut être tenu de le réparer ; qu'en se bornant à relever qu'une bande de terrain de 7,60 mètres de largeur du fonds des époux X... ne voit jamais le soleil et que le reste du terrain le voit mais seulement une partie de la journée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu des données géographiques, une haie d'arbres située au Sud-Sud ouest d'un terrain ne peut pas le priver de soleil avant midi au moins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°) ALORS QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en se contentant de relever l'existence d'une ombre fluctuant au fil des saisons et plus importante à certaines heures de la journée pour en déduire le caractère anormal de l'ombre générée par les arbres de Monsieur Y..., sans précision aucune sur son intensité, sa durée ou sa taille, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

3°) ALORS QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en se contentant de relever que la privation d'ensoleillement empêchait les époux X... d'exploiter leur vigne et leurs arbres fruitiers dans des conditions normales, sans rechercher si leur terrain n'était pas cultivé à titre d'agrément, et si partant, les inconvénients provoqués par son caractère partiellement ombragé n'étaient pas normaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 2 juillet 2009

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 mai 2011

N° de pourvoi: 09-70291 (Rejet)

M. Lacabarats (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) Wega, maître de l'ouvrage, par la société Sade CGTH, entrepreneur, assurée par la compagnie Winterthur, le fonds voisin appartenant à Mme X... a subi des dommages ; que celle-ci a assigné la SCI en réparation de son préjudice, tandis que cette société a appelé en garantie l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour condamner la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée contre elle au profit de Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les travaux à l'origine des désordres ayant causé à Mme X... des troubles anormaux du voisinage ont été réalisés par la société Sade CGTH, et que celle-ci n'apporte aucun élément technique tendant à contredire le rapport d'expertise ayant retenu l'existence de fissurations pouvant être dues à des vibrations en cours de travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes éventuellement commises par la société Sade CGTH, sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports unissant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ayant exécuté les travaux, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;

Condamne, ensemble, la SCI Wega et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Wega, de Mme X..., de la société Sade CGTH et de la compagnie Winterthur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, du 2 octobre 2001

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 avril 2003
N° de pourvoi: 01-18017 (Cassation partielle)
M. Weber ., président

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ;

Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y..., Z..., A... et le syndicat des copropriétaires d'immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que la destination du père de famille a vocation à trouver application, d'autre part, que la servitude n'est plus utilisée pour le moins depuis 1960, que M. X... a saisi le Tribunal le 28 mai 1999 et que le chemin, signe apparent de servitude, étant présent sur le terrain jusqu'en 1983, le non-usage ne peut être considéré comme effectif que depuis cette date, la matérialisation de la servitude ayant antérieurement fait obstacle à la certitude d'un non-usage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2006), que M. X... a assigné M. Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la bande de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en faisant application des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marnes-la-Coquette limitant à 2,50 mètres la hauteur des haies situées en limite séparative à des végétaux dont elle constatait qu'ils étaient implantés et dépassaient cette hauteur bien avant la publication dudit POS, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet non rétroactif de la loi et a violé l'article 2 du code civil ;

2 / qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètres mais celle de 2,50 mètres, alors que la prescription avait commencé à courir à la date à laquelle les plantations en cause avaient dépassé la hauteur maximum alors autorisée, soit 2 mètres, et non celle fixée par un POS publié bien des années après, la cour d'appel a violé les articles 2, 671 et 2262 du code civil ;

3 / qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas d'usage constant dans la commune de Marnes-la-Coquette d'autoriser la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du code civil ;

4 / en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, la propriété de M. Y... se trouvant de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, l'élagage des arbres n'était pas soumis à autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 671 du code civil et 71 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le plan d'occupation des sols (POS) disposait que les haies végétales situées en limite séparative des fonds ne devaient pas dépasser 2,50 mètres quant à la hauteur des arbres et que vingt-quatre lauriers appartenant à M. Y... situés entre 0,5 et 2 mètres de cette limite la dépassaient, la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que les prescriptions du POS quant à la hauteur des arbres étaient applicables aux lauriers plantés avant la publication du plan et a exactement relevé que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à de simples arguments, que M. Y..., qui ne justifiait pas d'une prescription trentenaire, devait réduire à 2,5 mètres la hauteur de ses arbres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

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