Le régime relatif aux locations meublées, instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, a été élargi à tous les bailleurs en meublé, sous certaines conditions, par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent tout spécialement aux propriétaires.

Tous les baux signés depuis le 20 janvier 2005 ont une durée minimale d’un an. A l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour une durée équivalente, aux mêmes conditions, sauf si le propriétaire a prévenu le locataire, trois mois avant, des modifications (durée, loyer) qu’il souhaite y apporter. De plus, s’il donne congé à son locataire, il doit motiver sa décision : reprise pour occupation, pour vente ou manquement du locataire.

Pour télécharger le modèle de contrat de location meublée

Pour télécharger le modèle de contrat de location d'habitation en meublé, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 55 Ko  (Maj 22/03/2008) - 9 pages

- Le modèle est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.

- Le modèle est à jour de l'ordonnance du 8 juin 2005 qui précise qu'à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

- l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 

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ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

En cas de problème rencontré lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous un message pour nous avertir, vous recevrez aussitôt le fichier par retour de mail : info@mon-immeuble.com

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Dernière modification : 19/06/2009
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