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27 mars 2015

Indice

Coût du crédit et taux de l'usure - Prêts aux particuliers

Coût du crédit et taux de l'usure

Les taux de l’usure applicables au 1e trimestre 2015


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2015 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2015


Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure  (
JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5591 - texte n° 120)


Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

 

CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2015
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2015
(en %)
Prêts à taux fixe 3,37 4,49
Prêts à taux variable 3,07 4,09
Prêts-relais 3,55 4,73



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2015
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2015
(en %)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,17 20,23
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 10,61 14,15
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 6,78 09,04

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2015
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2015
(en %)
Découverts
en compte
09,96 13,28

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au  1e trimestre   2015
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2015
(en %)
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 5,68 7,57
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,26 3,01
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 2,82 3,76
Découverts en compte 9,96 13,28
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 2,15 2,87


Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,26 %

 

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