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25 juin 2016

Indice

Coût du crédit et taux de l'usure - Prêts aux particuliers

Coût du crédit et taux de l'usure

Les taux de l’usure applicables au 2e trimestre 2016


Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2016.


Avis du 25 juin 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (JORF n°0146 du 24 juin 2016 - texte n° 110)


Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

 

CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au 2e
trimestre 2016
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er juillet 2016
(en %)
Prêts à taux fixe 2,94 3,92
Prêts à taux variable 2,52 3,36
Prêts-relais 3,02 4,03



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 2e
trimestre 2016
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er juillet 2016
(en %)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 14,94 19,92
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 9,68 12,91
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 5,55 7,40

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 2e
trimestre 2016
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er juillet 2016
(en %)
Découverts
en compte
10,03 13,37

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au  2e trimestre   2016
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er juillet 2016
(en %)
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 5,29 7,05
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,08 2,77
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 2,37 3,16
Découverts en compte 10,03 13,37
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 2,04 2,72


Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2016 pour cette catégorie de prêts est de 2,08 %.

Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

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