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27 septembre 2014

Indice

Coût du crédit et taux de l'usure - Prêts aux particuliers

Coût du crédit et taux de l'usure

Les taux de l’usure applicables au 3e trimestre 2014


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2014.


Avis du 24 septembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15749 - texte n° 103 )


Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

 

CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au 3e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2014
(en %)
Prêts à taux fixe 3,64 4,85
Prêts à taux variable 3,40 4,53
Prêts-relais 3,89 5,19



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 3e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2014
(en %)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,21 20,28
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 10,94 14,59
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 7,10 09,47

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 3e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2014
(en %)
Découverts
en compte
10,04 13,39

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au  3e trimestre   2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2014
(en %)
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 5,84 7,79
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,79 3,72
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 3,40 4,53
Découverts en compte 10,04 13,39
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 2,94 3,92


Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,79 %.

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