Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Indices / Chiffres clés » Coût du crédit et taux de l'usure - Prêts aux particuliers

27 mars 2014

Indice

Coût du crédit et taux de l'usure - Prêts aux particuliers

Coût du crédit et taux de l'usure

Les taux de l’usure applicables au 1er trimestre 2014


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2014


Avis du 24 mars 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6052
texte n° 121)


Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

 

CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2014
(en %)
Prêts à taux fixe 3,89 5,19
Prêts à taux variable 3,48 4,64
Prêts-relais 4,04 5,39



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2014
(en %)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,20 20,27
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 11,32 15,09
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 7,66 10,21

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au 1e
trimestre 2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2014
(en %)
Découverts
en compte
10,03 13,37

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

 


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au  1e trimestre   2014
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2014
(en %)
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 5,93 7,91
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,94 3,92
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 3,59 4,79
Découverts en compte 10,03 13,37
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 3,23 4,31


Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,94 %.

Haut de page

Catégories

Chronologie

ADHERER CLUB MI

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis,
  • Bénéficier d'avantages (invitations, remises)

Devenez membre du Club MI pour 15 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Publier vos contributions (articles, communiqués),
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis travaux,
  • Crédit de 10 réponses Appels d'offres
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises ...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.

Devenez membre du Club MI pour 50 € HT/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

APPELS D’OFFRES

Appels en cours dans plus de 20 domaines.

Consulter tous les appels d’offres Déposer votre appel d’offre

PETITES ANNONCES

AVANTAGES CLUB MI

AGENDA

  • 24 avril 2014

    Petit-Déjeuner Atelier : conseils pratiques sur le droit au renouvellement du bail commercial

    Voir l'événement
  • 10 juin 2014

    Les Premières Rencontres des Syndics Bénévoles

    Voir l'événement
  • Du 17 juin 2014 au 18 juin 2014

    Economies d’énergie : 2 conférences à Lyon avec Ista les 17 et 18 juin 2014

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble ?






Tous les sondages

VIDEOS



Les diagnostics en copropriété

Toutes les vidéos
Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble