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13 juin 2014

Indice

Indice Insee des loyers commerciaux (ILC)

Indice Insee des loyers commerciaux (ILC) pour les loyers commerciaux
(France entière - INSEE Base 100 au 1ème Trimestre 2008)

 

L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Article 47 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Décret n°2008-1139 du 04/11/2008


Au premier trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est quasi stable. L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.


1er Trim. Variation annuelle 2ème Trim. Variation annuelle 3ème Trim. Variation annuelle 4ème Trim. Variation annuelle
2007 - - 97,45 - 98,07 - 98,90 -
2008 100 - 101,20 3,85% 102,46 4,48% 103,1 4,16%
2009 102,73 2,73% 102,05 0,84% 101,21 -1,22% 101,07 -1,88%
2010 101,36 -1,33% 101,83 -0,22% 102,36 +1,14% 102,92 +1,83%
2011 103,64 +2,25% 104,44 +2,56% 105,31 +2,88% 106,28 +3,26%
2012 107,01 +3,40% 107,65 +3,07% 108,17 +2,72% 108,34 +1,94%
2013 108,53 +1,42% 108,50 +0,79% 108,47 +0,28% 108,46 +0,28%
2014 108,50 -0,03%

 

Informations Rapides en version intégrale (pdf, 74 Ko), n° 139 - 13 juin 2014 - Indice des loyers commerciaux - 1er trimestre 2014


* Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2014 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) JORF n°0141 du 20 juin 2014 page 10189 - texte n° 79

 

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee.>

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.


Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l’une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d’un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l’indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs au deuxième trimestre de 2008 sont calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs des différentes composantes connues au 10 novembre de 2008.

 

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD


A qui s’adresse ce nouveau dispositif ?

Il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et comme tels, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’agissant des commerçants ainsi qu’au répertoire des métiers (RM) s’agissant des artisans.

Sont exclues du nouveau dispositif :


• les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial ;
• les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
• les activités industrielles : il s’agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l’objet d’un bail commercial.
La mise en oeuvre de l’ILC a donc un champ d’application plus restreint que celui du bail commercial résultant de l’article L 145-1 du code de commerce.

 

Comment s’applique t-il ?

Le nouvel indice s’applique aux nouveaux baux commerciaux devant être conclus et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l’indice de référence, la mise au point d’avenants sera nécessaire.
Cependant, le nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l’ICC. Sa mise en œuvre résulte du libre choix du locataire commerçant et de son bailleur dans le cadre de leurs relations contractuelles fixant le montant du loyer. En effet, la référence au nouvel indice ne présente pas de caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires commerçants qui resteront maîtres soit de se référer à l’ILC soit de continuer à retenir l’ICC pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers.

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