Indice Insee du coût de la construction pour les loyers commerciaux

(France entière - INSEE Base 100 au 1ème Trimestre 1953)

4e trimestre 2012

Au quatrième trimestre 2012, l’ICC augmente de 0,06 % sur un an

* La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

* Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

* L'Informations Rapides en version intégrale - n° 80 - 5 avril 2013 - Indice du coût de la construction - 4e trimestre 2012

La 1ère colonne donne l'indice du trimestre, calculé sur la base 100 au 4ème trimestre 1953 pour l'indexation des loyers commerciaux.

La 2ème colonne indique la moyenne de l'indice du trimestre et des trois indices précédents pour l'indexation des loyers commerciaux.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 639 au quatrième trimestre 2012 après 1 648 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 0,06 %, après une hausse de 1,48 %, au troisième trimestre 2012. La baisse des prix des logements collectifs explique le recul trimestriel de l’ICC (– 0,55 %).

Avertissement :

L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Calcul de la  révision des baux commerciaux

Exemple d'un bail commercial qui a pris effet le 1er Mai 2003 pour un loyer annuel de 10.000 euros, le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par l’INSEE à cette époque était celui du 4e trimestre 2002, soit 1. 172.

Augmentation du loyer commercial = (ancien loyer x nouvel indice/ancien indice).

La révision triennale du loyer se basera sur le dernier indice connu au 1er Mai 2006 soit sur celui du 4e trimestre 2005, soit 1 332.

Le montant révisé du loyer commercial est de :

[(10.000 euros x 1.332)] / 1.172 = 11.365,19 euros.

L’augmentation du loyer commercial, en pourcentage de progression de l'indice est de :

[(1.332 - 1.172) / 1.172] x 100 = 13,65 %