8 février 2012
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1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
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9,36 % |
10,26 % |
9,69 % |
10,40 % |
8,40 % |
| 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
| 5,82 % | 6,65 % | 3,87 % | 3,36 % | 3,47 % |
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| 2,74 % | 4,26 % | 4,26 % | 3,29 % | 2,27 % |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| 2,05 % | 2,11% | 2,95% | 3,99 % | 3,79% |
| 2010 | 2011 | 2012 | ||
| 0,65 % | 0,38 % | 0,71%* |
*Décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244 - texte n°14)
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (Code monétaire et financier, art. L. 313-2).
Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes. Il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Le juge de l'exécution peut cependant, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (Code monétaire et financier, art. L. 313-3).
Le taux légal s'applique au domaine fiscal, en particulier au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un taux de 0,6 %.
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