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INDICES ET
CHIFFRES CLES |
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Droits
d'enregistrement
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| Droit fixe
(actes innomés) |
75 €
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| Vente de
fonds de commerce |
4,80% sur la
fraction du prix excédant 23.000€ avec minimum de perception
de 15,24€ |
| Vente
d'immeubles |
Droit
d'enregistrement 4,80%
Frais d'assiette et recouvrement 0,09% |
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Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance
immobilières |
4,80% |
| Timbre de
dimension |
Format 21 X
29,7 : 3 euros la page (sur les actes notariés ou annexés à
ces actes, ainsi que sur les actes soumis obligatoirement ou
présentés volontairement à la formalité de
l'enregistrement). |
Droits
d'enregistrement au 1er janvier 2006
A compter du 1er janvier 2006, une hausse des tarifs concernera tous
les actes ou conventions actuellement soumis aux droits de timbre.
Elle concernera donc les droits proportionnels, les droits
progressifs, ainsi que les droits fixes. En effet cette compensation
est due à la suppression du droit de timbre prévue par la loi de
finances rectificative pour 2004 (article 95 de la loi de finances
rectificative pour 2004).
Droit fixe
pour l’enregistrement des baux et des conventions de mise à
disposition soumis jusqu’à présent au minimum de perception
(de 15 € à 25 €). |
25
€ |
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Droit fixe (actes innomés)
Il concerne les contrats de mariage ou encore les
renonciations pures et simples à succession, legs ou
communautés. à compter du 1er janvier 2006, il concernera
également les acquisitions de terrains à bâtir soumises à la
TVA immobilière, ainsi que les cessions de droits sociaux
donnant lieu au versement de cette même TVA. |
125 €
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| Vente de
fonds de commerce |
4 % pour la
fraction du prix comprise entre 23.000 et 107.000 €, et à
2,60 % pour la part supérieure à 107 000 €. |
| Vente
d'immeubles |
5,09 % |
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Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance
immobilières |
5
% |
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Dernière modification :
04/01/2008
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