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 INDICES ET CHIFFRES CLES

Accueil > Indices - Chiffres clés > Taux d'intérêt légal

 

1990

1991

1992

1993

1994

9,36 %

10,26 %

9,69 %

10,40 %

8,40 %

1995 1996 1997 1998 1999
5,82 % 6,65 % 3,87 % 3,36 % 3,47 %
2000 2001 2002 2003 2004
2,74 % 4,26 % 4,26 % 3,29 % 2,27 %
2005 2006 2007 2008  
2,05 % 2,11% 2,95% 3,99 %*  

* Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008
JORF n°0046 du 23 février 2008 page 3216
 

L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes.

 

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Dernière modification : 25/02/2008
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