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Taux d'intérêt légal
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1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
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9,36 % |
10,26 % |
9,69 % |
10,40 % |
8,40 % |
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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5,82 % |
6,65 % |
3,87 % |
3,36 % |
3,47
% |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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2,74 % |
4,26 % |
4,26 % |
3,29 % |
2,27 % |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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2,05 % |
2,11% |
2,95% |
3,99 % |
3,79% |
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2010 |
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0,65%* |
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*
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le
taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
(JORF n°0035 du 11 février 2010 page
2443)
L'article L 313-2 du
code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de
la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt
légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de
l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour
la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique
des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement
actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize
semaines (Code monétaire et financier, art. L. 313-2).
Le taux de l'intérêt
légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts
moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est
appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par
une décision de justice à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Il
est également appliqué, en l'absence de stipulations
conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de
retard dans le paiement de dettes. Il est également majoré de cinq
points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur
saisie immobilière. Le juge de l'exécution peut cependant, à la
demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la
situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en
réduire le montant (Code monétaire et financier, art. L. 313-3).
Le taux légal s'applique au domaine fiscal, en particulier au
paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la
taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur
certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois,
seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un
taux de 0,6 %. |
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Dernière modification :
09/06/2010
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