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5 D-1-08 n° 13
du 7 février 2008 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions
spécifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. Déduction au titre de l’amortissement.
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Chaque année, les
plafonds applicables pour bénéficier des dispositifs fiscaux destinés à
favoriser l'investissement locatif sont révisés. En 2008, les plafonds
s'appliquent selon le zonage suivant :
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Plafonds de loyers |
Plafond de ressources |
Robien classique
Déduction au titre de l’amortissement
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Zones A, B, C |
- |
Besson-ancien
Suppression du dispositif dit « Besson-ancien ». Il est également
rappelé que l’article 39 de la loi portant engagement national
pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met fin à la
possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du
dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du
1er octobre 2006. Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre
2006 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du
j du 1° du I de l’article 31 du CGI (dit « Besson-ancien »). Ce
dispositif reste toutefois applicable après le 1er octobre 2006 aux baux
conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger dans les
conditions décrites dans l’instruction administrative du 31 août 1999,
publiée au BOI 5 D-4-99, n° 92.
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Besson-ancien
Déduction spécifique égale à 26 %
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Zones A, B, C |
Zones A, B, C |
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Borloo-ancien
Déduction spécifique égale à 30 %
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Zones A, B, C |
Lienemann
Suppression du dispositif dit « Lienemann ». Il est rappelé que
l’article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°
2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à
compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont
engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 à louer le
logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de ce dispositif jusqu’à
l’expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, soit
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Dès lors que cet engagement
n’est pas susceptible d’être reconduit après cette date, la présente
instruction ne comporte pas de plafonds de loyers et de ressources pour
l’année 2008.
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Besson-neuf
Déduction au titre de l’amortissement
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Zones I bis, I, II et III |
Zones A, B, C |
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Borloo-ancien
Déduction spécifique égale à 45 %
|
Zones A, B, C |
Paris, Ile-de-France, Autres
régions |
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Robien-recentré
Déduction au titre de l’amortissement |
zones A, B1, B2 et C |
- |
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Borloo-neuf
Déduction au titre de l’amortissement
+ Déduction spécifique de 30 % |
zones A, B1, B2 et C |
zones A, B1, B2 et C |
Plafonds mensuels de loyers
Décret n° 2008-91 du
29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code
général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou
sociaux
« Robien classique», « Besson-ancien », et « Borloo
ancien »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2008 à :
|
Zones |
Borloo-ancien
déduction spécifique égale à 30% |
Robien classique |
Besson-ancien
déduction spécifique égale à 26% |
|
|
16,81 € |
21,02 € |
16,81 € |
|
|
10,98 € |
14,61 € |
10,98 € |
|
|
7,95 € |
10,51 € |
7,95 € |
«
Robien-recentré »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2008 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
21,02
|
14,61 |
11,95 |
8,76 |
« Besson-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2008 à :
|
Zone I bis |
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
15,06 €
|
13,33 € |
10,29 € |
9,71 € |
« Borloo-neuf »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés pour 2008 à :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
16,82 € |
11,69 € |
9,56 € |
7,01 € |
Plafonds annuels
de ressources
« Besson-ancien » et «
Besson-neuf » et dispositif « Borloo ancien » (conventionnement intermédiaire,
déduction spécifique 30%)
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :
|
Composition du
foyer locataire
|
Zone A
(en €)
|
Zone B
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
Personne seule |
42.396
€ |
32.767
€ |
28.672
€ |
| Couple |
63.362
€ |
43.755
€ |
38.538
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
76.165
€ |
52.618
€ |
46.136
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
91.234
€ |
63.520
€ |
55.835
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
108.003
€ |
74.722
€ |
65.533
€ |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
121.533
€ |
84.208
€ |
73.922 € |
|
Majoration par personne à charge |
13.545
€ |
9.392
€ |
8.395
€ |
« Borloo-neuf »
Pour
les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008, les plafonds de ressources
des locataires sont les suivants
|
Composition du
foyer locataire
|
Lieu de location
|
|
Zone A (en €)
|
Zone B1 (en €)
|
Zone B2 (en €)
|
Zone C (en €)
|
|
Personne seule |
42.396 € |
31.491 € |
28.867 € |
28.672 € |
| Couple
|
63.362 € |
46.245 € |
42.392 € |
38.538 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
76.165 € |
55.363 € |
50.750 € |
46.136 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
91.234 € |
67.002 € |
61.419 € |
55.835 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
108.003 € |
78.640 € |
72.087 € |
65.533 € |
| Pers.
seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
121.533 € |
88.706 € |
81.314 € |
73.922 € |
| Majoration par
personne à charge supplémentaire |
13.545 € |
10.075 € |
9.235
€ |
8.395
€ |
«
Borloo-ancien »
(CGI : art. 31 1° m) / Déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire
%
Le dispositif " Borloo ancien " est
applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l'objet,
selon le type de convention conclue avec l'ANAH, d'une déduction spécifique sur
les revenus fonciers de 30 % ou 45 %
Précisions
Le décret n° 2006-1005 du 10
août 2006 modifie les conditions d’appréciation des plafonds de ressources
des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », «
Besson-ancien », « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ». Lorsque plusieurs
personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail,
il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa
propre situation, aux conditions de ressources applicables.
Toutefois, il convient désormais d’apprécier globalement les ressources des
contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de
faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer
le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples
ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge. Pour plus de
précisions, il convient de se reporter aux dispositions des n°s 70. et
suivants de l’instruction administrative du 2 novembre 2006, publiée au
bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06.
Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail
en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la
composition de leurs foyers fiscaux, dans les conditions décrites ci-dessus.
Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2008, le revenu fiscal de
référence de l’année 2006 du locataire (personne seule ou couple) est à
comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de
la signature du bail.
Source :
5 D-1-08 n° 13
du 7 février 2008 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions
spécifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. Déduction au titre de l’amortissement.
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
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