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Majoration des loyers soumis à la loi du 1er
septembre 1948
Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base
au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
À compter du 1er juillet 2007, la
hausse autorisée des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixée,
pour l’ensemble des catégories, à l’exception de la catégorie IV, à 5 %dans la
région parisienne et à 3,5 %pour les autres régions. Les loyers des logements
loués selon le système du forfait, sont majorés de 4 % à compter du 1er juillet
2007.
Pourcentages de hausse autorisés
Pour les logements des
catégories II A (occupés par certaines personnes âgées de condition modeste), II
B, II C, III A et III B, la hausse autorisée des loyers est fixée à :
– 5 % pour les logements situés à l’intérieur du périmètre de l’agglomération
parisienne,
– 3,5 % pour les logements situés hors du périmètre de l’agglomération
parisienne.
Pour le calcul de ces augmentations, chacune des opérations est conduite jusqu’à
la deuxième décimale.
Pour les locaux de la catégorie IV, les loyers ne subissent, comme les années
précédentes, aucune majoration légale de loyer.
Logements loués selon le régime du
forfait
Les loyers des logements
loués selon le système du forfait, sont majorés de 4 % à compter du 1er juillet
2007.
|
Catégories |
Valeur locative
mensuelle en euros |
|
Agglomération
parisienne |
Hors
agglomération parisienne |
|
Prix de base de chacun
des 10 premiers m2 de surface corrigée |
Prix de base des m2
suivants |
Prix de base de chacun
des 10 premiers m2 de surface corrigée |
Prix de base des m2
suivants |
|
II A |
10,13 |
6,02 |
8,57 |
5,09 |
|
II B |
6,98 |
3,77 |
5,91 |
3,20 |
|
II C |
5,33 |
2,86 |
4,51 |
2,43 |
|
III A |
3,23 |
1,74 |
2,73 |
1,52 |
|
III B |
1,93 |
1,00 |
1,63 |
0,84 |
|
IV |
0,26 |
0,12 |
0,26 |
0,12 |
* J.O n° 219 du 21 septembre 2007
page 15563
Seuils de ressources
Pour les propositions de bail formulées
au cours de l'année 2008 les seuils de ressources perçues en 2007 sont les
suivants :
| |
Île de France |
Autres régions |
|
1 personne |
35.279 € |
26.459 € |
|
2
personnes |
43.051 € |
32.288 € |
|
3
personnes |
50.824 € |
38.119 € |
|
4
personnes |
58.598 € |
43.948 € |
|
personne sup. |
+ 7.773 € |
+ 5.830 € |
* J.O n° 300 du 28 décembre 2006
page 19739
Le bailleur ne peut pas proposer un
bail de 8 ans pour sortir de la loi de 1948 à son locataire dont les ressources
cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures aux
seuils fixés par décret (article 29 de la loi du 23 décembre 1986). Les
seuils de ressources sont révisés chaque année en fonction de la variation
annuelle de l'indice du coût de la construction.
La procédure de sortie de la loi de
1948 ne s'applique que pour les logements classés en catégorie II B et II C.
Pour les propositions de contrat
formulées au cours de l'année 2008, les seuils de ressources mentionnés à
l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessus. |
