Le coût des actes notariés en France freine l'accession à la propriété immobilière et à l'investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d'autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l'Etat.

Pour l'achat d'un logement ancien en copropriété de 200 000 Euros, les émoluments proportionnels du notaire s'élèvent à 2 320 Euros TTC et les honoraires fixes au moins à 600 Euros TTC (1,46 % au total).

On constate que les recherches pour réduire ce coût ou mieux éviter le passage chez le notaire, professionnel souvent lent et chiche de ses informations à destination de l'acquéreur, ne sont pas nombreuses.

Il faut noter toutefois une récente question du député Arnaud Montebourg au garde des sceaux pour demander s'il est envisagé de réduire les frais du notaire quand son rôle se réduit à recevoir le dépôt de l'acte de mutation immobilière établi par les parties elles-mêmes ou leurs conseils en la forme sous seing privé.

La réponse négative donnée est ahurissante. Selon le ministre, l'activité des officiers ministériels est, en pratique, répartie entre des prestations onéreuses portant sur des opérations concernant des montants élevés et des services peu facturés relatifs à des opérations de faible importance. Pour le même, le barème des émoluments est précisément déterminé de manière à répercuter une partie du prix des services peu facturés sur les prestations portant sur des montants plus élevés. Il faudrait que le ministre explique ce que sont les opérations de faible importance, par exemple pour un notaire parisien, et pourquoi cette exception au principe que le bénéficiaire doit payer le service qui lui est rendu et non celui fourni à d'autres.

Une autre initiative pourrait avoir plus de chance. Elle émane d'une association qui la détaille sur son site (www.jurisprudentes.org).

L'association rebondit sur une définition donnée par l'administration fiscale du contrat judiciaire : "il s'agit notamment des ventes que les parties ont librement choisi de réaliser sous la forme judiciaire ou encore de celles qui sont consécutives à un litige dans lequel une des parties demande en justice la réitération ou la réalisation en la forme authentique des actes en cause" (instruction du 14 août 1998, BOI 10 D-2-98).

Si les parties à une vente immobilière choisissent la voie judiciaire, gracieuse ou contentieuse (la simulation est permise en cette matière), leurs avocats auront donc la possibilité d'établir l'acte et de demander son homologation par le tribunal. L'inconvénient résultant de la lenteur devant certaines juridictions serait, si nécessaire, comblé par une publication foncière de l'assignation ou de la requête, assurant ainsi une prénotation au fichier immobilier. Des honoraires seront dus aux avocats mais ils seront proportionnels aux services rendus et non au prix, et négociables.

Bien que l'instruction ministérielle remonte à plus de cinq ans, il semble que ni les particuliers ou entreprises, ni les professionnels de l'immobilier, ni les avocats, ne se soient précipités dans la brèche révélée au monopole des notaires. Mais il n'est pas trop tard et la pression de la Direction générale concurrence de la Commission européenne qui commence à s'intéresser aux professions libérales et celle des groupements de consommateurs pourraient être déterminantes.
 

Association Juris Prudentes 70400 Étobon 65000 Tarbes Responsable : Mme Bénédict Benedeyt

E-mail : benedeyt@wanadoo.fr