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A
partir du 1er novembre 2007, les vendeurs ou bailleurs privés ou publics
de logements, les employeurs attribuant des
logements de fonction, doivent produire aux actes correspondants
tout ou partie du Dossier Technique (D.D.T.) Articles L.271-4-5
et 6 de l’ordonnance du 8 juin 2005.
Pour cela, ces prescripteurs devront faire appel, selon des modalités
obligatoires à des Experts-Diagnostiqueurs
présentant toutes les garanties de qualifications et moyens légaux.
Les
diagnostics immobiliers ont plusieurs intérêts :
PROPRIETAIRE :
• s’exonérer de la garantie des vices cachés au moment d’une vente en
apportant les rapports nécessaires (L.717-6-II)
établis par des personnes certifiées, assurées et
réellement indépendantes.
• connaitre l’état de son immeuble relatif :
o aux risques sanitaires :
− repérage de matériaux contenant de l’amiante, des surfaces contenant
du plomb, localisation, importance, dégradation.
o aux risques d’insécurité :
− identification de points du réseau intérieur de gaz dangereux.
− inclusion dans une zone à risques naturels ou technologiques.
o à sa structure affectant ses qualités :
− existence, nature, localisation et importance des Agents de
Dégradation Biologiques du Bois (ADBB) dont
termites,
− thermique : isolation – système de chauffage.
• identifier les parties d’immeubles pouvant ou devant faire l’objet de
travaux tendant à améliorer les conditions de
vie, sanitaires, de sécurité pouvant bénéficier
d’avantages fiscaux et contribuer à la réduction des gaz à effet de
serre (G.E.S.)
• tenir compte de ces états et qualités pour évaluer le prix de son
immeuble
• ne pas s’exposer à des mises en responsabilités pénales :
o en tant que vendeur : R.271-4 (CCH) => conséquences R. 121-3 et 131-13
Code pénal.
o en tant que bailleur : art L.300-1 (CCH) et art 20-1 (Loi 89-462 du
05/03/07), art 1719 (CC) : obligation de mettre à
disposition un logement décent => conséquences
art 121.3 Code pénal.
− mise en conformité obligatoire sans remise du contrat en cours
− suspension du paiement des loyers etc.
LOCATAIRE
:
• être informé de la présence de produits amiantés, de revêtements
contenant du plomb (août 2008) et de leur état de
conservation
• être informé des dépenses énergétiques du logement
• être informé de la situation du logement par rapport aux zones à
risques naturels et/ou technologiques.
ENVIRONNEMENT :
• participer aux objectifs de la RT 2005 et des accords de Kyoto de 1992
pour un développement durable
• contribuer à utiliser des énergies renouvelables à la place des
énergies primaires limitées et réduire les rejets
de gaz à effet de serre.
ETAT :
• contribuer à la rénovation du patrimoine immobilier national
• réduire les maladies et décès dus à des cas de situations et de
présence de matériaux dangereux.
ACQUEREUR
:
• être informé de l’état de l’immeuble relatif aux divers points de
contrôle
• avec la garantie de compétences des Experts-Diagnostiqueurs
équipés de moyens matériels parfois sophistiqués
et dont le contrôle de l’indépendance doit être
contrôlé par les deux parties.
Les
experts-diagnostiqueurs constituent une nouvelle profession :
La
constitution en quelques mois d’une nouvelle profession rassemblant plus
de 4 000 individus est un évènement rare dans la
vie d’un pays. En comparaison, les géomètres-experts
sont 2000 au bout de 60 ans.
En peu de temps, ces effectifs ont dû se former entièrement à toutes les
disciplines exigées ou compléter leurs
connaissances pour ceux qui bénéficiaient d’une expérience en tout ou
partie de cet éventail. Mais la totalité a dû
s’appliquer à maîtriser le volume impressionnant des
textes et des normes fort complexes et parfois, il faut le dire,
imparfaits car innovants.
Une profession de pionniers, exposés en premières lignes, mal reçus a
priori, par la clientèle
en tant qu’agents techniques contrôleurs de dispositions
gouvernementales. – Mais progressivement écoutés
par compréhension de leur véritable intérêt privé et public, tant pour
la préservation et la mise en valeur du patrimoine et de
l’environnement que pour leur rôle dans la
sécurité et la santé des personnes.
Les quelques petites années de mise en place et de rodage ont
inévitablement apporté les imperfections à la
charge des consommateurs mais aussi à celle des opérateurs.
Désormais, au 1er novembre 2007, le nivellement des compétences se fera
par certifications norme ISO 17024.
Ce métier mérite donc la considération. Il nécessite, outre un
investissement important en appareils complexes,
des connaissances et une maîtrise de plusieurs disciplines
complètement différentes dans les secteurs de la construction, de
la biologie, de la santé, de la sécurité et de
l’environnement. La responsabilité des résultats sur lesquels les
Experts- Diagnostiqueurs s’engagent met en jeu
non seulement des milliers d’euros mais aussi et
surtout la vie et le bonheur des personnes.
La
profession d'expert-diagnostiqueur nécessite l'indépendance :
La
qualification de cette profession dans le régime commercial par décision
de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006
provenait du fait qu’aucune garantie d’ «intellectualité» n’était
nécessaire pour exercer le diagnostic immobilier. Preuves en sont
les stratégies désobligeantes de type « hard
discount » de certaines sociétés attirées par cet eldorado
apparent. Preuves en sont aussi les manœuvres et comportements d’autres
et parfois les mêmes individus ou réseaux, faussant à leur avantage par
des ententes commerciales le jeu de la concurrence mais hélas aussi les
règles d’impartialité.
Notre profession a besoin d’une véritable indépendance
et impartialité pour honorer la confiance de ses clients. Ces conditions
ne peuvent s’exercer que dans la liberté d’agir, l’absence de pression,
la quiétude et la discipline.
Nous demandons à l’Etat de prendre des mesures rapidement pour ne pas
que les consommateurs ne ressentent les obligations du D.I. comme
seulement de nouvelles taxes maîtrisées par le monde de l’immobilier. A
commencer par la reconnaissance de la libéralité structurée de notre
métier qui limiterait les débordements préjudiciables à tous.
La profession d'expert-diagnostiqueur nécessite l'union
:
Notre profession a donc aussi besoin d’une éthique lui
assurant une bonne notoriété. Pour éviter les dérives qui ont déjà qui
ont déjà commencé à l’entacher. Pour cela, l’union est nécessaire. La
Confédération Française du Diagnostic Immobilier (C.F.D.I.) a déjà
rassemblé la quasi-totalité des associations professionnelles à
l’exception de la FNECI et de la FIDI, principalement agents des réseaux
et de la région parisienne.
Mais des rivalités de certains doivent s’écarter pour
laisser réussir l’intérêt collectif. La Confédération a mis en place le
Comité Interprofessionnel du Diagnostic Immobilier (C.I.D.I.) qui
regroupe tous les organismes de certifications, de formations y compris
l’Education Nationale, les Ordres professionnels partenaires, les
assurances, etc.
Cette volonté partagée de construire une profession dans la concertation
démontre la nécessité de ne pas rester en marge égoïstement.
La pluralité des entités associatives avec leurs spécificités
complémentaires devrait rassembler les plus isolés.
Mais d’innombrables Experts-Diagnostiqueurs ne sont pas encore adhérents
d’association car ils attendent la véritable union incontournable.
Le C.I.D.I., organe de concertation, devrait prochainement créer un
Conseil Supérieur du Diagnostic Immobilier qui assurera la discipline
dans la profession à l’appui de règles de déontologie actuellement en
phase de perfection.
Le salon national du diagnostic immobilier :
Il se renouvelle fin mars 2008, toujours au Futuroscope
de Poitiers, symbole de la modernité et du pari des entreprises
pionnières.
Il s’étalera sur 3 jours et développera davantage le principe de la
maison « Ecobionomique pour un développement durable ».
Différents exposants et spécialistes informeront et conseilleront les
visiteurs professionnels et
particuliers des avantages des dernières innovations en matière
d’isolation, de performance énergétique, de respect de l’environnement
et préservation de la santé dans nos chaumières et autres locaux.
Nous passons en effet 80% de notre vie dans un milieu bâti.
Les diagnostics immobiliers sont donc parfaitement justifiés mais le
rôle tout aussi important des Experts-Diagnostiqueurs est de pouvoir
proposer aux propriétaires des préconisations les
plus adéquates pour leur patrimoine, leur environnement et leur santé
dans leur cadre de vie.
Pour tous renseignements voir le site du SNDI : http://www.sndi.org.
Source :
Joël CONFOULAN
Confédération Française du Diagnostic Immobilier (CFDI)
Secrétariat de la présidence : 16 avenue de Bordeaux - B.P. 73 - 33510 ANDERNOS
LES BAINS
Tél : 05 56 26 25 25 - Fax : 05 56 82 50 43
cfdi.secretariat@orange.fr
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